Descriptif
Le mécanisme sélectif du Fonds de soutien audiovisuel (FSA) repose sur l'examen des projets par une commission professionnelle spécialisée. La commission Spectacle vivant statue sur l’opportunité et sur le montant d’un soutien sélectif du CNC sur certains programmes. Ces sommes sont prélevées sur un budget propre.
Compétences de la commission
La commission sélective Spectacle vivant est compétente pour examiner les projets suivants :
- Adaptation audiovisuelle de spectacles
- Magazine récurrent ayant trait au spectacle vivant
- Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre
Dans le champ des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants elle examine :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
- Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais ne réunissant pas tous les critères d’éligibilité au fonds de soutien automatique (cf éligibilité des programmes sur la page « soutien automatique »), en raison :
- soit du faible apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) inférieur à 20 000 € par heure;
- soit d’un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) inférieur à 54 000 €;
- soit d’un nombre insuffisant de jours travaillés sur le programme.
Éligibilité des sociétés
Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :
- Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique.
- Doivent être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).
- Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur.
Éligibilité des programmes
Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière sous forme de préachat et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d'une convention CSA et SMAD déclarés au CSA).
Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.
Lorsqu’une œuvre est produite dans le cadre d’une coproduction internationale, elle doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
L'ensemble des aides accordées par le FSA ne peut pas excéder 40 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Déclaration des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
Conditionnalité des aides du CNC : Formation violences sexistes et sexuelles
Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Depuis le 1er juillet 2022, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC. Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter votre chargé de mission référent ou consulter la F.A.Q.
