Le « Mini-traité » Aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands

L’accord franco-allemand relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique franco-allemands, signé à Cannes le 17 mai 2001 et modifié en 2015, permet l’attribution d’aides sélectives en développement et/ou en production.
  • Secteur : Cinéma - International - Multi-sectoriel
  • Phase d'intervention : Coproduction, Développement, Production
  • Type de soutien : Long métrage
  • Type d'aide : Aide sélective
  • Demandeur : Producteur

Descriptif

L’aide à la coproduction et/ou aide au développement des projets franco-allemands est accordée à une société de production établie en France et à une société de production établie en Allemagne dans le cadre d’une coproduction. Elle est réservée aux projets de long métrage (fiction, animation, documentaire de création) destinés à une première exploitation en salles.
Les projets d’œuvres cinématographiques soutenus doivent présenter un intérêt commun pour les deux pays et apporter une contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique.
Le montant annuel dédié à l’aide à la coproduction s’élève à 3 millions d’euros (1.5 millions d’euros du CNC et 1.5 millions d’euros de FFA/BKM). Le montant annuel dédié à l’aide au développement s’élève à 200 000 d’euros (100 000 d’euros du CNC et 100 000 d’euros de FFA/BKM).

Conditions d’éligibilité

  • L’aide ne peut être accordée qu’à des projets de long-métrage destinés à une sortie en salles de cinéma
  • L’aide est accordée pour un réalisateur ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou ayant la qualité de résident étranger en Allemagne ou en France. Des exceptions pour les réalisateurs des autres pays peuvent être accordées d’un commun accord entre le CNC et le FFA)
  • Le projet doit présenter un potentiel à la fois artistique et culturel pour les marchés français et allemand
  • Le film doit obtenir l’agrément des investissements et respecter l’accord de coproduction franco-allemand
  • Les dossiers artistique et financier (cf. ci-dessous) doivent être déposées en langue française par le producteur établi en France auprès du CNC et en langue allemande par le producteur établi en Allemagne auprès du FFA

Montant de l’aide

L’aide à la coproduction

Le montant maximum de l’aide à la coproduction est de 500 000 euros et de 300 000 euros pour le producteur majoritaire. L’aide à la coproduction est une aide remboursable et le montant accordé ne peut excéder 20% du coût définitif de l’œuvre. Ce montant est en principe réparti entre les deux pays au prorata de leur part respective dans la coproduction.
Le dossier de demande d’aide à la production doit être déposé avant le début des prises de vues. En principe, les prises de vue ne peuvent commencer qu’après la réunion de la commission

L’aide au développement

Le montant de l’aide au développement est fixé en fonction du budget de chaque projet et ne peut excéder la somme de 50 000 euros. L’aide au développement est attribué sous forme de subvention non-remboursable et le montant accordé ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.
L’aide au développement est attribué aux sociétés de coproduction, dont un des coproducteurs (français ou allemand) doit avoir produit au maximum un long-métrage, le deuxième pouvant être plus expérimenté.
L’aide au développement attribué fait l’objet de deux versements :

 

  • 90% de son montant au moment de l’attribution de l’aide
  • 10% de son montant sur présentation des justificatifs de dépenses correspondants aux dépenses éligibles au bénéfice de l’aide

Les dépenses éligibles toutes les dépenses liée au développement, notamment :

  • option ou achat des droits d'adaptation cinématographiques
  • rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaire à l’élaboration du scénario définitif
  • rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test"
  • frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux marchés et ateliers de coproduction)
  • frais de conseil juridique
  • frais de traduction

Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, pourront être pris en compte :

  • les frais de développement graphique
  • les frais de production d'un pilote

Les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement, peuvent figurer dans le devis. Les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, pas dépasser les 10 % du budget de développement.

Seuls seront pris en compte  les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide, à l’exception des droits d’option éventuels pour l’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)

Constitution du dossier de la candidature

Aide à la coproduction

Deux dossiers (A et B) sont à adresser par mail à minitraite@cnc.fr

A - Le « dossier artistique et financier » comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire de candidature
  • Synopsis court (300 signes maximum)
  • Synopsis long (2 000 signes maximum)
  • Scénario en langue française
  • Note d’intention du réalisateur
  • Note d’intention du producteur
  • CVs du réalisateur et de tous les producteurs
  • Devis détaillé
  • Plan de financement

B - les contrats et confirmations d’engagement des partenaires

  • le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s) ou à ce stade un deal memo
  • le(s) contrat(s) d'auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits
  • toute pièce susceptible de justifier le financement du film.

Au stade de la candidature, les contrats peuvent être envoyés en langue anglaise, française ou allemande

Aide au développement

Deux dossiers (A et B) sont à adresser par mail à minitraite@cnc.fr

A - Le « dossier artistique et financier » comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire de candidature
  • Synopsis (300 signes maximum)
  • Traitement (20 pages maximum)
  • Note d’intention du réalisateur (comprenant également le projet de conception artistique pour la mise en image ou le découpage technique provisoire)
  • Note du producteur (comprenant notamment une lettre de demande détaillant les étapes du développement justifiant un financement, la présentation du caractère franco-allemand du projet, la présentation de partenaires financiers possibles, la constitution des équipes artistiques et techniques etc.)
  • Cv du scénariste, du réalisateur et des producteurs
  • Calendrier prévisionnel de développement du projet
  • Devis des dépenses de développement
  • Plan de financement du projet
  • Pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques

B - les contrats et confirmations d’engagement des partenaires

  • Contrat de co-développement, de coproduction ou deal memo liant le producteur allemand et le producteur français
  • Contrats d’option et de cession de droits sur le scénario et les contrats de toute personne travaillant sur le scénario
  • Justificatifs de paiement de l’option sur les droits d’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)

Prochains dépôts

  • 19 septembre 2019
  • février 2020, mai 2020, septembre 2020

Prochaines commissions

  • 26 novembre 2019
  • Avril 2020 ; juillet 2020 ; novembre 2020 (dates à confirmer)

Les futures dates de commissions seront fixées ultérieurement.

Les textes juridiques


Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

Les représentants français

Membres titulaires :

  • Claire Denis
  • Jean Labadie
  • Marc Irmer

Membres suppléants :

  • Julie Billy
  • Julie Lopes Curval
  • François Yon

Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

21 juin 2019


Aide à la coproduction

Titre Réalisation Sté de production française Sté de coproduction allemande Montant accordé Soutien FFA (€)
A pas aveugles Christophe Cognet L’atelier documentaire Oval media 44 000 € 44 000 €
Vous n’aurez pas ma haine Kilian Riedhof Haut et Court Komplizen Film 200 000 € 230 000 €
Ghost in radar Noaz Deshe The cup of the Arden Film 100 000 € 180 000 €

Aide au développement

Titre Réalisation Sté de production française Sté de coproduction allemande Montant accordé Soutien FFA (€)
Ma Kalach et moi Tristan Coloma Mille et Une Production Karbe film GmbH 30 000 €  
Musique Angela Shanelec Les films de l’après-midi Faktura Film   35 000 €

Contacts

Direction des Affaires Européennes et Internationales
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14

 


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