Éco-conditionnalité progressive des aides du CNC : Remise d’une double empreinte carbone des œuvres

Éco-conditionnalité progressive des aides du CNC : Remise d’une double empreinte carbone des œuvres

16 avril 2024
Professionnels

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan Action ! et concerne les bénéficiaires d’aides à la production du CNC afin de les accompagner dans leur transition environnementale.


Conformément à l’article 122-18 du nouveau RGA du code du cinéma et de l’image animée, depuis le 31 mars 2023, le CNC demande aux bénéficiaires d’aides à la production de remettre un bilan prévisionnel ainsi qu’un bilan définitif des émissions carbone engendrées par la production de leurs œuvres.

Cette mesure s’applique aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en prise de vue réelle, de genre fiction et documentaire uniquement: longs métrages, courts métrages, séries, unitaires.

Les œuvres nativement numériques seront concernées dans un second temps par cette mesure, les modes de calcul de l'empreinte carbone devant être adaptés aux spécificités de leur production.

À compter du 1er janvier 2024, le dépôt de ce double bilan carbone conditionnera le versement des aides à production du CNC.

Les producteurs doivent réaliser les bilans prévisionnels et définitifs des émissions carbone engendrées par leurs œuvres à partir d’outils de calcul carbone homologués par le CNC, à savoir ;

  • SeCO2 développé par la société Secoya Eco-tournage.  
  • Carbon’ Clap développé par l’association Ecoprod.
  • Carbon Stage développé par la société Greenly

Série de webinaires

Pour accompagner l’application de cette nouvelle mesure, le CNC organise une série de webinaires durant lesquels sont présentés la mesure d’éco-conditionnalité des aides et les outils homologués.

Les prochains webinaires auront lieu :


Ces webinaires sont visibles ci-dessous :

 

 

 

 
 

Foire aux questions

Cette foire aux questions a pour objectif de répondre de la façon la plus exhaustive aux questionnements suscités par la mise en œuvre de la mesure d’éco-conditionnalité des aides portée par le CNC, qui s’inscrit dans le cadre du Plan Action !.

 

Sommaire

 
 
 

La mesure d’éco-conditionnalité progressive des aides

Contexte

Face à l’urgence climatique et à la crise énergétique, le CNC, à travers son Plan Action !, se fixe plusieurs objectifs. Sensibiliser les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel aux impacts environnementaux de leurs activités. Les accompagner pour les réduire en anticipant et en s’adaptant au mieux aux effets du changement climatique. Faire de l’éco-responsabilité des productions en France un avantage concurrentiel et un enjeu d’attractivité internationale.
Le CNC encourage les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel à devenir une filière exemplaire en répondant aux objectifs nationaux de réduction énergie-carbone.

Qu’est-ce qu’un bilan carbone et comment se traduit son résultat ?

Le bilan carbone est un moyen de diagnostic préconisé par l'ADEME pour comprendre et analyser l'activité des particuliers, des entreprises, des collectivités et des administrations en termes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES). Le CO2 étant le gaz le plus répandu, il est devenu une référence lorsque l'on évoque les données du bilan carbone. En effet, les cinq autres gaz définis par l’ADEME sont convertis en équivalent carbone et le résultat final du bilan carbone est exprimé en tonnes équivalent CO2.

Calendrier d’application de la mesure

Quand la mesure d’éco-conditionnalité progressive des aides entre-t-elle en vigueur ?

La mesure d’éco-conditionnalité des aides s’applique de manière progressive :  

  • Depuis le 31 mars 2023, pour toutes les nouvelles demandes d’aides à la production, le CNC demande aux bénéficiaires de ses aides de remettre un bilan prévisionnel et définitif de l’empreinte carbone de leurs œuvres.
  • À partir du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles demandes d’aides à la production seront conditionnées au dépôt des bilans prévisionnel et définitif de l’empreinte carbone de leurs œuvres.

La remise du double bilan carbone est-elle obligatoire entre le 31 mars 2023 et le 1er janvier 2024 ?

L’année 2023 est pour les sociétés de production, une période de transition et d’adaptation aux nouvelles règles. Les aides du CNC ne seront donc pas conditionnées à la remise du double bilan carbone.
Cependant, dans un souci d’appropriation des outils et d’anticipation de la conditionnalité à venir, il est vivement recommandé de déposer les bilans carbone au cours de l’année 2023.

Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles la demande d’aide a été déposée après le 1er janvier 2024 mais dont la production a déjà débuté ?

Pour les aides à la production des œuvres cinématographiques, le dépôt d’un double bilan carbone est obligatoire pour toutes les œuvres ayant obtenu l’agrément des investissements après le 1er janvier 2024. Autrement dit, à partir de cette date, l’obtention de l’agrément des investissements est conditionnée au dépôt d’un bilan carbone prévisionnel et l’obtention de l’agrément de production est conditionnée au dépôt d’un bilan carbone définitif. Pour les œuvres dont l’agrément des investissements a été obtenu avant le 1er janvier 2024, seul un bilan définitif sera exigé au moment de l’agrément de production.

Cependant, les bénéficiaires des aides qui se sont inscrit dans la démarche dès 2023, période d’adaptation et de transition, auront pu bénéficier de la mise en place d’un plan d’action en comparant leurs bilans carbone définitif et prévisionnel et pourront donc déposer leur bilan prévisionnel s’ils l’ont effectué. .

Pour les aides à la production des œuvres audiovisuelles concernées (automatiques et sélectives), le dépôt d’un double bilan carbone est obligatoire pour toutes les œuvres ayant obtenu l’autorisation préalable après le 1er janvier 2024. Autrement dit, à partir de cette date, l’obtention de l’autorisation préalable est conditionnée au dépôt d’un bilan carbone prévisionnel et l’obtention de l’autorisation définitive est conditionnée au dépôt d’un bilan carbone définitif. Pour les œuvres dont l’autorisation préalable a été obtenue avant le 1er janvier 2024, seul un bilan carbone définitif est exigé au moment de l’autorisation définitive.

Pour les aides à la production des œuvres de courts métrages le dépôt d’un double bilan carbone est obligatoire pour les œuvres ayant déposé un dossier de demande d’aide avant réalisation premiers films et autres films (AVR1 et AVR2), d’aide avant réalisation audiovisuelle (AVR3) et d’aide au programme après le 1er janvier 2024.Pour les œuvres dont le dépôt de dossier a été effectué avant cette date, seul le bilan définitif est exigé lors du rendu de compte.

Est-ce que le dépôt d’une demande d’aide avant le 31 mars 2023, implique d’être soumis à l’obligation de la mesure ?

La mesure concerne toutes les nouvelles demandes d’aide. Si la procédure a été entamée avant le 31 mars 2023, le projet n’est pas concerné par l’obligation d’un double bilan carbone

Modalités d’application de la mesure

Quelles sont les œuvres concernées par cette éco-conditionnalité progressive des aides ?

Cette mesure s’applique aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en prise de vue réelle de genre fiction et documentaire suivantes : longs métrages, courts métrages, séries, unitaires (quel que soit le budget de l’œuvre).

Les magazines, les captations audiovisuelles, les vidéoclips et le stop-motion ne sont, à ce stade, pas concernés par la présente mesure.


Par ailleurs, les œuvres nativement numériques (animation, réalité virtuelle, jeu vidéo, …) seront concernées dans un second temps, les modes de calcul des bilans carbone devant être adaptés aux spécificités de leur production.

À quelle étape d’instruction du dossier de demande d’aide les bilans carbone doivent-ils être déposés auprès du CNC ?

Pour les aides à la production des œuvres cinématographiques concernées :

  • le dépôt du bilan carbone prévisionnel s’effectue au moment de l’agrément des investissements.
  • le dépôt du bilan carbone définitif s’effectue au moment de l’agrément de production.
  • seules les coproductions majoritaires (plus de 50%) sont concernées et non les coproductions minoritaires.

Pour les aides à la production des œuvres audiovisuelles (automatiques et sélectives) concernées :

  • le dépôt du bilan carbone prévisionnel s’effectue au moment de l’autorisation préalable.
  • le dépôt du bilan carbone définitif s’effectue au moment de l’autorisation définitive.

Pour l’aide aux cinémas du monde (ACM) :

  • le dépôt du bilan carbone prévisionnel s’effectue au moment du chiffrage de l’aide et de l’établissement de la convention ;  
     
  • le dépôt du bilan carbone définitif s’effectue au moment du solde de l’aide.
     
  • seules les coproductions majoritaires (plus de 50%) sont concernées et non les coproductions minoritaires.

Pour l’aide aux cinémas du monde après réalisation : les œuvres majoritaires (plus de 50%) ne donnant pas lieu à agrément ne seront concernées que par l’obligation d’un dépôt de bilan carbone définitif.

