Demande de diffusion d’une œuvre dont la sortie en salles de cinéma était prévue pendant la période du confinement liée à l'épidémie du COVID-19

Demande de diffusion d’une œuvre dont la sortie en salles de cinéma était prévue pendant la période du confinement liée à l'épidémie du COVID-19

08 avril 2020

Par dérogation à l’article 211-5 du Règlement général des aides financières du CNC, peuvent être regardées comme des œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres initialement destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, et qui, en raison de l’interdiction d’accueil du public applicable aux établissements de spectacles cinématographiques, font l’objet, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, d'une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte assujetti à la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Ce formulaire vous permet d'envoyer au CNC une telle demande.