Evaluation des retombées économiques directes et indirectes des crédits d’impôts

Evaluation des retombées économiques directes et indirectes des crédits d’impôts

07 octobre 2014
Cinéma
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Les pouvoirs publics ont mis en place depuis 2004 une série de dispositifs fiscaux de type crédit d’impôt (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel, international et jeu vidéo), à fort effet de levier économique et culturel, en complément des soutiens directs du CNC. Ces crédits d’impôt ont un double objectif : inciter les opérateurs du secteur à accroître leurs investissements dans les œuvres, facteur de vitalité et de diversité culturelle et faire en sorte que ces investissements soient localisés en France avec des retombées économiques directes et indirectes favorables. Le CNC a confié à EY la réalisation d’une étude d’évaluation des retombées économiques directes et indirectes des crédits d’impôts cinéma, audiovisuel, jeu vidéo et international. Elle dresse une présentation détaillée des dispositifs et de leurs évolutions depuis leur mise en œuvre. Cette étude évalue les effets de ces dispositifs sur la localisation des dépenses, la dynamique industrielle, l’impact sur l’emploi. Plus précisément, elle évalue les retombées économiques et fiscales induites par ces dispositifs.
 
Les différents dispositifs de crédit d’impôt (crédit d’impôt cinéma, crédit d’impôt audiovisuel, crédit d’impôt international et crédit d’impôt jeux vidéo) ont une incidence positive sur les recettes de l’Etat. Depuis leur mise en place à partir de 2004, le montant total des crédits d’impôt accordés s’élève à 895,8 M€. Les dépenses en France des œuvres bénéficiaires de ces dispositifs représentent 11 433,1 M€. Ces dépenses génèrent, directement ou indirectement, diverses recettes pour l’Etat : charges sociales (patronales et salariales), impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA. Au total, les recettes de l’Etat associées à ces dépenses sont estimées à 3 128,8 M€, soit un solde positif pour l’Etat entre recettes et crédits d’impôt accordés évalué à 2 233,0 M€. Pour un euro de crédit d’impôt versé depuis 2004, 12,8 € de dépenses sont réalisées dans la filière et 3,5 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat.
 

Les impacts du crédit d’impôt cinéma

Une relocalisation des tournages de longs métrages
Le crédit d’impôt cinéma a été largement adopté par les producteurs de cinéma français. Il a bénéficié à environ la moitié des films d’initiative française produits depuis 2004 (104 œuvres sur un total de 197 films d’initiative française ayant reçu l’agrément de production en 2013). Le montant total des crédits d’impôt attribués a augmenté régulièrement, passant de 20,6 M€ en 2005 à 42,2 M€ en 2013. Cette large utilisation du dispositif par les producteurs s’explique principalement par la simplicité du mécanisme et par la transparence du processus d’agrément. Les règles d’attribution étant claires et connues par tous, les producteurs peuvent anticiper l’obtention du crédit d’impôt avant de démarrer le tournage. Le crédit d’impôt peut ainsi contribuer au financement de l’œuvre et être mobilisé le cas échéant auprès d’organismes de crédit. Entre 2005 et 2013, le crédit d’impôt cinéma a représenté 7,8 % du coût total des films qui en ont bénéficié. Il a permis une relocalisation des tournages cinématographiques sur le territoire français. Depuis la mise en place du dispositif début 2004, la part des jours de tournage réalisés en France pour les films de fiction a augmenté sensiblement, passant de 65,1 % en 2003 à 75,5 % en 2013.
 
Un impact positif sur l’emploi
Le crédit d’impôt cinéma a contribué à enrayer la tendance baissière en termes d’emplois observée au début des années 2000. Après une diminution de 55 000 emplois à 47 000 entre 2001 et 2003, une nette augmentation des effectifs employés est apparue depuis l’instauration du crédit d’impôt cinéma. Ainsi, entre 2004, année de mise en place du crédit d’impôt cinéma et 2012, les effectifs totaux d’emplois permanents et intermittents déclarés dans la production de films pour le cinéma ont connu une augmentation de 38 %, passant de 49 000 emplois à 68 000. Par ailleurs sur la période 2006-2010, environ 95 % des effectifs totaux employés dans la production cinématographique l’étaient pour des œuvres ayant bénéficié du crédit d’impôt cinéma. L’impact du crédit d’impôt cinéma sur l’emploi peut aussi se mesurer par les effectifs moyens utilisés sur les films en bénéficiant. Ainsi, d’après une étude réalisée par le CNC à partir de données collectées par Audiens, sur la période 2006-2010 les films bénéficiant du crédit d’impôt ont employé, en moyenne en France, trois fois plus d’effectifs que les films n’en bénéficiant pas. Ainsi, les films avec crédits d’impôt génèrent 100 000 emplois de plus que les films sans crédit d’impôt qui font plus souvent appel à la sous-traitance étrangère (116 000 emplois pour les films avec CIC contre 16 000 emplois pour les autres), et une masse salariale cinq fois plus élevée (620 M€ pour les films avec CIC contre 105 M€ pour les films sans). L’obtention du crédit d’impôt étant conditionnée à la localisation en France de la majeure partie des dépenses liées à la production de l’œuvre, les films bénéficiant du crédit d’impôt localisent de facto une plus grande partie de la production en France et emploient donc un plus grand nombre de personnes en France que les films n’en bénéficiant pas.
 