Pour les aides à la production des œuvres de courts métrages :

  • Aide avant réalisation Premiers films et autres films (AVR1 et AVR2) :
    • dépôt du bilan carbone prévisionnel au moment du dépôt du dossier de chiffrage de l’aide
    • dépôt du bilan carbone définitif au rendu de compte
       
  • Aide avant réalisation audiovisuelle (AVR3) / Investissement de soutien automatique dans la production de courts métrages :
    • dépôt du bilan carbone prévisionnel au moment du dépôt
    • dépôt du bilan carbone définitif au rendu de compte
       
  • Aide au programme : au moment de la mobilisation
    • dépôt du bilan carbone prévisionnel au moment du dépôt de dossier pour la demande d’aide
    • dépôt du bilan carbone définitif au rendu de compte
       
  • L’aide après réalisation n’est pas concernée
     

Pour le fonds Images de la diversité (aide à la production) :

  • dépôt du bilan carbone prévisionnel au moment du
    dépôt en comité de lecture
  • dépôt du bilan carbone définitif au rendu de compte

Que se passe-t-il si l’un des deux bilans carbone n’est pas fourni ?

À compter du 1er janvier 2024, l'attribution et le versement de l'aide financière sont subordonnés à la remise des bilans carbone. La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

Le résultat du bilan carbone subordonne-t-il le versement de l’aide ?  

La mesure d’éco-conditionnalité des aides ne s’inscrit pas dans une logique d’obligation de résultat. Seule la remise du double bilan carbone est impérative.

Est-il exigé d’effectuer le double bilan carbone demandé par le CNC pour obtenir le crédit d’impôt national et international ?

Le crédit d’impôt international (C2I) n’est pas une aide du CNC relevant du Registre Général des Aides financières du CNC (RGA) et n’est pas concerné par l’obligation de remise de double bilan carbone. Cependant les productions éligibles au C2I peuvent utiliser les outils homologués par le CNC afin de mesurer leur empreinte carbone pour leur tournage en France et à l’étranger.

Est-ce qu’il faut fournir un double bilan carbone pour les coproductions ?

Les coproductions dont la part française est majoritaire (plus de 50%), entrent dans le champ de la mesure.

Les coproductions dont la part française est minoritaire n’entrent pas dans le champ de la mesure.

Dans le cadre d’une coproduction internationale, le bilan carbone concerne principalement la partie prise en charge par la production française mais également certains postes de la production étrangère. Il s’agit surtout des postes relatifs à l’énergie qui représentent une part essentielle des émissions de carbone qu’il est important de prendre en compte. Les outils homologués par le CNC, dont la liste est précisée en introduction, permettent d’indiquer par une liste déroulante les régions et pays pour les postes « électricité » et « chauffage » des lieux de tournage, studios de tournage et de post-production, décors intérieurs et laboratoire. Cela permet de prendre le mix énergétique des différents pays de production qui impactent de manière significative le bilan carbone de l’œuvre.

Est-ce que le CNC oblige les productions à publier le résultat de leur bilan carbone ?

Il n’y a pas d’obligation mais les productions sont libres de le faire.

Est-ce qu’un contrôle de la véracité des informations transmises par l’intermédiaire des bilans carbone est prévu ?

Les chargés de mission du CNC vérifieront que les bilans carbone prévisionnels et définitifs ont bien été transmis (pièce complémentaire au dossier de demande d’aide).

Le CNC va ensuite effectuer un contrôle en deux temps :

  • Au stade du dépôt du bilan carbone prévisionnel puis définitif : vérification systématique de l’existence du bilan carbone déposé grâce au numéro d’identification qui aura été généré par l’outil de calcul de l’empreinte carbone. Le dépôt du double bilan carbone n’impliquera donc pas un allongement du temps de traitement des dossiers ;  
  • A posteriori : vérification de la véracité des informations déclarées dans les bilans carbone par des contrôles ciblés.

Cependant, le bilan carbone est avant tout un outil de sensibilisation qui permet d’identifier les postes les plus émetteurs et les leviers d’action. Il n’est donc pas dans l’intérêt des professionnels de renseigner volontairement des données erronées.

Quelle forme doivent prendre les bilans carbone demandés par le CNC ?

Les outils de calcul carbone homologués par le CNC permettent à leurs utilisateurs de télécharger un document présentant le bilan carbone prévisionnel ou définitif d’une œuvre réalisée conformément à la méthode homologuée par le CNC, avec un numéro d’identification.

