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Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

  • Type de publication : Communiqué de presse
  • Année :
    12/03/2013

Objet : réforme du dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des oeuvrescinématographiques.

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