Spectacle vivant : aide sélective

  • Secteur : Audiovisuel
  • Phase d'intervention : Production
  • Type de soutien : Œuvre audiovisuelle, Spectacles vivants
  • Type d'aide : Aide sélective
  • Demandeur : Producteur

Descriptif

Le mécanisme sélectif du Fonds de soutien audiovisuel (FSA) repose sur l'examen des projets par une commission professionnelle spécialisée. La commission Spectacle vivant statue sur l’opportunité et sur le montant d’un soutien sélectif du CNC sur certains programmes. Ces sommes sont prélevées sur un budget propre.

Compétences de la commission

La commission sélective Spectacle vivant est compétente pour examiner les projets suivants :

  • Adaptation audiovisuelle de spectacles
  • Magazine ayant trait au spectacle vivant
  • Documentaire ayant trait au spectacle vivant
  • Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre

Dans le champ des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants elle examine :

  • Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
     
  • Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais ne réunissant pas tous les critères d’éligibilité au fonds de soutien automatique (cf éligibilité des programmes sur la page « soutien automatique »), en raison :
    • soit du faible apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) inférieur à 20 000 € par heure;
    • soit d’un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) inférieur à 54 000 €;
    • soit d’un nombre insuffisant de jours travaillés sur le programme.

Éligibilité des sociétés

Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :

  • Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique.
  • Doivent être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).
  • Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur.

Éligibilité des programmes

Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière sous forme de préachat et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d'une convention CSA et SMAD déclarés au CSA).

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

Lorsqu’une œuvre est produite dans le cadre d’une coproduction internationale, elle doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
L'ensemble des aides accordées par le FSA ne peut pas excéder 40 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Crédit d'impôt - adaptations audiovisuelles de spectacles

La loi de finances 2021 a étendu le crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles jusqu’à fin décembre 2022.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :

  • Qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
     
  • Produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, adaptations audiovisuelles de spectacles bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC.

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.

Procédure

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
Il est impératif que la demande d’agrément provisoire se fasse avant le début des prises de vues et que le dossier soit complet.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le Président du CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du soutien financier constatant l'octroi de celui-ci.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.

Les formulaires téléchargeables doivent être dûment complétés et envoyés séparément des dossiers de demande de fonds de soutien audiovisuel à l’adresse : depot.cia.spectaclevivant@cnc.fr.

Merci de veiller à la nomenclature suivante pour la lettre de demande et le dossier de demande de fonds de soutien:
Demande d’agrément provisoire : AP CIA-N°SOFIE-SOCIETE-PROJET
Demande d’agrément définitif : AD CIA-N°SOFIE-SOCIETE-PROJET

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter votre chargé de mission référent ou consulter la F.A.Q.


Prochaines Commissions

Commissions sélectives Spectacle vivant

Date limite du dépôt Date de commission
1er novembre 2022 1er décembre 2022
26 décembre 2022 26 janvier 2023
9 février 2023 9 mars 2023
14 mars 2023 14 avril 2023
25 avril 2023 25 mai 2023
6 juin 2023 6 juillet 2023
21 août 2023 21 septembre 2023
26 septembre 2023 26 octobre 2023
30 octobre 2023 30 novembre 2023



Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

Présidente

  • Jehnny Beth

Vice-président

  • Mehdi Kerkouche

Membres titulaires

  • Adeline Chahin
  • Isabelle Soulard
  • Clément Mathon
  • Clément Azoulay
  • Olivier Forest
  • Sarah Schmitt
  • Pierre de Vaulx
  • Fabien Mezzafonte
  • Julie Tolza
  • Jeanne Alechinsky

Membres suppléants

  • Xavier Reim
  • Christian Beuchet
  • Julien Condemine
  • Nathan Benisty
  • Adeline Moreau
  • Valérie Bisiaux
  • Jean-Stéphane Michaux
  • Marjorie Giraudon
  • Véronique Le Bras
  • Frédéric Mazelly
  • Isabelle Pasquesoone
  • Manuel Cohen-Scali
  • Claire Touseau
  • Emilie Huc

Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

13 octobre 2022


TITRE RÉALISATEUR PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ MONTANT ACCORDÉ (€)
LA MUSIQUE CLASSIQUE, C'EST MAGIQUE SABINE QUINDOU
PIERRICK SERVAIS
BIG COMPANY PROD 140 000
JAZZ EN TETE 2022 - MARK GUILIANA JAZZ QUARTET GUILLAUME DERO LA HUIT PRODUCTION 27 000
ESTRENO MARC LAHORE LA HUIT PRODUCTION 26 000
GRAND CORPS MALADE - MESDAMES MEHDI IDIR CHAMPIONS TELEVISION 43 000
NOVEMBER IN PARIS ERIC PINOIT LES FILMS DE LA BUTTE 48 000

Contacts

Direction de l'audiovisuel
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14


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