Ainsi :

  • Un bilan carbone réalisé à l’aide d’un outil de calcul carbone non homologué par le CNC sera refusé.  
  • Un bilan carbone réalisé avec un outil de calcul carbone homologué par le CNC mais qui ne serait pas rendu avec le document type et le numéro d’identification ne serait pas valable.

Quel est le type de données demandé ?

Le CNC exige a minima des données monétaires pour de nombreux postes conformément à la méthode Bilan Carbone® de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Cependant, le manque de précision des données monétaires et les biais qui y sont associés sont des limites à l’estimation des émissions carbone. Ainsi, les outils peuvent proposer aux utilisateurs de remplir des données physiques ou des données dites réelles (kWh, Km, …) et ainsi obtenir un bilan carbone au plus proche de la réalité.

 

Pourquoi estimer l’empreinte carbone de son œuvre

Qu’est-ce qu’un bilan carbone et comment se traduit son résultat ?

Le bilan carbone est un moyen de diagnostic préconisé par l'ADEME pour comprendre et analyser l'activité des particuliers, des entreprises, des collectivités et des administrations en termes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES). Le CO2 étant le gaz le plus répandu, il est devenu une référence lorsque l'on évoque les données du bilan carbone. En effet, les cinq autres gaz définis par l’ADEME sont convertis en équivalent carbone et le résultat final du bilan carbone est exprimé en tonnes équivalent CO2.

Pourquoi réaliser un bilan carbone ?

Les outils de mesure carbone sont actuellement les seuls moyens à la disposition des productions pour évaluer leur impact carbone et piloter une démarche bas carbone.
Le bilan carbone des œuvres permet d’estimer l’empreinte carbone de sa production afin d’identifier les postes et activités les plus émetteurs. À partir des résultats obtenus, un plan d'actions peut être défini pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et à mettre en œuvre des actions.
Il est à noter que les bilans carbone ne permettent d’estimer que les émissions carbone engendrées par la production d’une œuvre mais ne tiennent pas compte des enjeux de RSE au sens large (impact sur la biodiversité, pollution des eaux, accessibilité, parité…).

Quelle est la méthode utilisée pour réaliser le calcul d’empreinte carbone des œuvres ?

L'estimation de l’empreinte carbone d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique est réalisée comme le calcul d’empreinte carbone d’un produit. Ainsi, il est fait application de la norme ISO 14067 qui définit le cadre méthodologique de comptabilité carbone pour les produits (Empreinte Carbone d’un Produit). Le domaine d’application de cette norme couvre l’impact des produits sur le changement climatique. L’empreinte carbone d’un produit correspond alors à la somme des émissions de Gaz à Effet de Serre, exprimée en équivalent CO2.

Cette norme ISO est issue de la méthode Bilan Carbone®, développée par l'ADEME et actualisée par l'Association Bas Carbone (ABC).

Cette méthode prend en compte les six gaz (GES) définis par l’ADEME, mais se base également sur les postes d'émissions suivants :

  • l'énergie, pour laquelle on répertorie les consommations directes de l'activité (les kilowatts, par exemple),
  • les intrants qui représentent les quantités achetées (le montant en euros, le volume, etc.),
  • les déplacements des personnes et du matériel en considérant le mode de transport et les distances parcourues.

Toutes ces données seront ensuite traduites en unité équivalent carbone CO2 grâce aux facteurs d'émissions issus de l’ADEME. Ces derniers sont des coefficients qui permettent de convertir leurs données en kilos ou tonnes équivalent CO2.
Tous les outils homologués par le CNC se basent sur cette méthode et l’adaptent selon les spécificités des modes de production des œuvres.

Pourquoi le CNC demande-t-il un double bilan carbone des œuvres (un bilan carbone prévisionnel et un bilan carbone définitif) ?

L’intérêt du double bilan carbone est de permettre aux productions d’estimer les émissions de CO2 correspondant aux grands postes de dépenses (transports, hébergement, moyens techniques, post-production, gestion des déchets, repas…), et d’établir une trajectoire bas carbone. Cela permet aux professionnels de constater les écarts entre le prévisionnel et le réalisé, et ainsi d’observer les résultats de la stratégie mise en place.

Quelles phases du cycle de vie d’une œuvre sont prises en compte dans l’estimation des émissions carbone demandée par le CNC ?

