Dépôt dématérialisé
Les modalités de dépôt ont évolué.
Afin de permettre le traitement des dossiers à distance, les producteurs doivent désormais déposer deux dossiers numériques sur le ftp
(deux fichiers pdf séparés) :
- « 1_dossier_commissaires_TITRE_SOCIETE DE PRODUCTION » : dossier habituel numérique, contenant le formulaire de dépôt et le dossier artistique
- « 2_dossier_CNC_TITRE_SOCIETE DE PRODUCTION » : dossier habituellement envoyé en version papier. Il contiendra le formulaire de dépôt, le dossier artistique ainsi que tous les contrats relatifs aux auteurs, réalisateurs mais aussi les justificatifs de financements et les listes prévisionnelles
Afin d’attester le dépôt de votre dossier, envoyer un mail à
fsa-fa@cnc.fr en précisant le titre du projet dans l’objet du message et, dans le corps du mail la date et l’heure auxquelles vous avez effectué le dépôt. Ce mail fera foi.
Déclaration des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
Descriptif
Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses prévues. Le montant de l’aide à la préparation est intégré dans le calcul de la subvention de l’œuvre lors de sa mise en production. L’aide à la préparation n’est pas remboursable au cas où l’œuvre bénéficiaire ne serait pas mise en production au bout de trois ans à compter de l’attribution de l’aide, à condition que le producteur justifie de dépenses réelles et sérieuses.
Critères d’éligibilité
Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :
- ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
- doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;
Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat :
- D’un ou plusieurs diffuseurs français :éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ;
- Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.
L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.
Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.
La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.
Prochaines Commissions
Quand envoyer les dossiers ?
La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues. Les dossiers doivent être déposés sur le FTP au plus tard à minuit le jour de la clôture du dépôt. Il n’est pas nécessaire d’attendre le dernier jour pour déposer votre demande, celle-ci peut nous être adressée à n’importe quel moment. Seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour un passage en commission. Les dossiers incomplets resteront en attente d’éléments complémentaires et seront reportés sur une commission ultérieure. Nous vous rappelons que les dossiers déposés sans le document contractuel validant l’engagement du diffuseur ne sont pas enregistrés.
DATE LIMITE DE DEPOT |
DATE DE COMMISSION |
Mardi 28 décembre 2022 |
Jeudi 9 février 2023 |
Mardi 14 février 2023 |
Jeudi 6 avril 2023 |
Mardi 25 avril 2023 |
Jeudi 22 juin 2023 |
Mercredi 30 août 2023 |
Jeudi 19 octobre 2023 |
Mercredi 11 octobre 2023 |
Vendredi 8 décembre 2023 |
Présidente
Pénélope BAGIEU, autrice
Vice-Président
Sydney GALLONDE, producteur, Make it happen
Titulaires
Didier CRESTE, producteur, Everybody on deck - renouvellement
Stéphanie PILLONCA, réalisatrice, scénariste
Cyril TYSZ, scénariste
Valérie CHAPPELLET, scénariste, monteuse
Julien BORDE, producteur, ON kids & family
Gilles ROMELE, conseiller artistique M6
Sydney POGGI, responsable acquisitions et productions Salto
Suppléants
Pierre-Alain CHARTIER, réalisateur
Fanny SIDNEY, réalisatrice, comédienne
Baptiste RINALDI, Chargé de programmes TV5MONDE
Clémence DARGENT, scénariste
Paul ROGNONI, producteur, Mareterraniu,
Martine LHEUREUX productrice, LM les films
Thomas MANSUY, scénariste
Rose BRANDFORD GRIFFITH, productrice, co-fondatrice ANCA
Titre |
Genre |
Bénéficiaire |
Fonds de Soutien accordé (€) |
OPERATION MEDINAH |
ANIMATION |
DARJEELING |
600 000 |
UN AIR DE GLISSANT |
ANIMATION |
LA MAISON GARAGE |
21 000 |
LANA
LONGUEBARBE |
ANIMATION |
ZEPHYR ANIMATION |
950 000 |
LES JEUX DE LA FONTAINE COUBERTIN |
FICTION |
CARIBARA PRODUCTION |
78 000 |
DANS L'OMBRE |
FICTION |
DEUXIEME LIGNE FILMS |
368 000 |
SCHLITTER |
FICTION |
SOMBRERO FICTION |
140 000 |
FORTUNE DE FRANCE |
FICTION |
LES FILMS DU CAP |
324 000 |
FORTUNE DE FRANCE |
FICTION |
TOGETHER MEDIA |
396 000 |
FIASCO |
FICTION |
FIVE DOGS |
323 000 |
FIASCO |
FICTION |
NINETY FILMS |
174 000 |
SEUL |
FICTION |
HIGH SEA PRODUCTION |
180 000 |
NUDES |
FICTION |
WILD BUNCH |
528 000 |
TOUT CELA JE TE LE DONNERAI |
FICTION |
LAS NINAS PICTURES |
396 000 |
VESTIAIRES SAISON 13 |
FICTION |
AVALON |
218 000 |
FROLER LES MURS |
FICTION |
WAGRAM PRODUCTIONS |
91 000 |
LA FIEVRE |
FICTION |
"QUAD+TEN" |
528 000 |
LA FIEVRE |
FICTION |
LEON PRODUCTIONS |
264 000 |
LA BELLE ETINCELLE |
FICTION |
SUMMERTIME |
200 000 |
LE SALAIRE DE LA PEUR |
FICTION |
LABYRINTHE FILMS |
146 000 |
LES OMBRES DE BROCELIANDE |
FICTION |
LES FILMS DU PRINTEMPS |
792 000 |
CNC
Direction de l'audiovisuel
Demandes d’aides sélectives
291 boulevard Raspail
75675 PARIS Cedex 14
(ou dépôt sur place du lundi au vendredi)
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