La commission du contrôle se compose d’un président, membre du Conseil d’Etat, d’un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances, d’un membre de l'inspection générale des affaires culturelles et de huit personnes qualifiées. L'instruction préalable à la tenue de la commission est assurée par un rapporteur indépendant, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, saisi par le président du CNC de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction. Au terme de son instruction, le rapporteur établit son rapport et en saisit la commission qui examine les faits au cours d’une séance contradictoire.
Les décisions
Décisions du 27 juin 2023
I. Dans sa décision n° 2023/CCR/03 en date du 27 juin 2023, la Commission du contrôle de la réglementation a décidé de faire application du dernier alinéa de l’article L. 422-1 du code du cinéma et de l’image animée et d’ordonner, dans le respect des secrets protégés par la loi, la publication des sanctions suivantes :
- A l’encontre de la société Yade French Connection
- Un avertissement ;
- Le remboursement à hauteur de trente-sept mille cinq cents euros (37 500 euros) correspondant à la réduction dans cette mesure des aides attribuées et effectivement versées par le CNC au titre de la collection intitulée « Terre des géants » et de la web-série intitulée « Monstres disparus – Animaux en danger » ;
- L’exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée de six mois.
- A l’encontre de M. Thomas AYRES
- Un avertissement ;
- Une sanction pécuniaire de deux mille euros (2 000 euros).
II. Dans sa décision n° 2023/CCR/06 en date du 27 juin 2023, la Commission du contrôle de la réglementation a décidé de faire application du dernier alinéa de l’article L. 422-1 du code du cinéma et de l’image animée et d’ordonner, dans le respect des secrets protégés par la loi, la publication des sanctions suivantes :
A l’encontre de l’entreprise individuelle Marie-Hélène Doillet
- Un avertissement ;
- Une sanction pécuniaire de mille euros (1 000 euros).
III. Dans sa décision n° 2023/CCR/07 en date du 27 juin 2023, la Commission du contrôle de la réglementation a décidé de faire application du dernier alinéa de l’article L. 422-1 du code du cinéma et de l’image animée et d’ordonner, dans le respect des secrets protégés par la loi, la publication des sanctions suivantes
- A l’encontre de la société Les Valseurs
- Un avertissement ;
- L’exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée de 6 mois ;
- Une sanction pécuniaire de deux-mille euros (2 000 euros).
- A l’encontre de M. Damien Megherbi
- Un avertissement ;
- Une sanction pécuniaire de mille euros (1 000 euros).
