Ces subventions d'investissement sont octroyées en cas d'insuffisance du soutien financier automatique à des exploitants privés, publics ou associations pour des projets de création ou de modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.
Les « établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation » sont ceux exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques.
| Date limite de dépôt |
Date de commission |
| 11 février 2019 |
16 avril 2019 |
| 15 avril 2019 |
19 juin 2019 |
| 2 septembre 2019 |
5 novembre 2019 |
Descriptif
Une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de professionnels du cinéma, de représentants des organismes bancaires spécialisés et des administrations concernées est chargée de donner un avis sur les demandes de subvention au terme d'une analyse menée selon plusieurs critères :
- intérêt cinématographique du projet
- intérêt du projet en termes de diversité de l’offre cinématographique offerte aux spectateurs
- utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire
- qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement
- rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet
- conditions de l'équilibre financier du projet
- qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet
- existence d’une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l’aide fait l’objet d’une majoration pour les projets de création ou de modernisation d’établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d’art et d’essai.
Rappel : Le niveau d'intervention n'est pas un pourcentage du montant des travaux mais est apprécié au cas par cas en fonction des critères énumérés ci-dessus.
Indicateurs relatifs au coût des travaux
Ces données sont issues de l'analyse effectuée par l'ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma) des coûts prévisionnels des projets soutenus par la Commission d'aide sélective du CNC en 2016.
L'augmentation continue du coût de la construction et les contraintes croissantes de mise aux normes entraînent une hausse des investissements réalisés pour la modernisation et la création de salles de cinéma. Dans ce contexte, la Commission veille à ne pas favoriser une inflation démesurée des coûts de projets.Les ratios présentés ci-dessous permettent d'apprécier par type de projet (création, restructuration, rénovation, amélioration) quel est le montant des investissements habituellement constatés. Ces indicateurs peuvent êtres utilisés comme références de coût raisonnable de projet.
Tableau récapitulatif
| TYPE |
NOMBRE |
MOYENNE DES RATIOS AU FAUTEUIL (a) (en €) |
MOYENNE DES RATIOS AU M2 (a) (en €) |
COÛT MÉDIAN |
| CRÉATION |
14 |
4 600 – 5 600 |
1 400 – 1 800 |
3,3 M€ |
| OPÉRATEUR PRIVE OU MIXTE |
(10) |
4 500 – 5 100 |
1 400 - 1 600 |
4 M€ |
| OPÉRATEUR PUBLIC |
(4) |
4 800 – 6 100 |
2 100 - 2 600 |
1,5 M€ |
| RESTRUCTURATION (toutes opérations confondues) |
14 |
2 800 – 3 400 |
1 500 – 1 700 |
1,05 M€ |
| ADJONCTION |
(8) |
4 000 – 4 400 |
1 400 |
800 K€ |
| RÉHABILITATION |
(6) |
2 300 – 2 700 |
1 300 - 1 800 |
650 K€ |
| RÉNOVATION |
11 |
800 – 1 200 |
600 – 1 000 |
315 K€ |
| AMÉLIORATION |
7 |
NS |
NS |
75 K€ |
| EQUIPEMENT LIEU EXISTANT |
(2) |
NS |
NS |
80 K€ |
(a) hors lot divers et honoraires, hors VRD, hors équipements image/son
- Nombre de projets : il s'agit pour chaque type d'opération du nombre de projets aidés
- Moyenne des ratios au fauteuil : ce ratio est calculé sur le coût des travaux hors honoraires et frais divers
- Moyenne des ratios au m² : ce ratio est calculé sur le coût des travaux hors équipement cinématographique et hors honoraires et frais divers
- Création : construction d'un nouvel établissement cinématographique, soit par transfert sur un autre lieu, soit par création ex-nihilo
- Restructuration : projet de réaménagement important touchant au gros oeuvre. On distingue les restructurations impliquant une adjonction d'écran (Adjonction) et les restructurations sans modification du nombre d'écran (Réhabilitation)
- Rénovation : travaux de modernisation n'affectant pas le gros oeuvre
- Amélioration : travaux de modernisation d'un coût peu élevé
