Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA)

Immatriculer une œuvre ou inscrire un contrat

Vous êtes une société de production et vous souhaitez immatriculer une œuvre française aux Registres du cinéma et de l’audiovisuel ?
La procédure est entièrement dématérialisée.
À noter que l’immatriculation d’une œuvre cinématographique destinée à une exploitation en France est obligatoire, qu’il s’agisse d’un court ou d’un long métrage.
Celle d’une œuvre audiovisuelle, permise depuis le 1er janvier 1986, est facultative.

Connectez-vous sur la nouvelle plateforme https://rca.cnc.fr/rca.frontoffice et suivez les instructions de création de votre compte.

Attention, vous déposez votre demande pour le compte d’une société et non pour vous-même (procédure réservée aux œuvres auto-produites par des personnes physiques). Vous devez demander le rattachement à votre société après avoir créé votre profil utilisateur. Tout est expliqué au fur et à mesure de la procédure.
Transmettez votre dossier d’immatriculation qui est composé a minima de deux éléments :
- Une demande d’immatriculation qui équivaut au dépôt du titre. Aucun document n’est à joindre à cette étape
- Une demande d’inscription par contrat de cession de droits d’auteur ( 1 demande = 1 contrat à joindre)

Pour tous les autres nombreux cas de figures (œuvres auto-produites, œuvres étrangères...), toutes les procédures sont expliquées dans la rubrique d’aide de la nouvelle plateforme.

Consulter les RCA

La base de données des registres

Pour rechercher le numéro d'immatriculation d'une œuvre ou le numéro d'inscription d'un acte.
Pour consulter la liste des actes attachés à une œuvre.
Pour faire une demande de copie d'un acte ou d'état par copie complète.

Dématérialisation des RCA

Le nouvel applicatif des Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) a ouvert le mercredi 15 septembre 2021. Il est accessible à l’adresse : https://rca.cnc.fr/rca.frontoffice. Les requêtes sur papier ne sont plus acceptées depuis le 31 août 2021.

Voir toutes les actualités sur la dématérialisation des RCA

Dépôt des actes en langue étrangère

Compte tenu du caractère international de la production et de la distribution des œuvres audiovisuelles, les actes, conventions ou jugements qui sont inscrits ou publiés aux RCA ne sont pas nécessairement rédigés en français.

Les actes rédigés dans une langue étrangère autre que l’Anglais et l’Espagnol

doivent faire l’objet d’une traduction intégrale en français par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré). Cette mesure concerne l’ensemble des actes déposés, quelle que soit la langue originale de rédaction. Cela constitue une garantie que le relevé des mentions principales est parfaitement conforme au document original.
Dans ce cas, le traducteur atteste que la traduction est fidèle au document qui lui a été présenté. Il fait état de sa qualité de traducteur agréé devant une juridiction ou une administration qu’il désigne et appose son cachet original.

Les traducteurs agréés
En plus des traducteurs agréés par une juridiction française, sont également admis les traducteurs habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.

Pour les actes rédigés en langue anglaise ou en langue espagnole, peuvent être déposés :

- soit une traduction intégrale en français rédigée par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré) ;
- soit une traduction libre. Cette dernière est admise sous réserve que les mentions énoncées soient strictement conformes à celles de l’acte original. Cette traduction doit être déposée accompagnée de l’acte original.
Cette traduction libre du document déposé peut être un résumé de l’acte original déposé. Elle doit dans tous les cas :

identifier les parties et préciser leur adresse et leur nationalité ;
indiquer le titre de l’œuvre, sa nature et sa durée ;
préciser la nature des droits cédés ;
préciser la durée de cession ;
être certifiée exacte et être signée par le déposant.

Pour les contrats de coproduction, le document doit également indiquer le partage des droits, notamment des éléments corporels et incorporels.

Les tarifs des registres

Télécharger la fiche « Tarifs et modes de règlement »

A compter du 16 mai 2015, les redevances perçues à l’occasion des dépôts de titres prévus aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

	redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure	redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure
Dépôt de titre	15 €	60 €
Changement de titre	15 €	15 €
Dépôt de titre suite à une levée d’option	15 €	60 €

Les redevances perçues à l’occasion des requêtes d’inscription et publication prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée et à l’article 238 bis HG du code général des impôts sont les suivantes :

		redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure	redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure
1	Contrat de production audiovisuelle	30 €	120 €
2	Contrat de coproduction	150 €	600 €
3	Convention constituant un nantissement ou renouvellement d’un nantissement	125 €	500 €
4	Convention modifiant la créance ou les droits objets d’un nantissement	75 €	300 €
5	Convention constituant une délégation de recettes ou une cession de créances	15 €	60 €
6	Convention conférant un intéressement aux recettes d’exploitation	40 €	160 €
7	Contrat de distribution	45 €	180 €
8	Contrat de cession de droits de diffusion sur un service de télévision	100 €	400 €
9	Contrat de cession de droits d’exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande ou sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public	15 €	60 €
10	Convention modifiant la créance objet d’un contrat autre qu’un nantissement	15 €	60 €
11	Tout autre acte ou convention entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée	15 €	60 €
12	Décision de justice ou sentence arbitrale relative à l’un des actes ou conventions entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée	15 €	60 €
13	Contrat d’association à la production au titre de l’article 238 bis HG du code général des impôts	40 €	160 €

