fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : descriptif complet
aide à la création de propriétés intellectuelles, aide à la pré-production de jeu vidéo, aide aux opérations à caractère collectif
AIDE A LA CREATION DE PROPRIETES INTELLECTUELLES
Objectifs de l'aide
L'aide à la création de propriétés intellectuelles de jeux vidéo est une aide sélective qui permet d'accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de création des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s'agit de favoriser des créations nouvelles, et d'inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle.
Conditions d'éligibilité
Projets éligibles
Les projets pour lesquels l'entreprise :
- assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;
- est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu'à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d'éventuels contrats de cession de droits d'exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur mais elle ne peut leur céder la propriété du jeu.
Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- porter sur la réalisation d'un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) avant la fin de la convention d'aide,
- avoir un caractère marqué de qualité, d'originalité, de création et d'innovation ;
- ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
- être présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet,
- ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.
La société s'engage à démarrer le jeu vidéo dans un délai de 3 mois après l'avis de la commission.
Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 24 mois maximum à compter de la signature de la convention.
Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.
Entreprises éligibles :
L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
La société de création de jeux vidéo doit être à jour pour tous ses comptes des vis-à-vis des organismes suivants : Agessa, Assedic / Garp / Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
Dépenses éligibles :
Pour le calcul du montant de l'aide sont prises en compte les dépenses suivantes directement affectées à la création du jeu vidéo :
- la rémunération des auteurs
- les dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production)
- les dépenses de sous-traitance
- les amortissement et immobilisations rattachés au jeu.
- les frais généraux (plafonnés à 10% du budget).
Sélection et suivi des projets
Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.
Le calendrier des commissions est disponible sur le site du CNC.
Plafonds
L'aide est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 euros. Elle est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « de minimis » (1) .
Modalités de mise en oeuvre
L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.
Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 24 mois maximum à compter de la signature de la convention.
Il est prévu deux versements :
un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par l'entreprise des éléments suivants :
- la convention signée,
- le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
- les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
- la liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des société de prestations,
- le cas échéant les contrats de sous traitance,
- le planning de réalisation du jeu,
un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants : le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
- les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.
- la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
- toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
- tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement;
- un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis;
- tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement
- un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s'il s'agit d'un jeu en ligne ou destiné au mobile
Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l'aide est éteint.
Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.
AIDE A LA PRE-PRODUCTION DE JEU VIDEO
Objectif de l'aide
Cette aide vise à apporter aux sociétés de développement et de production de jeux vidéo un accompagnement financier à la R&D et à l'innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d'un prototype non commercialisable.
Elle vise à soutenir un travail d'études sur les composantes nécessaires à la mise en place d'un jeu vidéo, et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.
Conditions d'éligibilité
Projets éligibles :
Seuls sont éligibles au bénéfice de l'aide à la pré-production jeu vidéo, les projets de R&D et d'innovation portant sur des activités de développement expérimental. L'entreprise assure la responsabilité de la pré-production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du prototype du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.
Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
- porter sur la réalisation d'un prototype de jeu vidéo (off line ou on line)
- avoir un caractère marqué d'originalité, de création et d'innovation ;
- ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
- être présenté par une société disposant des compétences techniques et financières pour mener à bien le projet,
- ne pas avoir obtenu une aide à la création de propriétés intellectuelles.
La société s'engage à démarrer la pré-production du jeu vidéo dans un délai de 3 mois après l'avis de la commission.
Le délai de réalisation du prototype du jeu vidéo est de 12 mois maximum à compter de la signature de la convention.
Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.
Entreprises éligibles :
L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
La société de création de jeux vidéo doit être à jour pour tous ses comptes des vis-à-vis des organismes suivants : Agessa, Assedic / Garp / Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
Définition des activités de R&D
Les activités de développement expérimental sont l'acquisition, l'association, la mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits (prototypes de jeux vidéo dans le cas présent), de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.
Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
Dépenses éligibles
Pour le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :
- les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation.
- les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
- les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
- les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
- les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.
- les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.
Sélection et suivi des projets
Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.
Le calendrier des commissions est disponible sur le site du CNC.
Plafond
Le montant de l'aide est plafonnée à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l'ensemble des dépenses de pré-production du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle est attribuée sous forme d'avance remboursable pour 50% du montant de l'avance attribuée.
Modalités de mise en oeuvre
L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.
Le délai de réalisation du prototype est de 12 mois à compter de la signature de la convention.
Le remboursement de l'avance commence 30 mois après la signature de la convention et sera acquitté par échéances trimestrielles précisées dans la convention. Il s'effectue à hauteur de 50% du montant de l'aide.
Il est prévu deux versements :
un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par l'entreprise des éléments suivants :
- la convention signée,
- le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
- les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
- la liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des société de prestations,
- le cas échéant les contrats de sous traitance,
- le planning de réalisation du prototype,
un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :
- le protoype jouable
- le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
- les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype certifiées par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.
- la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique,lead programmeur et lead développeur
- toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
- tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement;
- un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis;
Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l'aide est éteint.
Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.
AIDE AUX OPERATIONS A CARACTERE COLLECTIF
Objectifs de l'aide
L'aide aux opérations à caractère collectif relève d'actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationales
Conditions d'éligibilité
Projets éligibles :
Les projets de manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d'évènements de portée nationale ou internationale, salons … ) mises en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.
Entreprises éligibles :
L'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
La société doit être à jour pour tous ses comptes des vis-à-vis des organismes suivants : Agessa, Assedic / Garp / Pôle Emploi, Audiens, Congés spectacles, URSSAF.
Sélection et suivi des projets
Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.
Le calendrier des commissions est disponible sur le site du CNC.
Plafonds
L'aide est plafonnée à 50% du budget de l'opération envisagée et ne doit pas être financée Majoritairement par des fonds publics. L'aide est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « de minimis » (2).
Modalités de mise en oeuvre
L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société et fixe notamment les modalités de versement de l'aide.
Il est prévu deux versements :
un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par la société ou l'association des éléments suivants :
- la convention signée,
- le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
- toute pièce justificative d'un financement public ou privé,
- les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
- la liste prévisionnelle des société de prestations,
- le cas échéant les contrats de sous traitance,
- le planning de réalisation de la manifestation et la liste des intervenants
un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :
- le dossier type dûment rempli et réactualisé ;
- les comptes définitifs détaillés faisant apparaître le coût final exact de la manifestation certifiées par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.
- le programme définitif de la manifestation ainsi que la fréquentation générée
- toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement ;
- un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis;
Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l'aide est éteint.
Si la société ne réalise pas la manifestation pour laquelle elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.
(1) Cf. article 87 et 88 du traité CE relatif aux aides de minimis qui stipulent que l'ensemble des aides accordées au titre de ce régime ne peut dépasser 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
(2) Cf. article 87 et 88 du traité CE relatif aux aides de minimis qui stipulent que l'ensemble des aides accordées au titre de ce régime ne peut dépasser 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
