La prime RSE+
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er septembre 2025, pour 3 ans. La prime RSE+ est une mesure unique et inédite qui a vocation à inciter les producteurs d’œuvres de fiction, en prise de vue réelle (longs métrages, unitaires et série), en respectant les engagements du niveau 2 du référentiel AFNOR, mode d’emploi national pour une production responsable.
Ce dispositif consiste en une aide forfaitaire, d’un montant de 28 000 euros, attribuée de manière automatique, ainsi que la prise en charge du coût de la certification par le CNC. Elle sera accordée, après vérification par un organisme tiers indépendant, nommé par le CNC, aux productions cinématographiques et audiovisuelles de fiction qui auront appliqué les actions des niveaux 1 et 2 du référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable, soit 26 actions. Il n’y a aucune hiérarchie entre les actions, toutes sont d’application obligatoire. La prime sera délivrée au moment de l’agrément de production pour les œuvres de cinéma, et au moment de l’autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles.
Ce mode d’emploi de la production responsable devient la référence pour cette prime RSE+.
Afin d’obtenir la prime RSE+, 3 étapes sont à suivre sur la plateforme Démarches-simplifiées (toutes les précisions sont dans la FAQ) :
Demander ma prime RSE+ en trois étapes
- Etape 1
Avant le début des prises de vues, le demandeur doit faire une déclaration d’intention d’obtention de la prime RSE+ et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+. - Etape 2
La demande de certification doit être déposée au CNC dans les 3 mois qui suivent l'obtention du visa d'exploitation ou du Prêt-à-diffuser. - Etape 3
La demande de versement de la Prime RSE + doit être déposée lors de la demande de l'agrément de production ou de l'autorisation définitive.
Le référentiel Afnor
Le référentiel Afnor de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable
Le CNC et la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture, avec le soutien de l’AFNOR (Association française de normalisation), ont réuni plus de 130 professionnels : les représentants des organisations syndicales de production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire, des représentants d’employeurs et de salariés, ainsi que des experts métier de ces enjeux. Ensemble, ils ont conçu un mode d’emploi destiné à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur engagement vers une production plus responsable, déjà amorcé, et à structurer cette démarche à l’échelle nationale. Ce référentiel, gratuit et d’application volontaire, offre une base commune nationale pour faire évoluer les pratiques.
Le référentiel propose aux sociétés de production des actions concrètes pour produire un projet de cinéma, audiovisuel ou publicitaire, en prise de vue réelle, prenant en compte le périmètre de la RSE (environnemental et sociétal). Ce mode d’emploi permet également aux professionnels d’anticiper la directive européenne CSRD, dont l’objectif est de donner des indications sur les actions et résultats obtenus en matière de politique environnementale, sociale et de gouvernance pour l’ensemble des entreprises.
Référentiel AFNOR
Le référentiel est la base de la PRIME RSE+.
Foire aux questions (FAQ) Prime RSE+
Cette foire aux questions a pour objectif de répondre de façon la plus exhaustive aux questionnements suscités par la mise en œuvre de la prime RSE + par le CNC dans le cadre du Plan Action !
Dans la continuité de l’éco-conditionnalité des aides, le CNC renforce son action pour accéler la transition environnementale et sociale de la filière avec une mesure incitative basée sur le référentiel Afnor.
Le référentiel Afnor Spec 2308 est un mode d’emploi national de production responsable pour les secteurs cinématographique, audiovisuel et publicitaire porté par le CNC et le ministère de la Culture accompagné par Afnor normalisation et l’ADEME.
Conçu comme un guide, le document est structuré en 7 chapitres correspondant aux enjeux environnementaux et sociétaux des productions.
- Gouvernance RSE
- Énergie et mobilité
- Achats responsables, alimentation et gestion des déchets
- Sobriété numérique
- Biodiversité et bien-être animal
- Inclusion, parité et qualité de vie au travail
- Formation et sensibilisation.
Pour chacun des 7 chapitres, des niveaux d’engagement et des actions sont proposés. Le référentiel compte 3 niveaux d’engagement progressifs :
- Niveau 1 : Premiers pas vers la transition
- Niveau 2 : Vous agissez avec efficacité
- Niveau 3 : Tous les projets de la société de production sont concernés
28 actions cumulatives réparties sur les 3 niveaux comprenant chacune :
- La description de l’action
- Les objectifs et impacts recherchés
- Les éléments de contrôle
- Les remarques, qui apportent des informations complémentaires sur le critère
Dans le cadre de la Prime RSE+, l’atteinte du niveau 2 est impérative, soit 26 critères obligatoires.
28 000 € + la prise en charge par le CNC du coût de la certification.
Le montant de la prime est forfaitaire et unique pour toutes les œuvres éligibles. Il est établi à hauteur de 28 000 € et peut être revu à la baisse uniquement si le taux d’intensité des aides publiques le nécessite.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Seuls les films dont le tournage a démarré après le 1er septembre 2025 sont donc éligibles.
Les œuvres éligibles
La prime RSE s’adresse aux films d’initiative française - films exclusivement français ou coproductions à majorité française - de cinéma et d’audiovisuel de genre fiction en prise de vue réelle qui auront appliqué les actions de niveaux 1 et 2 du référentiel AFNOR, et plus précisément :
- les longs-métrages de 60 minutes et plus
- les unitaires de 60 minutes et plus
- les séries : pour les saisons de 60 minutes et plus.
Les courts-métrages et les documentaires ne sont pas éligibles à la prime.