Lorsqu’un acte ou une convention porte sur plusieurs œuvres, il est perçu, outre la redevance de base prévue dans le tableau ci-dessus, une redevance supplémentaire pour chaque autre inscription et publication de cet acte ou de cette convention. Le montant de la redevance supplémentaire est de 15 € pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure et de 60 € pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure.
Les redevances sont majorées de 50 % lorsqu’elles portent sur un acte ou une convention rédigé en anglais ou en espagnol et accompagné d’un résumé en langue française qui n’est pas établi par un traducteur assermenté.
Les redevances perçues à l’occasion des délivrances d’informations prévues à l’article L. 125-1 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

	redevance
Copie intégrale ou par extrait des inscriptions ou publications, actes, conventions ou jugements	1 € par page
Certificat d’immatriculation ou certificat négatif d’inscription et de publication	1 € par page

Les modes de règlement

Télécharger la fiche « Tarifs et modes de règlement

Télécharger la fiche « Payer par prélèvement »

Télécharger le mandat de prélèvement à l’agence comptable

A compter du 16 mai 2015, les redevances réclamées par le service des RCA sont à régler auprès de l’agent comptable du CNC. Ces règlements peuvent s’effectuer en numéraire, par chèque, par carte bancaire, par virement ou prélèvement.

Le paiement en numéraire ou par carte bancaire s’effectue :
pendant les horaires d’ouverture au public : auprès de la régie créée au service des RCA (au rez-de-chaussée du CNC, 291 Bd Raspail 75675 Paris Cedex 14) ;
le reste du temps : à la caisse de l’agent comptable.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’Agent comptable du CNC et adressés à l’Agence comptable – CNC – 291 Bd Raspail – 75675 Paris Cedex 14 ;
Les virements doivent être effectués sur le compte du CNC ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques Ile-de-France :
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0000 468
BIC : TRPUFRP1
Le paiement par prélèvement automatique nécessite de transmettre en amont un mandat de prélèvement à l’agence comptable. Un modèle de mandat est disponible ci –dessus. Le mandat doit être imprimer en couleur. Toutes les informations qui y sont demandées doivent être complétées, notamment la fonction du signataire. L’IBAN à joindre doit être de type « chéquier », ou un RIB portant le cachet et une signature de la banque, ou une attestation bancaire.

Un numéro unique indispensable pour le suivi des dossiers

A compter du 16 mai 2015, chaque paiement doit impérativement être accompagné du numéro de l’avis des sommes à payer (ASP) qui est envoyé par le service des RCA pour chaque opération. Ce numéro est la référence de chaque dossier et permet d’assurer à la fois sa traçabilité et la bonne chronologie des enregistrements.

Conseil à l’attention des usagers fréquents des RCA

Les usagers fréquents des RCA sont invités à privilégier la mise en place d’un mandat de prélèvement auprès de l’agence comptable du CNC.
En effet, les entreprises qui donnent un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC bénéficient ensuite d’une délivrance accélérée des numéros d’enregistrement aux RCA, dans la mesure où les demandes d’enregistrement sont considérées comme déjà réglées. Par ailleurs, les prélèvements sont effectués par l’agence comptable une fois par mois, à date fixe.
La mise en place d’un mandat de prélèvement nécessite :

d’être identifié comme un partenaire financier pour le CNC ;
de transmettre un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC (un modèle de mandat est disponible ci-dessus.

Toute personne physique ou morale ayant déjà reçu des sommes au CNC est d’ores et déjà identifiée comme un partenaire financier pour le CNC. Elle bénéficie dans ce cas d’un identifiant unique (le « numéro de tiers ») à mentionner lors de la mise en place de l’autorisation de prélèvement.
Dans le cas contraire, des documents doivent être fournis à l’agence comptable à l’appui du mandat de prélèvement :

pour les entreprises : un extrait KBIS de moins de 3 mois, les derniers statuts de l’entreprise et un relevé d’identité bancaire ;
pour les associations : une copie de la déclaration en préfecture, les statuts et tout procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la composition actuelle du bureau ;
pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité et un exemplaire de la fiche de situation au répertoire SIRENE émise par l’INSEE (téléchargeable via le site dès lors que la personne détient un numéro SIREN).

Insee : Avis de situation au répertoire SIRENE

Contacts

Service des registres du cinéma et de l'audiovisuel

Pour obtenir des informations sur l’avancement d’un dossier et/ou en cas d’urgence caractérisée, adressez un message à la boîte aux lettres rpca@cnc.fr.

291 Boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
rpca@cnc.fr
tél. 01 44 34 36 10 (support nouvelle plateforme)
tél. 01 44 34 35 91 (secrétariat du service des RCA)