crédit d'impôt audiovisuel : descriptif complet

descriptif complet

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises soumises à l'IS qui assument les fonctions de producteur délégué :

  • qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée,
  • qui produisent des œuvres appartenant aux genres documentaire, fiction, animation bénéficiant elles mêmes d'une aide financière du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels que gère le CNC. (*)

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.    

(*) pm : le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.

Ce dernier ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.

 

Critères d'éligibilité

Les dépenses éligibles : Il s'agit de dépenses correspondant à des opérations effectuées en France :

  • Les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers, à l'exclusion du réalisateur, ressortissants européens pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale ;
  • Les prestations liées à la préparation, au tournage et à la post production (à l'exclusion de la régie), dès lors que les prestataires auxquels il est fait appel sont établis en France et s'engagent contractuellement à y effectuer personnellement ces prestations.


Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt :


Conditions de durée

  • Fiction : supérieure ou égale à 45 minutes
  • Animation : supérieure ou égale à 24 minutes
  • Documentaire : supérieure ou égale à 24 minutes

 

 Conditions de coût

  • Fiction : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 5000 € par minute produite
  • Animation : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 3000 € par minute produite.
  • Documentaire : deux conditions cumulatives, d'une part un coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 2333 € par minute produite et d'autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2333 € la minute.
  • Fiction jeunesse : œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3000 € par minute produite

 Conditions de fabrication

  • respect d'un barème de points (Demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel )