Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages : garantie Indisponibilité des Personnes - Extension Covid-19

La garantie "indisponibilité des personnes" a pour objet de vous indemniser à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident…).
  • Secteur : Cinéma - Audiovisuel
  • Phase d'intervention : Production
  • Type de soutien :
  • Type d'aide :
  • Demandeur : Producteur

Descriptif

  1. Le producteur délégué d’une œuvre française ou majoritairement française remplit un formulaire en ligne et annexe la police d’assurance hors Covid-19.
     
  2. Cette adhésion doit intervenir avant la survenance du sinistre. Elle est validée par les services du CNC.
     
  3. En cas de survenance d’un sinistre avant le 31 décembre [1] sur le tournage réalisé en France, le producteur contacte son assureur pour qu’il expertise le sinistre et le CNC l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire lié à l’interruption supplémentaire du tournage dans les conditions suivantes :
     
    1. Le montant de l’aide [2] intervient après application d’une franchise restant à la charge du producteur (15% du coût supplémentaire [3]).
       
    2. Cette aide est plafonnée à 20% du capital assuré et 1,2 M€. Elle peut couvrir jusqu’à 5 semaines d’interruption.
       
    3. Les rémunérations seront indemnisées au niveau des minima de la convention-collective.
       
    4. Elle est versée après remise du coût supplémentaire définitif [4].

 

[1] Hors mesure de confinement généralisé et indisponibilité des locaux de tournage.
[2] Ne sont pas inclus les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.
[3] Minimum : 5000€ pour les longs métrages, 2500 euros pour les œuvres audiovisuelles de fiction et animation, 2000€ pour les autres.
[4] Pour les abandons, cela s’entend comme les dépenses déjà engagées non récupérables.

FAQ

Le contrat d'assurance doit-il avoir une origine spécifique (pays, assureur, …) ?

Non. Simplement, à partir du 1er juin, c’est l'entreprise de production déléguée qui doit y avoir souscrit.

Où souscrire au niveau supérieur de garantie apporté par le pool d'assureurs mutualistes français (Aréas Assurances, MACIF, MATMUT) ?

Ce produit de marché est distribué par les courtiers assurances cinéma et audiovisuel.

Le Fonds indemnise-t-il des sinistres intervenus en cours de préparation ?

Le Fonds indemnise des sinistres intervenus à l'occasion de prises de vues et de prises de sons. Cela peut concerner au cas par cas des phases assimilables à du pré-tournage.

En l'absence d'un salaire minimal conventionnel pour les personnels de la réalisation régissant la production audiovisuelle, quel sera le montant minimal retenu ?

Le salaire minimal conventionnel le plus élevé en audiovisuel (chefs opérateurs).

Quelle est la durée maximale d’interruption donnant droit à indemnisation ?

Cinq semaines calendaires, consécutives ou non, avec au moins un jour de tournage. Les frais supplémentaires, eux, sont déterminés après reprise du tournage.

Quelle est la durée minimale d’interruption nécessaire au déclenchement du Fonds ?

Dès le 1er jour de tournage empêché par l’un des évènements déclencheurs.

Le Fonds indemnise-t-il des sinistres dus à une indisponibilité de lieu ou de décor (du fait de la covid-19) ?

Non, l’aide du Fonds agit en extension de la garantie pour indisponibilité de personne.

Est-il possible d’avoir recours à la fois au chômage partiel et au Fonds d’indemnisation ?

Le chômage partiel n’est pas cumulable avec le Fonds d’indemnisation sur la période chômée. En cas de recours, les rémunérations non prises en charge par le chômage partiel (reste à charge, congés spectacle, défraiements…) ne sont pas indemnisables par le Fonds.

En cas d’empêchement de commencer le tournage à la date initialement prévue, typiquement en raison d’un sinistre covid en fin de prépa, suis-je couvert par le Fonds ?

Oui, le report est prévu aux mêmes conditions que les interruptions.

L’empêchement de tourner pour réaliser des tests (sur personne clé ou partie de l’équipe de production) après signalement de cas contacts est-elle un évènement déclencheur du Fonds ?

Oui. Attention, uniquement suite à un cas contact préalablement identifié par une autorité compétente (médecin généraliste, l’assurance Maladie). Cette identification est également attestée par le médecin-conseil.

 

Indemnisation

Circuit de déclaration du sinistre :

  1. Le producteur prévient le courtier.
     
  2. Le courtier prévient le médecin expert. Le médecin-expert atteste (attestation médicale à fournir) que le sinistre est bien un sinistre COVID 19 tel que défini au RGA. 
    Le médecin-expert transmet l'attestation médicale* au CNC pour information préalable au dépôt de la demande du producteur.
     
  3. Le courtier demande à l’assureur production de fournir une attestation de non-couverture qui sera remise par le courtier à l’expert et au CNC.
     
  4. Le producteur prépare et collecte l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier telles que listées dans le formulaire d’aide du CNC. A réception des pièces et du formulaire complété, le CNC les transmet à l’expert.
     
  5. L'expert remet au CNC le coût supplémentaire définitif. A réception, le CNC fixe le montant de l’aide. 


    * ne comporte pas de données de santé à caractère personnel.

 


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