Le périmètre du bilan carbone regroupe la préparation, le tournage et la post-production d’une œuvre), aussi appelées SCOPE 1 (émissions directes de gaz à effet de serre produites par la production de l’œuvre) et SCOPE 2 (les émissions indirectes de gaz à effet de serre liées à la consommation d'énergie lors de la production de l’œuvre).

Le SCOPE 3 (toutes les autres émissions indirectes de gaz à effet de serre), à savoir les phases de promotion et d’exploitation ne rentrent pas dans le champ du bilan carbone demandé par le CNC. En effet, ils relèvent de problématiques différentes de celles de la phase de la production. Cependant, conformément à l’objectif de sensibilisation, les outils homologués par le CNC informent les productions de l’impact des moyens de diffusion.

Est-ce qu’il faut aussi réaliser un bilan carbone de la société pour respecter l’obligation d'éco-conditionnalité du CNC ?

Le bilan carbone de l’entreprise n’est pas demandé. Mais les sociétés de production sont libres de réaliser le bilan carbone de leur structure.

Le CNC a-t-il fait son bilan carbone ?

Le CNC a réalisé son bilan carbone en 2019 (SCOPES 1 et 2). En 2019, les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités du CNC s’élevaient à 1 549,9 tonnes équivalent CO2. Cela représente 3,35 tonnes équivalent CO2 par agent du CNC (463 agents en 2019).

Le CNC va actualiser son bilan carbone en 2023 en intégrant le SCOPE 3 dans son périmètre, à savoir toutes les autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES). Cette action va au-delà de la mesure d’éco-conditionnalité des aides dont le périmètre est limité aux SCOPES 1 et 2 (émissions de GES directes et émissions de GES indirectes).

 

Comment estimer les émissions carbone de ses œuvres ?

Les outils de calcul carbone mis à dispositions des professionnels

Quels outils doivent être utilisés pour réaliser le calcul de l’empreinte carbone des œuvres ?

Le calcul de l’empreinte carbone doit être réalisé à partir d’outils homologués par le CNC et donc conformes au protocole d'homologation fixé par décision du président du CNC.
En mars 2023, le CNC a annoncé l’homologation des calculateurs carbone suivants :

Les productions sont libres d’utiliser le(s) calculateur(s) carbone qu’elles souhaitent parmi ceux homologués par le CNC. Le CNC recommande en revanche d’utiliser le même calculateur carbone pour réaliser le bilan prévisionnel et définitif d’une même œuvre.

Comment fonctionne le processus d’homologation des calculateurs carbone ?

En octobre 2022, le CNC a lancé un appel à homologation des outils de calcul de l’empreinte carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont l’objectif est de permettre aux éditeurs d'outils de déposer une demande d'homologation. Ainsi, les éditeurs d’outils homologués peuvent proposer leurs services aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel soumis à la nouvelle éco-conditionnalité progressive des aides.
Durant la « Journée Plan Action ! » organisée à Strasbourg le 9 mars 2023 par le CNC, l’Eurométropole de Strasbourg et la Région Grand Est, les premiers calculateurs carbone homologués dans le cadre de l’appel à homologation lancé par le CNC ont été annoncés.
 

Cet appel à homologation est désormais clos. Le CNC prévoit désormais un calendrier afin que les éditeurs d'outils de mesure de l’empreinte carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles puissent déposer une demande d'homologation. Ces derniers ne peuvent ainsi proposer leurs services aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel soumis à la nouvelle éco-conditionnalité progressive des aides uniquement s’ils ont obtenu l’homologation. Le calendrier est précisé sur cette page.

Combien d’outils de calcul des émissions carbone seront homologués par le CNC ?

Tout outil de calcul des émissions carbone peut déposer une demande d’homologation au CNC, conformément au protocole d’homologation rédigé par Ecoact, prestataire du CNC.

Quels sont les éléments pris en compte par le CNC dans l’homologation des calculateurs carbone ?

Ecoact a rédigé le protocole d’homologation des outils de calcul de l’empreinte carbone des œuvres audiovisuelles et cinématographiques et est chargé d’analyser les demandes d’homologation.

