Le Fonds Images de la diversité est une aide sélective et complémentaire. Le sujet et la thématique du projet ne déclenchent pas automatiquement l’attribution d’une aide.
Plafond des aides
Le montant accordé est en fonction de chaque projet de développement et ou de production. Il n’y a pas de plafond maximum pour les aides à la production sur le Fonds Images de la diversité.
Pour déterminer le montant de la demande de soutien, les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques :
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et les jeux vidéo, à plus de 50 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-21 et 311-19, à plus de 60 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l’article 211-22, à plus de 70 % du coût définitif de production de l’œuvre ;
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l’œuvre.
Pour rappel, l’article 311-19 prévoit :
Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget. La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le coût définitif est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Règles de cumuls et présentations en commission
- Un même projet ne peut être déposé et faire l’objet d’une instruction simultanément à une aide sélective du CNC et au Fonds images de la diversité.
- Un projet ayant déjà obtenu une aide à l’écriture du CNC ne peut bénéficier d’une aide à l’écriture du Fonds Images de la diversité.
- Une même personne morale ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides du fonds « Images de la diversité » dans le cadre d'un soutien public global plafonné.
- Les soutiens à la production peuvent prendre la forme d'une subvention assortie d'un achat de droits non-commerciaux pour le compte d'Images de la culture.
- Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques (CNC TALENT) et d’autres aides attribuées par le CNC (Article 431-3) comme les aides du Fonds Images de la diversité.
- Le dépôt est possible si le tournage a commencé. Toutefois il est indispensable que le calendrier de production soit en cours au moment du passage en commission plénière.
- Un projet refusé en présélection ne peut être représenté sauf dérogation exceptionnelle octroyée par le comité de lecture.