Non, seuls les films d’initiative française sont éligibles à la prime RSE+. Plus précisément, cela signifie que sont éligibles les films exclusivement français et les coproductions à majorité françaises.
Les œuvres nativement numériques et les œuvres documentaires, qu’elles soient de cinéma ou audiovisuelles, ne sont pas éligibles, et ne peuvent donc pas bénéficier de la prime RSE+.
Les œuvres éligibles sont celles ayant reçu un soutien à la production du CNC au préalable
Modalités d’applications
Depuis le 1er septembre 2025, tout demandeur d’aide souhaitant bénéficier de la prime RSE+ pour une œuvre de fiction éligible, doit formuler sa demande en 3 étapes :
1/ La déclaration préalable d'intention d’obtention de la prime RSE+ avant le début des prises de vues ;
Pour les œuvres de cinéma, lors de l’agrément des investissements, le demandeur d’aide doit faire une déclaration d'intention d’obtention de la prime RSE+ sur la plateforme démarche-simplifiée et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, lors de l’autorisation préalable, le demandeur d’aide doit faire une déclaration d'intention d’obtention de la prime RSE+ sur la plateforme démarche-simplifiée et intégrer au plan de financement le montant de la prime RSE+.
2/ La demande de certification :
Dans les 3 mois qui suivent l’obtention du visa d’exploitation ou du Prêt-à-diffuser, le demandeur d’aide doit faire une demande de certification de son projet sur la plateforme démarche-simplifiée.
3/ La demande de versement de la Prime RSE + :
Pour les œuvres de cinéma, si le demandeur d’aide a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’agrément de production sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, si le demandeur a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’autorisation définitive (AD) et dispose d’un mois maximum après l’obtention de l’AD pour déposer l’attestation de certification auprès du CNC sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
L’organisme tiers indépendant nommé par le CNC est en charge de l’instruction des demandes de certifications. Il sera désigné dans le cadre d’un marché public début 2026.
L’OTI nommé par le CNC, est un prestataire indépendant payé par le CNC. Le producteur ne prend en charge aucun frais liés à la demande de certification.
Lors de l’instruction, l’organisme tiers indépendant est chargé de vérifier que les 26 actions obligatoires ont été mises en œuvre par la production et que le niveau 2 a été atteint. Si la production n’a pas rempli les 26 critères, l’œuvre n’est pas certifiée. Le producteur n’aura pas à assumer les frais de certification, ces derniers restent à la charge du CNC
Non, la prime RSE est une aide publique qui doit être encadrée par un certificateur indépendant nommé par le CNC.
La prime RSE+ est cumulative avec les autres aides publiques sous réserve du respect du taux d’intensité des aides publiques.
La prime RSE+ n’est pas une aide de minimis.
Non, la prime RSE est une aide publique qui doit être encadrée par un certificateur indépendant nommé par le CNC. La Prime RSE + ne sera octroyée que si la certification est assurée par l’organisme tiers indépendant nommé par le CNC.
Oui, pour prétendre obtenir la certification de niveau 2, le certificateur instruit les 26 critères tous d’application obligatoire et sans hiérarchie.
Oui, les niveaux 1 et 2 du référentiel Afnor sont cumulatifs. Le niveau 1 comporte 14 actions et le niveau 2 comporte 12 actions. Ainsi, pour atteindre le niveau 2, il faut avoir mis en œuvre les 26 actions obligatoires.
Oui, la prime RSE+ versée par le CNC doit apparaitre sur le plan de financement de l’œuvre.
Oui, le producteur peut communiquer sur l’obtention de la prime dont les modalités seront précisées dans la lettre d’obtention de la prime.
Pour les œuvres de cinéma, si le demandeur d’aide a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors de l’agrément de production sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Pour les œuvres audiovisuelles, si le demandeur a obtenu la certification, il doit déposer l’attestation de certification auprès du CNC lors l’autorisation définitive (AD) et dispose d’un mois maximum après l’obtention de l’AD pour déposer l’attestation de certification auprès du CNC sur la plateforme démarche-simplifiée afin de déclencher le versement de la prime RSE+.
Les œuvres éligibles sont celles faisant une déclaration préalable au moment de l’agrément des investissements ou de l’autorisation préalable à partir du 1er septembre 2025. La Prime RSE+ doit être intégrée au plan de financement.
La prime sera délivrée au moment de l’agrément de production pour les œuvres de cinéma et au moment de l’autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles. Le délai de versement estimé à 1 mois.
Tous les projets ayant atteint le niveau 2 du référentiel Afnor seront en mesure d’être soutenus par la prime RSE+.
La prime RSE+ sera proposée du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2028, soit 3 années.
Oui, car la prime ne peut être octroyée qu’à l’obtention de l’agrément de production ou de l’autorisation définitive
L’instruction de la demande de certification est réalisée par le certificateur du CNC après tournage, sur pièces. Il est donc indispensable de collecter tous les justificatifs afin qu’il puisse analyser correctement la demande au risque de ne pas la valider.
Les œuvres non éligibles peuvent valoriser leurs efforts avec une mention au générique du film non modifiable- en autodéclaration ; « La production de ce film a mis en œuvre le niveau 2 du référentiel Afnor Spec 2308 Production responsable »
Contacts
- Qui contacter pour une question sur la prime RSE+ ?
En cas de questions spécifiques dont les questions ne figurent pas dans cette FAQ, vous pouvez nous contacter à l’adresse : primerse@cnc.fr
