diffusion non commerciale : descriptif complet

Quelles sont les séances non commerciales ?

Les séances non commerciales sont (art L. 214-1 du Code du cinéma et de l’image animée) :

  • Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
  • Les séances organisées par les cinéclubs ;
  • Les séances organisées par les cinémathèques ;
  • Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
  • Les séances gratuites ;
  • Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.


Elles peuvent donc être organisées par différentes structures et dans différents lieux tels que :

  • des associations
  • des bibliothèques/médiathèques
  • des cinémathèques
  • des lieux de spectacles
  • des établissements scolaires
  • des musées et institutions culturelles
  • des prisons
  • des centres socioculturels
  • des maisons de retraite
  • etc.

Les séances non commerciales peuvent être gratuites ou payantes. Dans tous les cas, elles échappent aux dispositions du contrôle des recettes, c’est-à-dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux ni à l’acquittement et à la perception de la taxe sur le prix des entrées (TSA).

Les séances non commerciales sont soumises à une réglementation spécifique qui dépend du type de séance et de la structure organisatrice.

Les séances organisées par des exploitants autorisés (y compris en plein air) sont toujours commerciales et ne relèvent donc pas des dispositions qui suivent, qu’elles soient payantes (et donnent alors lieu à l’édition de bordereaux) ou gratuites (auquel cas les exploitants ne sont pas tenus d’éditer de bordereaux). Cette règle est valable quel que soit le statut juridique de l'exploitant : association, service public, municipalité…

Pour plus de précisions sur la règlementation des séances non commerciales, voir le vademecum en téléchargement à droite de la page et le Code du cinéma et de l'image animée (articles L214-1 à L214-9 et D 214-1 à D214-11)

 
Voir également :