Réglementer

26 octobre 2017
Le CNC
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Le CNC transmet régulièrement des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire au ministère de la Culture et de la communication pour adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel fortement perméable aux évolutions technologiques et économiques.

Adoptés et publiés, ces textes font l’objet d’un contrôle de leur application par les directions et services du CNC. Ceux-ci veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, pour la plupart, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Le CNC :