Il appartient à chaque société de production de demander l'inscription d’une œuvre sur la liste des œuvres de référence au plus tard 15 jours après la fin du trimestre de sa première diffusion en France, en saisissant et envoyant sa diffusion dans la rubrique « Déclaration » sur MesAides Audiovisuel.
Pour chaque œuvre, un certificat original délivré par le premier diffuseur indiquant le titre provisoire et définitif de l’œuvre, la case de diffusion, la date et l’heure de sa première diffusion ainsi que sa durée, devra être joint dans la déclaration de diffusion de l’œuvre sur MesAides Audiovisuel.
La liste de déclarations de diffusions permet de calculer le montant de soutien automatique susceptible d’être notifié, sous certaines conditions, à la société de production en 2024.
En complément, la lettre-type de demande, récapitulant cette liste sous format de tableur Excel, doit être adressée par mail à vos interlocuteurs habituels au sein de la Direction de l’Audiovisuel.
Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Rappels :
Le CNC doit disposer des comptes définitifs complets de l’œuvre avant le 31 décembre 2023 pour être en mesure de délivrer l’autorisation définitive. Il est fortement conseillé, lorsque cela est possible, de ne pas attendre cette échéance du 31 décembre 2023 pour l’envoi des comptes définitifs sur l’application MesAides Audiovisuel.
À titre exceptionnel, compte tenu de la période de fermeture de MesAides Audiovisuel du 8 au 25 janvier 2024, le délai de saisies des déclarations de diffusions sur MesAides Audiovisuelpour les œuvres diffusées au cours du dernier trimestre 2023 est décalé au 7 février 2024.
Les dossiers concernant des œuvres PAD en décembre 2023 pourront également être saisis sur MesAides Audiovisuel jusqu’au 7 février 2024. Il est fortement recommandé, lorsque cela est possible, de ne pas attendre cette échéance et de saisir les déclarations des œuvres diffusées au dernier trimestre 2023 sur MesAides Audiovisuel avant la période de fermeture de l’application.
Ne seront pas pris en compte :
- Les diffusions des œuvres dont les comptes définitifs n’ont pas été réceptionnés avant le 31 décembre 2023 ou réceptionnés incomplets avant cette date (ou avant le 7 février 2024 pour les dossiers concernant des œuvres PAD en décembre 2023) ;
- Les certificats de diffusion réceptionnés postérieurement au 15 du mois suivant le trimestre de la première diffusion (et, à titre exceptionnel, les certificats de diffusion réceptionnés postérieurement au 7 février 2024 pour les diffusions du dernier trimestre 2023) ;
- Les certificats de diffusion ne comportant pas les mentions précitées.
Déclarations dépenses écriture fiction
Le respect de cette obligation ne concerne que les producteurs ayant bénéficié d’un compte automatique en 2023, dont tout ou partie a été généré par des œuvres de fiction.
Conformément à l’article 311-55 du RGA, toute entreprise de production disposant d’un compte automatique notifié en 2023, dont tout ou partie a été généré par des œuvres de fiction, est tenue d’engager, en 2023, des dépenses correspondant à des travaux d’écriture relatifs à des œuvres de fiction. Ces dépenses doivent représenter a minima 10% des sommes notifiées en fiction sur le compte automatique 2023.
Afin de justifier que cette obligation a été remplie en 2023, chaque entreprise de production doit adresser par mail à ses interlocuteurs habituels le tableau de déclaration complété avant le 31 janvier 2024. Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique l’année suivante, soit en 2024 en cas de non-respect de l’obligation 2023.
Le RGA prévoit des possibilités de report de cette obligation, sous certaines conditions.
Le cas échéant, l’entreprise de production doit adresser par mail une demande de report formalisée et argumentée à ses interlocuteurs habituels dans les mêmes délais, soit au plus tard le 31 janvier 2024.
