Attention
Cette liste permet de calculer le montant de soutien automatique susceptible d’être notifié, sous certaines conditions, à la société en 2023.
La lettre-type de demande, sous format de tableur Excel, est à télécharger ci-dessous.
Merci de bien vouloir compléter une fiche par trimestre et de la renvoyer, scannée, à vos interlocuteurs habituels.
Elle devra être obligatoirement accompagnée pour chaque œuvre diffusée d'un certificat original délivré par le premier diffuseur indiquant son titre provisoire et définitif, la case de diffusion, la date et l’heure de sa première diffusion ainsi que sa durée. (*)
Le CNC doit également disposer des comptes définitifs complets de l’œuvre avant le 31 décembre 2022 pour être en mesure de délivrer l’autorisation définitive. Il est fortement conseillé, lorsque cela est possible, de ne pas attendre cette échéance du 31 décembre 2022 pour l’envoi des comptes définitifs.
Concernant le dernier trimestre 2022, la demande d’inscription des diffusions doit impérativement parvenir avant le 15 janvier 2023 PAR MAIL à l’attention de vos interlocuteurs habituels.
Avant le 15 janvier, la société est également tenue de fournir un récapitulatif de l’ensemble des diffusions de l’année (même tableau à remplir), à envoyer scanné, par mail.
Ne seront pas pris en compte :
- Les diffusions des œuvres dont les comptes définitifs n’ont pas été réceptionnés avant le 31 décembre 2022 ou réceptionnés incomplets avant cette date ;
- Les certificats de diffusion réceptionnés postérieurement au 15 du mois suivant le trimestre de la première diffusion de l’œuvre ;
- Les certificats de diffusion ne comportant pas les mentions précitées (*)
Déclarations de dépenses écriture fiction
Attention
Conformément à l’article 311-54 du RGA, toute entreprise de production disposant d’un compte automatique notifié en 2021, dont tout ou partie a été généré par des œuvres de fiction, est tenue d’engager, en 2022, des dépenses correspondant à des travaux d’écriture relatifs à des œuvres de fiction. Ces dépenses doivent représenter a minima 10% des sommes notifiées en fiction sur le compte automatique 2022.
Afin de justifier que cette obligation a été remplie en 2022, chaque entreprise de production doit adresser par mail à ses interlocuteurs habituels le tableau joint, rempli, scanné, avant le 31 janvier 2023.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique l’année suivante, soit en 2023 en cas de non-respect de l’obligation 2022.
Le RGA prévoit des possibilités de report de cette obligation, sous certaines conditions.
Le cas échéant, l’entreprise de production doit adresser par mail une demande de report formalisée et argumentée à ses interlocuteurs habituels dans les mêmes délais, soit au plus tard le 31 janvier 2023.