Un mécanisme qui renforce la solidité financière des entreprises
Le crédit d’impôt cinéma a également permis aux sociétés de production d’augmenter leurs apports dans le financement des films, maximisant le niveau de leurs recettes d’exploitation en cas de succès du projet. Les producteurs français ont pu ainsi renforcer leur structure financière, ce qui facilite le développement de nouveaux projets et contribue au renouvellement créatif et à la vitalité économique de toute la filière, en amont comme en aval.
 
Un mécanisme qui favorise la diversité de la production
Enfin, le crédit d’impôt cinéma a permis de renforcer la diversité culturelle et la profondeur de l’offre du cinéma français. S’adressant à toutes les catégories de films, tous genres et tous budgets confondus, il a un effet redistributeur important dans la mesure où il contribue au financement de films qui n’ont a priori pas un fort potentiel commercial. Ces films sont parfois délaissés au stade du préfinancement par les principales chaînes de télévision et grands groupes de distribution, mais peuvent parfaitement, une fois produits et exploités, rencontrer une demande du public et être rentables in fine.
 
Un mécanisme qui génère d’importantes recettes pour l’Etat
Le crédit d’impôt cinéma a également une incidence positive sur les recettes de l’Etat. En 2013, le montant des dépenses en France des œuvres bénéficiant du crédit d’impôt cinéma est de 491 M€. Ces dépenses sont affectées d’une part, à la rémunération du personnel employé directement par le producteur, d’autre part, au règlement de prestations effectuées par des fournisseurs externes : producteurs exécutifs, sous-traitants, industries techniques notamment, mais également secteurs annexes comme l’hôtellerie ou les transports. Ces dépenses ont généré diverses recettes pour l’Etat : charges sociales (patronales et salariales), impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA. Au total, les recettes de l’Etat associées à ces dépenses sont estimées à 129 M€ en 2013, soit un montant nettement supérieur au total des crédits d’impôt accordés (42 M€ en 2013). Pour un euro de crédit d’impôt cinéma versé en 2013, 11,6 € de dépenses sont réalisées dans la filière et 3,1 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat.
 

Les impacts du crédit d’impôt audiovisuel

Le crédit d’impôt audiovisuel relocalise en France la production de fiction et d’animation
Depuis son lancement en 2005, seulement 25,5 % du volume horaire des œuvres audiovisuelles a bénéficié du crédit d’impôt audiovisuel. Ce dernier intervient donc comme une source de financement complémentaire pour les producteurs. Le crédit d’impôt audiovisuel a eu de multiples effets favorables sur l’industrie audiovisuelle. Il a tout d’abord eu un effet relocalisant sur les productions audiovisuelles françaises de fiction et d’animation. Cet effet relocalisant peut se mesurer avec la part des jours de tournage réalisés en France : pour les fictions télévisuelles, cette part est passée de 77 % en 2003 à 94 % en 2013. Cette tendance se confirme par l’analyse de la part des dépenses réalisées en France. Dans la fiction, cette part est passée de 91 % en 2003 à 95 % en 2013. Dans l’animation, le phénomène est encore plus net puisque la part des dépenses en France a bondi de 53 % en 2003 à 74 % en 2013. Le crédit d’impôt audiovisuel a ainsi permis de relocaliser durablement des étapes de conception, de pré-production et de fabrication de séries à gros volume générant un nombre d'heures de travail conséquent pour les scénaristes qui travaillent en atelier, mais aussi les tournages en studio et la postproduction.
 
