Décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012

Décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012

14 novembre 2012
Professionnels

Décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012
relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l’animation
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;
Vu le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 22,
Décide :
Article 1er
Les aides au concept, à l’écriture et à la réécriture sont versées dans les conditions suivantes :
1° 75 %au moment de la décision d’octroi ;
2° 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l’aide au concept, de la version élaborée du projet pour l’aide à l’écriture et de la version retravaillée du projet pour l’aide à la réécriture.
Le versement est effectué à l’auteur. En cas de pluralité d’auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Article 2
L’aide au développement est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :
1° 50 % au moment de la décision d’octroi ;
2° 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
 
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait le 13 novembre 2012
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU