Consultation du compte de soutien et modalités de dépôt des dossiers
La consultation du compte de soutien est possible via le site CNC MesAides.
Le dépôt de dossier se fait uniquement par voie dématérialisée, également via CNC MesAides.
Pour vous guider dans cette démarche
Modalités d'obtention du soutien automatique à l'exploitation
Pour bénéficier du versement des droits acquis au titre du soutien automatique, le bénéficiaire doit présenter une demande se rapportant aux travaux et investissements exécutés dans son établissement. Il peut alors, selon l’état de son compte de soutien, bénéficier de l’attribution d’un montant de soutien automatique correspondant au maximum à 90 % du montant hors taxe des travaux éligibles.
Les factures doivent être transmises au CNC dans les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux (date des factures). Chaque facture doit être accompagnée d’une déclaration de règlement, où le fournisseur atteste avoir été payé de l’intégralité de la facture. Un modèle est disponible sur le site du CNC. Chaque demande doit contenir un récapitulatif des dépenses présentées, selon le modèle disponible sur le site du CNC.
Dépenses éligibles
Les travaux et investissements éligibles au sooutien financier de l'Etat sont les suivants :
- L’acquisition et l’installation des équipements de projection ;
- L’amélioration technique des conditions de projection, y compris l’utilisation de nouvelles techniques de projection ;
- L’accessibilité des personnes handicapées ;
- Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
- La construction, l’amélioration, la réfection et l’aménagement des bâtiments ;
- L’achat, le remplacement et l’installation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
- L’équipement informatique lié à l’activité d’exploitation cinématographique ;
- La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l’équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
- Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
- La mise en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité et avec les règles d’urbanisme ;
- La construction d’aires de stationnement et l’amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;
- L’aménagement des bâtiments ainsi que l’achat, le remplacement, l’installation et la maintenance d’équipements, en vue d’assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;
- L’achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d’abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l’exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique ;
- La formation des personnels et bénévoles des établissements à l’utilisation, l’entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ; à l’accueil des personnes handicapées ; à l’utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l’exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.
Sont exclus les investissements réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l’activité de projection d’œuvres cinématographiques. Sont également exclues les dépenses relatives à l’entretien des locaux et aux fournitures consommables de l’établissement ou de ses dépendances.
Avances
Dans le cas où les droits sont insuffisants pour couvrir les dépenses réalisées à hauteur de 90 %, il peut être alloué, sur demande écrite, une avance sur les droits générés, dans la mesure où la TSA a régulièrement été acquittée.
Des avances majorées, avec application d'un multiplicateur maximum de 6, peuvent également être accordées par la Présidence du CNC après l'avis d'un comité d’experts.
Seuls les exploitants ayant réalisé en moyenne, au cours des deux années précédant la demande, une fréquentation inférieure à 1 % de la fréquentation nationale, sont éligibles aux avances majorées.
Contacts
Service de l'exploitation du CNC
Tél. : 01 44 34 35 84