Le crédit d’impôt audiovisuel : de multiples effets positifs
Depuis l’instauration du crédit d’impôt audiovisuel une nette augmentation du nombre d’emplois est constatée dans le secteur. Entre 2004, année précédant la mise en place du crédit d’impôt audiovisuel et 2012, les effectifs employés dans les entreprises de fiction audiovisuelle ont connu une augmentation de 26,7 %, passant de 58 000 emplois en 2004 à 74 000 en 2012. Le crédit d’impôt audiovisuel a également permis de renforcer le poids des partenaires français dans les coproductions internationales. En effet, il permet aux producteurs français d’accroître leurs actifs en confortant leur contrôle sur les droits des œuvres, accroissant ainsi la valeur patrimoniale desdites œuvres. Enfin, le crédit d’impôt audiovisuel a joué un rôle complémentaire au crédit d’impôt cinéma pour renforcer l’économie de la filière audiovisuelle. Cela s’est notamment traduit par le développement de l’activité des industries techniques (location de matériel, de laboratoire, achat de pellicules, etc.). Il a favorisé le développement de structures d’accueil pour les tournages, notamment en région. Le dispositif renforce l’intégration plus poussée du secteur, notamment dans la production d’animation où certains acteurs ont pu étendre leur rôle au-delà de la seule production, en se positionnant également sur la conception et la distribution. Le crédit d’impôt a favorisé le maintien de savoir-faire (conception de décors, costumes, etc.) et de la compétitivité technologique français (caméra 3D, studio d’enregistrement sonore, etc.).
 
Une incidence positive sur les recettes de l’Etat
Le crédit d’impôt audiovisuel a également une incidence positive sur les recettes de l’Etat. Les dépenses réalisées en France par les œuvres ayant bénéficié du crédit d’impôt audiovisuel ont augmenté en moyenne de 5 % par an, passant de 527 M€ en 2005 à 783 M€ en 2013. Ces dépenses, affectées d’une part, à la rémunération du personnel employé directement par le producteur, d’autre part, au règlement de prestations effectuées par des fournisseurs externes ont généré diverses recettes pour l’Etat : charges sociales (patronales et salariales), impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA. Au total, les recettes de l’Etat associées à ces dépenses sont estimées à 219 M€ en 2013, soit un montant nettement supérieur au total des crédits d’impôt accordés (60 M€ en 2013). Pour un euro de crédit d’impôt audiovisuel versé en 2013, 12,9 € de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et 3,6 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat.
 

Les impacts du crédit d’impôt international

Le crédit d’impôt international : un dispositif attractif pour les tournages étrangers
Le crédit d’impôt international complète les crédits d’impôt cinéma et audiovisuel. Les dispositifs de crédits d’impôt nationaux (cinéma et audiovisuel) ont permis de relocaliser en France une grande partie des dépenses que les productions nationales réalisaient auparavant à l’étranger. En 2009, environ 91 % des dépenses des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises sont réalisées en France. En attirant des tournages étrangers sur le sol domestique, le crédit d’impôt international permet aux industries techniques de compléter leur activité, renforçant ainsi le taux d’utilisation de leurs moyens techniques et leurs compétences. Le surcroit d’activité généré par les tournages étrangers bénéficiant du crédit d’impôt international a partiellement compensé la baisse d’activité de l’industrie cinématographique nationale. Cette activité a notamment bénéficié aux sociétés de prestation technique (location de matériel ou laboratoire par exemple). Enfin, la présence de ces tournages internationaux sur le territoire national a favorisé la montée en compétences des équipes françaises dans la réalisation et la postproduction (montage, réalisation d’effets visuels, etc.) sous l’influence des majors américaines. Depuis sa mise en œuvre et jusqu’à la fin 2013, 72 œuvres ont bénéficié du crédit d’impôt international, générant 365 M€ de dépenses en France.
Le crédit d’impôt international a eu plusieurs effets favorables sur l’industrie audiovisuelle et cinématographique. Représentant en moyenne 17 % du montant des dépenses en France pour les tournages étrangers, le crédit d’impôt international a permis de réduire d’autant le coût total du tournage en France pour les producteurs étrangers, comblant ainsi une partie du différentiel dont souffrait la France. Cette compétitivité retrouvée s’est traduit par un accroissement du nombre de tournages de films étrangers en France, du nombre de jours de tournages associés à ces œuvres, et du volume de dépenses induit. Ainsi, le nombre de tournages étrangers de longs métrages de fiction ayant bénéficié du crédit d’impôt international est passé de deux films en 2009, pour des dépenses en France de 6 M€, à neuf films en 2013, pour des dépenses en France de 44 M€. Le nombre de jours de tournage associés à ces longs métrages de fiction a également augmenté de 159 jours en 2005 à 322 jours en 2012. De manière globale, en ajoutant l’ensemble des œuvres bénéficiaires du crédit d’impôt international (œuvres audiovisuelles, projets d’animation), les dépenses en France associées aux œuvres agréées au titre du dispositif ont également connu une forte augmentation, passant de 33,1 M€ en 2009 à 110,0 M€ en 2013. Le crédit d’impôt international a eu un impact majeur sur l’emploi dans le secteur. Le volume d’emploi généré par les œuvres bénéficiant de ce dispositif s’élève à 130 000 journées d’intermittents par an en moyenne depuis 2009 et plus de 3 600 emplois intermittents ont été générés par les films ayant bénéficié du C2I en 2013.
 
