16 novembre 2015 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
16 novembre 2015 Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers
16 novembre 2015 Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma)
