Descriptif
Le mécanisme sélectif du Fonds de soutien audiovisuel (FSA) repose sur l'examen des projets par une commission professionnelle spécialisée. La commission Spectacle vivant statue sur l’opportunité et sur le montant d’un soutien sélectif du CNC sur certains programmes. Ces sommes sont prélevées sur un budget propre.
Compétences de la commission
La commission sélective Spectacle vivant est compétente pour examiner les projets suivants :
- Adaptation audiovisuelle de spectacles
- Magazine ayant trait au spectacle vivant
- Documentaire ayant trait au spectacle vivant
- Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre
Dans le champ des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants elle examine :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
- Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais ne réunissant pas tous les critères d’éligibilité au fonds de soutien automatique (cf éligibilité des programmes sur la page « soutien automatique »), en raison :
- soit du faible apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) inférieur à 20 000 € par heure;
- soit d’un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) inférieur à 54 000 €;
- soit d’un nombre insuffisant de jours travaillés sur le programme.
Éligibilité des sociétés
Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :
- Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique.
- Doivent être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).
- Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur.
Éligibilité des programmes
Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière sous forme de préachat et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d'une convention CSA et SMAD déclarés au CSA).
Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.
Lorsqu’une œuvre est produite dans le cadre d’une coproduction internationale, elle doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
L'ensemble des aides accordées par le FSA ne peut pas excéder 40 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Crédit d'impôt - adaptations audiovisuelles de spectacles
La loi de finances 2021 a étendu le crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles jusqu’à fin décembre 2022.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :
- Qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
- Produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, adaptations audiovisuelles de spectacles bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC.
En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.
Procédure
Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
Il est impératif que la demande d’agrément provisoire se fasse avant le début des prises de vues et que le dossier soit complet.
L'agrément à titre provisoire est délivré par la Présidente du CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du soutien financier constatant l'octroi de celui-ci.
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.
Les formulaires téléchargeables doivent être dûment complétés et envoyés séparément des dossiers de demande de fonds de soutien audiovisuel à l’adresse : depot.cia.spectaclevivant@cnc.fr.
Merci de veiller à la nomenclature suivante pour la lettre de demande et le dossier de demande de fonds de soutien:
Demande d’agrément provisoire : AP CIA-N°SOFIE-SOCIETE-PROJET
Demande d’agrément définitif : AD CIA-N°SOFIE-SOCIETE-PROJET
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter votre chargé de mission référent ou consulter la F.A.Q.