Le crédit d’impôt international : un catalyseur de savoir faire
Le crédit d’impôt international a renforcé la position des sociétés françaises d’animation et d’effets visuels numériques sur le marché international. L’animation et les effets visuels numériques constituent un marché sur lequel les sociétés françaises s’illustrent depuis longtemps, bénéficiant d’une créativité et d’un savoir-faire reconnus dans le monde entier. L’instauration du crédit d’impôt international en 2009 a contribué à renforcer la compétitivité des sociétés françaises d’animation et d’effets visuels numériques, leur permettant de capter des contrats internationaux qui leur échappaient jusqu’à présent. Ainsi, pour la première fois en 2009, une major américaine (Universal) a-t-elle décidé de produire une œuvre d’animation en grande partie en France : la réalisation de Moi, moche et méchant a été confiée pour une large part à la société française Mac Guff, devenue par la suite filiale d’Universal sous la dénomination Illumination Mac Guff. Le succès de ce premier long métrage d’animation a permis à Illumination Mac Guff de se voir confier de nouvelles productions avec Moi, moche et méchant 2 et le Lorax.
 
Le crédit d’impôt international : un dispositif qui favorise le rayonnement touristique de la France
Le crédit d’impôt international peut stimuler l’industrie touristique française. En favorisant le tournage de productions internationales – souvent à forte audience au niveau mondial – incluant des scènes se déroulant sur le territoire français, le crédit d’impôt international génère indirectement des retombées pour l’industrie touristique française. S’il est difficile de quantifier précisément ces retombées, il est clair que le cinéma joue un rôle incitatif certain dans le choix par les voyageurs de leur destination touristique. Une étude sur l’impact du cinéma français à l’étranger, réalisée en 2004 par l’institut IFOP, a ainsi montré que le fait d’avoir regardé des films dont l’action se situe en France joue un rôle important dans la venue en France de 6 touristes étrangers sur 10.
 
Les tournages étrangers : de fortes retombées économiques et fiscales
Les recettes sociales et fiscales perçues par l’Etat permettent de compenser le coût fiscal du crédit d’impôt international. En effet, les dépenses réalisées en France par les œuvres étrangères ayant bénéficié du crédit d’impôt international ont progressé entre 2009 et 2013, passant de 33 M€ à 110 M€, les dépenses étant rattachées à l’année d’attribution à l’œuvre de son agrément provisoire au titre du crédit d’impôt international. Ces dépenses, affectées d’une part, à la rémunération du personnel employé directement par le producteur, d’autre part, au règlement de prestations effectuées par des fournisseurs externes (industries techniques notamment, mais également secteurs annexes comme l’hôtellerie ou les transports), ont généré plusieurs types de recettes pour l’Etat : charges sociales (patronales et salariales), impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA. Au total, les recettes cumulées pour l’Etat associées à ces dépenses sont estimées à 41,4 M€ en 2013, soit un montant supérieur au total des crédits d’impôt accordés (15,6 M€ en 2013). Pour un euro de crédit d’impôt international en 2013, 7,0 € de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat.
 

