Le service de l'inspection du CNC

Conformément à l’article L.411 1 du CCIA, les contrôles portent exclusivement sur les obligations prévues par le Code. Ils peuvent également mettre en évidence des infractions relevant du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, projections sans autorisation, etc.)

Une mission de transparence

À travers ses contrôles, le service de l’inspection contribue à :

• Renforcer la transparence au sein des différentes filières encadrées pour la CCIA
• Assurer une équité de traitement entre les acteurs,
• Assurer de la bonne utilisation des aides octroyées par le CNC,
• Apporter un support et une expertise aux directions « métier » du CNC qui le sollicitent.

Un service doté de pouvoirs de contrôle renforcés

Les inspecteurs du CNC sont des agents commissionnés et assermentés. À ce titre, ils disposent de prérogatives leur permettant d’exercer efficacement leurs missions de contrôle :

• Ils peuvent demander tout document ou pièce utile, quel qu’en soit le support ;
   
• Ils sont habilités à en prendre copie ;
   
• Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, toutes informations ou justifications nécessaires.

Ces prérogatives sont prévues par l’article L.421 1 du Code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Entraver une opération de contrôle constitue une infraction. Lorsqu’un obstacle est constaté, l’inspecteur établit un procès-verbal en vue de saisir le Procureur de la République. L’article L.431 1 du CCIA prévoit une amende de 7 500 € pour toute personne qui met obstacle au contrôle de l’inspection.

Les contrôles sont déclenchés

• À partir du suivi du plan de contrôle établi par le CNC afin que tous les dispositifs soient contrôlés de façon équitable,
• Suite à des signalements ou dénonciations.
   

Deux pôles d’activité complémentaires

L’activité du service de l’inspection s’organise autour de deux grands secteurs :

• Le contrôle des établissements cinématographiques
• Le contrôle des aides financières attribuées par le CNC

1. Le contrôle des établissements cinématographiques

Les inspecteurs interviennent sur tout le territoire afin de contrôler le respect des obligations qui s’imposent aux salles de cinéma. Leurs missions couvrent notamment :

• La délivrance conforme des billets et la sincérité des recettes déclarées (Bordereaux de recettes et Déclarations de la Taxe Spéciale Additionnelle (TSA)) ;
   
• La conformité technique des salles ;
   
• La vérification des séances en plein air et des projections non commerciales, qui doivent respecter un cadre strict ;
   
• Le rappel des obligations en cas de délocalisation de la billetterie, notamment lors d'événements extérieurs ;
   
• La lutte contre la concurrence irrégulière (ex. : ciné clubs non autorisés ou projections hors salles) ;
   
• La sincérité des déclarations de dépenses présentées pour l’attribution d’aides sélectives ou automatiques.

Typologie des manquements relevés dans le secteur de l’exploitation

• Incohérences dans les déclarations de recettes ;
• Anomalies de billetterie ou tickets non émis ;
• Séances en plein air organisées sans autorisation ;
• Non conformité technique de salles ;
• Projections irrégulières ou activités assimilables à de la concurrence déloyale ;
• Insincérité des dépenses éligibles présentées pour l’obtention de soutien à l’exploitation ;
• Absence de délivrance d’un visa d’exploitation toute représentation d’œuvres cinématographique

Procédures en cas de manquement

Ces contrôles peuvent entraîner :

• Des mises en conformité,
• Des rappels réglementaires
• Des remboursements de tout ou partie d’aide perçues (soutien sélectif ou automatique)

En cas de manquements graves :

• La rédaction de procès verbaux soumis à la Commission de Contrôle de la Réglementation (CCR)  > Consulter la page
• Un signalement au Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

2. Le contrôle des aides financières attribuées par le CNC

Le service de l’inspection vérifie que les aides du CNC sont utilisées conformément aux règles légales et aux termes de conventions. Leurs contrôles portent sur :

• Le respect de l’intensité des aides du CNC et des financements publics ;
   
• La sincérité des comptes de production et la véracité des informations transmises lors des demandes d’aide ;
   
• La sincérité des financements déclarés ;
   
• La réalité des dépenses et des apports propres ;
   
• Le respect des engagements sociaux, contractuels et réglementaires (salariés, auteurs … );
   
• Le respect des obligations de transmettre les redditions de comptes ;
   
• L’existence ou la conformité des éléments subventionnés (prestations, matériels, fichiers, versions accessibles…) ;
   
• Le respect de la chronologie des médias ;
   
• Le respect des obligations environnementales, notamment le dépôt d’un bilan carbone conforme.

Les contrôles peuvent concerner un projet isolé ou l’ensemble des œuvres d’une société lorsque des incohérences répétées sont identifiées. Ils peuvent porter simultanément sur un ou plusieurs dispositifs d’aides perçues par un bénéficiaire. Ils peuvent également être étendus aux prestataires associés aux projets contrôlés.

Typologie des manquements relevés dans le contrôle des aides

• Apports en numéraire fictifs ou irréguliers ;
• Dépenses non justifiées ou coûts surévalués ;
• Apports en industrie contestables ;
• Factures incohérentes ou prestations douteuses ;
• Manquements sociaux (salaires, contrats, droits d’auteur) ;
• Montages financiers non conformes (notamment dans le cadre de coproductions internationales) ;
• Non respect des obligations environnementales.

Procédures en cas de manquement

Selon la gravité des constats, plusieurs suites sont possibles :

• Non versement du solde d’une aide ;
• Demande de remboursement partiel ou intégral ;
• Rédaction d’un procès verbal soumis à la Commission de Contrôle de la Réglementation (CCR) > Consulter la page ;
• Signalement au Procureur de la République au titre de l’article 40 du Code des procédures pénales (CPP) en cas de suspicion de faux, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux, etc.

Le type de sanctions prononcées par la Commission du contrôle de la réglementation

• Remboursement des aides perçues ;
• Exclusion du bénéfice des aides pendant une durée déterminée (de 6 mois à 2 ans) ;
• Sanctions pécuniaires (à l’encontre de la personne morale et/ou de la personne physique (gérant)) ;
• Avertissement ;
• Interdiction d’exercer des fonctions de direction pendant 2 ans.

Chiffres clés du service de l’inspection

Depuis 2015

Le service de l’inspection, c’est déjà :

• 270 dossiers de demandes d’aide contrôlés ;
   
• 60 procès verbaux rédigés en vue de saisir la commission du contrôle de la réglementation ;
   
• 21 signalements au Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale) ;
   
• Plusieurs dizaines de décisions de la CCR ;
   
• Des millions d’euros d’aides publiques remboursés.

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