Descriptif
Le mécanisme sélectif du Fonds de soutien audiovisuel (FSA) repose sur l'examen des projets par une commission professionnelle spécialisée. La commission Spectacle vivant statue sur l’opportunité et sur le montant d’un soutien sélectif du CNC sur certains programmes. Ces sommes sont prélevées sur un budget propre.
Les aides aux adaptations audiovisuelles de spectacles ont été réformées au 1er janvier 2016. L’essentiel de cette réforme est présentée dans le « mémo réforme Spectacle vivant ».
Compétences de la commission
La commission sélective Spectacle vivant est compétente pour examiner les projets de :
- Adaptation audiovisuelle de spectacles
- Documentaire ayant trait au spectacle vivant
- Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre
- Magazine ayant trait au spectacle vivant et regroupement exceptionnels d’artistes
Dans le champ des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants elle examine :
- Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
- Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais ne réunissant pas tous les critères d’éligibilité au fonds de soutien automatique (cf éligibilité des programmes sur la page « soutien automatique »), en raison :
- soit du faible apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) (< 15 000 € par heure) ;
- soit d’un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) inférieur à 54 000 € ;
- soit d’un nombre de jours travaillés sur le programme insuffisants.
- Les projets présentant un regroupement exceptionnel d’artistes
Dans le champ des documentaires ayant trait au Spectacle vivant, elle examine :
- Les documentaires portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique ;
- Les documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes, qui ne peuvent accéder qu'au système sélectif (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ;
- Les documentaires, dont la durée est comprise entre 26' et 45', destinés aux cases " magazine " des diffuseurs ;
- Les documentaires présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais soumis à l'avis de la commission en raison du faible apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) (< 12 000 € par heure).
Éligibilité des sociétés
Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :
- Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique.
- Doivent être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).
Éligibilité des programmes
Les œuvres doivent faire l'objet d'une participation financière sous forme de préachat et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d'une convention CSA et SMAD déclarés au CSA).
Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l'objet, à raison de 24% au moins de ce coût, de dépenses de production effectuées en France (50% lorsque la participation française au financement de l'œuvre est supérieure à 80%).
L'ensemble des aides accordées par le FSA ne peut pas excéder 40% du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Le dossier complet doit être déposé au CNC avant la fin des prises de vues.
Il est conseillé de déposer les dossiers dès que possible, sans attendre le jour de dépôt.
Le cachet de la poste ne faisant pas foi, les dossiers doivent être reçus avant la date limite de dépôt. Les dossiers reçus après cette limite seront reportés sur la commission suivante.