Les impacts du crédit d’impôt jeu vidéo

Avec un chiffre d’affaires estimé de 2,6 milliards d’euros et une croissance de 6 % à 10 % par an depuis 40 ans, le marché français du jeu vidéo constitue la première industrie culturelle en France et représente 4 % du marché mondial. Sa croissance s’appuie sur la démocratisation de ce secteur en France avec une forte augmentation du nombre de joueurs : 17 millions il y a 5 ans, ils sont aujourd’hui 31 millions. Le secteur du jeu vidéo avait connu une grave crise au début des années 2000, suite à l’explosion de la bulle internet. L’emploi dans ce secteur avait subi une contraction de l’ordre de 50 %. A cette époque, un grand nombre de développeurs français avaient émigré au Canada. Aujourd’hui 5 000 emplois sont dénombrés dans la filière jeu vidéo, contre environ 10 000 au début des années 2000.
Afin de soutenir l’industrie française du jeu vidéo, les pouvoirs publics ont mis en place en 2008 un crédit d’impôt à destination des jeux vidéo présentant une dimension culturelle. Ce dispositif permet aux producteurs de jeux, sous certaines conditions, de déduire une partie de leurs dépenses de production. Depuis sa création en 2008, le CNC a reçu 236 demandes d’agrément, accordant effectivement son agrément provisoire à 111 dossiers. Le montant prévisionnel total des crédits d’impôt accordés est estimé à 9,7 M€ pour les dossiers de 2008 (dépense fiscale en 2009) et 2,9 M€ pour les dossiers de 2013 (dépense fiscale en 2014). Depuis la mise en place du crédit d’impôt, les dossiers retenus représentent un montant prévisionnel total de dépenses en France de 345 M€.
 
Le crédit d’impôt jeu vidéo a permis de préserver un tissu de développement en France
Le crédit d’impôt jeu vidéo permet de préserver l’emploi dans les unités de production françaises des grands acteurs français. Il a incité certains grands acteurs français du jeu vidéo à attribuer le développement de projets majeurs à leurs studios français plutôt qu’à leurs filiales étrangères, canadiennes ou situées en Europe de l’Est. Ce choix a été rendu possible car le crédit d’impôt jeu vidéo permet de combler, au moins partiellement, le différentiel de coût des studios français par rapport aux studios étrangers. Ubisoft estime ainsi que le crédit d’impôt jeu vidéo permet de préserver un volant significatif d’emplois dans ses studios de création en France. Sans l’aide du crédit d’impôt jeu vidéo, la société estime que la production en France de projets majeurs à plus de 20 M€ serait remise en question.
Le crédit d’impôt jeu vidéo permet de stimuler l’activité des entreprises françaises de sous-traitance. Il permet de limiter la sous-traitance asiatique au profit de la sous-traitance française. En effet, le crédit d’impôt jeu vidéo permet des réductions de coûts de l’ordre de 20 % sur la sous-traitance française en tant que dépense éligible au crédit d’impôt. Ces économies rendent ainsi moins intéressant le recours à la sous-traitance asiatique. Un studio français aura donc tendance à favoriser le recours à la sous-traitance française pour maximiser ses chances d’obtenir le crédit d’impôt jeu vidéo.
 
Le crédit d’impôt jeu vidéo favorise la présence des entreprises françaises à l’international
Comme le crédit d’impôt international, le crédit d’impôt jeu vidéo rend également les entreprises françaises financièrement plus attractives pour les éditeurs étrangers qui sous-traitent tout ou partie du développement des jeux ou investissent dans la création française développée par des studios indépendants. En effet, l’instauration du crédit d’impôt jeu vidéo a contribué au renforcement de leur compétitivité, leur permettant ainsi de capter des contrats internationaux qui leur échappaient jusqu’alors.
 
Le crédit d’impôt jeu vidéo favorise le développement de jeux
Le crédit d’impôt jeu vidéo a permis aux studios de mieux absorber les coûts des phases amont du développement des projets. Cet effet est plus particulièrement avéré pour les studios de taille modeste dotés d’une trésorerie limitée. Dans le cadre du développement de leurs projets, les studios sont amenés à supporter les risques des premières phases de conception durant les premiers mois avant de bénéficier du financement des éditeurs pour la réalisation complète du projet. Ces premiers mois sont financés sur leurs fonds propres ou via l’emprunt, et constituent une charge importante pour l’entreprise. Le crédit d’impôt jeu vidéo perçu pour les projets passés apporte à ces studios une plus grande flexibilité financière pendant les phases inter-projets (entre la livraison du dernier projet et le paiement du prochain) et leur permet de financer les phases de conception des projets à venir tout en maintenant un niveau d’emploi stable.
Les recettes sociales et fiscales perçues par l’Etat permettent de compenser le coût fiscal du crédit d’impôt jeu vidéo. En effet, les dépenses réalisées en France pour les projets ayant bénéficié du crédit d’impôt génèrent, directement ou indirectement, des recettes pour l’Etat. Depuis la mise en place du crédit d’impôt, les recettes pour l’Etat associées à ces dépenses sont estimées à 79 M€, soit un montant supérieur au total des crédits d’impôt accordés (39 M€). L’efficacité du dispositif est avérée : pour un euro de crédit d’impôt jeu vidéo versé en 2013, 8,0 € de dépenses sont réalisées dans la filière du jeu vidéo et 1,8 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat.
 
 
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