Ce protocole a été construit en lien avec les diffuseurs historiques (FTV, Arte, M6, Canal Plus, TF1) entre septembre 2021 et septembre 2022. Les organisations professionnelles ont été consultées en septembre 2022.
Ce protocole définit notamment un socle commun des données d’activités minimales à prendre en compte par l’outil (disponible à la page 14 du protocole) afin de minimiser la marge d’erreur entre les différents calculateurs carbone.
Le reste des critères pris en compte par le CNC pour homologuer des calculateurs carbone sont présentés dans ce protocole.
La méthode de calcul est issue de la Méthode Bilan Carbone de l’ADEME, la norme ISO 14067.
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l'hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets.

Qui doit réaliser le bilan carbone des œuvres ?

Ils peuvent être réalisés par une personne de l’équipe ou un tiers. La seule obligation est que les bilans carbone soient réalisés à partir d’un outil homologué par le CNC.
Ainsi, les professionnels sont libres de confier cet exercice en interne à une personne de l’équipe ou d’externaliser à un professionnel les accompagnant.

Quel est le coût pour réaliser un bilan carbone ?

Les calculateurs carbone homologués par le CNC sont-ils payants ou gratuits ?
Les outils actuellement homologués proposent des offres gratuites. Les éditeurs d’outils homologués pratiquent leur propre tarification. Le CNC n’intervient pas dans la fixation des tarifs.

Le financement de la réalisation des bilans carbone est-il à la charge des sociétés de production ?

Oui, le financement de la réalisation des bilans carbone est à la charge des sociétés de production.

Le CNC prévoit-il d’accompagner financièrement les productions les plus vertueuses ?

La mesure d’éco-conditionnalité ne fixe pas d’obligation de résultats.

Le CNC a-t-il prévu des soutiens financiers pour accompagner la transition du secteur ?

Le Plan ACTION ! consiste en la mise en œuvre de moyens au service de la filière permettant une accélération de la transition vers une filière responsable. Il s’agit d’une politique publique qui se traduit en actes avec un observatoire de la transition écologique qui réalise des études et des sondages, des sessions de sensibilisations aux enjeux environnementaux spécifiques à la filière à destination des étudiants en cinéma, l’homologation de calculateurs carbone adaptés au calcul de l’empreinte carbone d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

 

Les données issues des bilans carbone des œuvres

Quel que soit le calculateur carbone utilisé, le résultat sera sensiblement similaire ?

Le socle commun à partir duquel les calculs doivent être réalisés permet la cohérence des données collectées.
Le CNC permet aux outils d’intégrer des facteurs d’émissions (FE) pour affiner le calcul de l’empreinte carbone sur des postes en fonction de l’évolution des FE disponibles. Par exemple, si un éditeur travaille avec un fournisseur de matériel pour déterminer le FE d’une caméra en particulier, il pourra intégrer cet FE dans les modalités de calcul de son outil. Il est donc admis qu’il y ait des écarts de résultats entre outils. De plus il est rappelé que le résultat n’est pas un critère d’éco-conditionnalité.

Pourquoi le résultat du bilan carbone diffère-t-il entre l’export à remettre au CNC (socle commun) et celui qui émane des outils de calcul carbone ?

Le double bilan carbone que les productions doivent déposer auprès du CNC s’appuie sur un socle commun, qui est un minimum demandé par le CNC. Ce socle commun prend en compte notamment les postes considérés comme les plus émetteurs et donc sur lesquels il est recommandé d’agir. Les outils, quant à eux, proposent à leurs utilisateurs de réaliser des bilans carbone pouvant aller au-delà du socle commun.

Est-ce normal si mon bilan carbone prévisionnel est différent de celui définitif ?

Il est possible qu’entre le bilan carbone prévisionnel et le bilan carbone définitif la trajectoire effectuée soit à la hausse, ou à la baisse.
La différence de résultat entre le bilan prévisionnel et le bilan définitif ne remet pas en cause la délivrance des aides publiques du CNC. Le résultat des bilans carbone ne conditionne pas l’octroi des aides.

Quel traitement va être fait par le CNC des données transmises par les productions et qu’en est-il de leur anonymisation ?

Les données issues des bilans carbone transmises au CNC vont être traitées à des fins d’étude de manière anonymisée par l’observatoire de la transition écologique (conduite par la Direction des études, des statistiques et de la prospective du CNC).
Si la FAQ ne répond pas à certaines de vos interrogations techniques, vous pouvez vous adresser aux éditeurs d’outils de calcul carbone homologués par le CNC (Secoya, Ecoprod).

En cas de question, vous pouvez nous contacter à l’adresse : ecoconditionnalite@cnc.fr