Aide sélective à la petite et moyenne exploitation

Modalités de dépôt

Le dépôt de dossier pour l’aide sélective à la petite et moyenne exploitation se fait uniquement par voie dématérialisée via le site CNC MesAides. Nous vous invitons à vous inscrire sur le site CNC MesAides en amont de la date limite de dépôt de dossier et à contacter votre Chargé(e) de mission en cas de questions ou difficultés rencontrées.

Ces subventions d'investissement sont octroyées en cas d'insuffisance du soutien financier automatique à des exploitants privés, publics ou associations pour des projets de création ou de modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.

Les « établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation » sont ceux exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques.

Pour tous renseignements concernant le dépôt des demandes d’aide sélective, merci d’écrire à l’adresse suivante : aide.selective.exploitation@cnc.fr.

Descriptif

Une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de professionnels du cinéma, de représentants des organismes bancaires spécialisés et des administrations concernées est chargée de donner un avis sur les demandes de subvention au terme d'une analyse menée selon plusieurs critères :

• intérêt cinématographique du projet
• intérêt du projet en termes de diversité de l’offre cinématographique offerte aux spectateurs
• utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire
• qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement
• rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet
• conditions de l'équilibre financier du projet
• qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet
• existence d’une participation des collectivités territoriales au projet.

En outre, le montant de l’aide fait l’objet d’une majoration pour les projets de création ou de modernisation d’établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d’art et d’essai.

Rappel : Le niveau d'intervention n'est pas un pourcentage du montant des travaux mais est apprécié au cas par cas en fonction des critères énumérés ci-dessus.

Indicateurs relatifs au coût des travaux

Ces données sont issues de l'analyse effectuée par l’ADRC (Agence nationale pour le développement du cinéma en régions) des coûts prévisionnels des projets soutenus par la Commission des aides sélectives à l’exploitation du CNC en 2022.

La Commission veille à ne pas favoriser une inflation démesurée des coûts de projets. Les ratios présentés ci-dessous permettent d'apprécier par type de projet (création, restructuration, rénovation, amélioration) quel est le montant des investissements habituellement constatés. Ces indicateurs peuvent être utilisés comme références de coût raisonnable de projet.

Tableau récapitulatif 2022

Les ratios (au fauteuil et au m²) excluent les lots équipements et divers/honoraires.

• Nombre de projets : il s'agit pour chaque type d'opération du nombre de projets aidés
• Création : construction d'un nouvel établissement cinématographique, soit par transfert sur un autre lieu, soit par création ex-nihilo
• Restructuration : projet de réaménagement important touchant au gros œuvre. On distingue les restructurations impliquant une adjonction d'écran (Adjonction) et les restructurations sans modification du nombre d'écran (Réhabilitation)
• Rénovation : travaux de modernisation n'affectant pas le gros œuvre
• Amélioration : travaux de modernisation d'un coût peu élevé