Descriptif
Depuis 2016, le montant annuel dédié à l’aide au développement de projets de films franco-allemands s’élève à 200 000 euros par an (100 000 € du CNC et 100 000 € de la FFA).
Le projet bénéficiaire de l’aide au développement pourra faire ensuite l’objet d’une demande d’aide à la production à la commission franco-allemande prévue par l’article 2 de l’accord du 17 mai 2001 relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique. Le montant de l'aide au développement sera déduit d'une éventuelle aide à la production attribuée en vertu de l’accord du 17 mai 2001.
Aide accordée
L'aide est attribuée sous forme de subvention non-remboursable. Le montant de l’aide est fixé en fonction du budget de chaque projet et ne peut excéder la somme de 50 000 euros. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.
L’aide attribuée fait l’objet de deux versements :
- 90 % de son montant au moment de l’attribution de l’aide
- 10 % de son montant sur présentation des justificatifs de dépenses correspondants aux dépenses éligibles au bénéfice de l’aide
Projets éligibles
L’aide est accordée pour le développement d’un film d’un réalisateur ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ayant la qualité de résident étranger en Allemagne ou en France. Des exceptions pour les réalisateurs des autres Etats peuvent être accordées d'un commun accord entre le CNC et le FFA. Le projet doit avoir le potentiel d'aboutir à un long métrage, produit dans le cadre d'une coproduction franco-allemande et destiné à une première exploitation en salles de cinéma.
Le projet doit présenter un potentiel à la fois artistique et culturel pour les marchés français et allemand.
Un des producteurs (français ou allemand) doit avoir produit au maximum un long-métrage, son coproducteur pouvant être plus expérimenté.
L’existence d’un partenaire potentiel de coproduction originaire de l’autre pays doit être démontrée par contrat de codéveloppement ou de coproduction ou un deal memo liant le producteur allemand et le producteur français.
Dépenses éligibles
Sont éligibles toutes les dépenses liée au développement et notamment :
- option ou achat des droits d'adaptation cinématographiques
- rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaire à l’élaboration du scénario définitif
- rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test"
- frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux marchés et ateliers de coproduction)
- frais de conseil juridique
- frais de traduction
Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, pourront être pris en compte :
- les frais de développement graphique
- les frais de production d'un pilote
Les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement, peuvent figurer dans le devis. Les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, pas dépasser les 10 % du budget de développement.
Seuls seront pris en compte les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide, à l’exception des droits d’option éventuels pour l’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)
Remboursement
La décision d’aide est valable pour une durée de 24 mois, période qui peut être portée, à titre dérogatoire, à 36 mois dans des cas justifiés et pour des motifs reconnus valables par la commission franco-allemande visée à l’article 2 de l’Accord du 17 mai 2001.
Si le début du tournage n’est pas intervenu dans ces délais, le bénéficiaire devra fournir des justificatifs de dépenses de développement. À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide.
Si le projet aidé donne lieu à un film non admis au bénéfice de l’accord de coproduction ou en application de la convention européenne de coproduction, l’aide accordée devra être intégralement remboursée.
Constitution du dossier de candidature
Deux dossiers (A et B) pdf sont à adresser par mail à minitraite@cnc.fr :
A - Le « dossier artistique et financier » comprenant les pièces suivantes :
- Synopsis (300 signes maximum)
- Traitement (20 pages maximum) et/ou scénario
- Note d’intention du réalisateur (comprenant également le projet de conception artistique pour la mise en image ou le découpage technique provisoire)
- Note du producteur (comprenant notamment une lettre de demande détaillant les étapes du développement justifiant un financement, la présentation du caractère franco-allemand du projet, la présentation de partenaires financiers possibles, la constitution des équipes artistiques et techniques etc.)
- Cv du scénariste, du réalisateur et des producteurs
- Calendrier prévisionnel de développement du projet
- Devis des dépenses de développement
- Devis global
- Plan de financement du projet
- Pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques
B - les contrats et confirmations d’engagement des partenaires
- Contrat de codéveloppement, de coproduction ou deal memo liant le producteur allemand et le producteur français
- Contrats d’option et de cession de droits sur le scénario et les contrats de toute personne travaillant sur le scénario
- Justificatifs de paiement de l’option sur les droits d’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)
1 exemplaire original (A et B) sur papier daté et signé est à adresser à l’adresse suivante :
CNC – DAEI
A l’attention de Nicolas Blaise
291 Bd Raspail
75675 Paris Cedex 14
