Violences et harcèlement sexistes et sexuels dans la filière cinéma-audiovisuel

Le CNC est pleinement mobilisé, depuis 2020, en faveur de la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) dans la filière cinéma et audiovisuelle par une série d’actions.

Cette politique publique, menée sous l’égide du ministère de la Culture, est en voie de franchir une étape essentielle dans le cinéma pour toucher plus largement les équipes de tournages, comme annoncé le 1^er décembre 2023 par le ministère.

Cette politique publique est le fruit d’un travail en réseau avec les professionnels et les associations qui œuvrent sur ces sujets, les organisations professionnelles patronales et salariales, et des organismes, de protection sociale (Audiens) et de formation (AFDAS).

Première étape de la politique de prévention des VHSS

Comme dans tous les secteurs d’activité, les entreprises de la filière cinéma/audiovisuel sont tenues par le code du travail de prévenir ou de mettre fin aux VSS : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner » (article L. 1153-5).

Pour renforcer encore le poids de cette obligation générale dans la filière du cinéma et de l’audiovisuel, le ministère de la Culture via le CNC, a pris deux mesures fortes.

• Depuis le 1^er janvier 2021, l’accès à toutes les aides du CNC a été conditionné au respect par les entreprises de production* de cette obligation de prévenir, mettre fin et sanctionner les violences sexistes et sexuelles.  Cette condition a été étendue en janvier 2022 aux exploitants de salles de cinéma.
• Afin d’assurer la mise en œuvre effective de cette obligation, le CNC a mis en place, dès l’automne 2020, une formation obligatoire de tous les responsables d’entreprises du secteur à la prévention et à la lutte contre les VHSS. Il s’agit d’une formation, dans les locaux mêmes du CNC et en région, financée entièrement par lui et opérée par l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail).

A ce jour, le CNC a formé 4 200 producteurs (audiovisuel, cinéma, jeu vidéo) et 1 200 exploitants de salles. L’objectif est de former 6 200 professionnels d’ici juillet 2024.

Une nouvelle étape dans la prévention à l’été 2024

L’obligation imposée par le CNC de former les équipes de tournages dans leur ensemble a été annoncée le 1^er décembre 2023.

Aujourd’hui, le chef d’entreprise (producteur, distributeur, exploitant de salle…), responsable d’assurer la santé et la sécurité des salariés, est aujourd’hui le seul à être visé par l’obligation de formation mise en place par le CNC. Pour amplifier le mouvement, et grâce au soutien de l’AFDAS, l’échelon au niveau duquel il faut maintenant agir est celui des équipes de tournage, au moment où celui-ci démarre.

En ciblant l’équipe de tournage dans son ensemble, c’est-à-dire le réalisateur, les chefs de postes de l’équipe technique, les comédiens, le CNC et l'AFDAS vont décupler l’efficacité de cette action en touchant toutes les personnes directement concernées par les VHSS : à la fois les potentiels auteurs et les potentielles victimes.

La mise en œuvre de cette formation sera une nouvelle condition d’accès aux aides au cinéma du CNC : avant le tournage, les producteurs devront s’engager à la mettre en œuvre et si cet engagement n’est pas respecté, les aides pourront être retirées par la suite.

Le CNC et l’AFDAS finalisent actuellement la concertation avec les syndicats de producteurs et de salariés pour préciser le contenu et les modalités de déroulement de cette formation. La conditionnalité des aides au respect de cette formation prendra ainsi effet pour tous les tournages débutant en juillet 2024.

Le travail des mineurs de moins de 16 ans

Le CNC peut être amené à sanctionner, par un retrait des aides publiques, une production qui ne respecte pas le droit du travail en matière de protection des comédiens mineurs.

Pour rappel, l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle vivant et enregistré (cinéma/audiovisuel) dépend d’une procédure spécifique, mise en place dans le but de protéger les enfants.  Le producteur est tenu de recueillir l’autorisation préalable du préfet qui statut après l’avis d’une commission, la « commission des enfants du spectacle ».

Cette commission, présidée par un juge pour enfants, et composée de représentants de différents ministères (Santé, Travail, Education nationale, Culture), vérifie que l’ensemble des intérêts matériels et moraux de l’enfant sont protégés.

Une Cellule d’écoute psychologique et juridique

Le ministère de la Culture et le CNC se sont associés à la mise en place, sur une initiative de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) depuis juin 2020 d’une cellule d’écoute psychologique et juridique à destination des professionnels de la culture victimes de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles. Elle est opérée par le groupe Audiens. Cette cellule d’écoute est complétée par une consultation médicale « emprise » au Pôle santé du 7 rue Bergère (Paris 9e). 

Une clause assurantielle pour couvrir le risque de faits de Violence sexiste et sexuelle

En réponse au CNC, deux assureurs mutualistes, la MAIF et AREAS ont mis en place depuisle 1^er janvier 2021 une clause assurantielle pour couvrir les risques de faits de violence sexiste et sexuelle relatifs aux tournages. (Lien sur la page du site) Cette clause, qui permet de couvrir jusqu’à 500 000€ de frais liés jusqu’à cinq jours d’arrêt de tournage, est déclenchée par un signalement par l’employeur auprès du procureur de la République. Cette clause n’a toutefois pas encore été utilisée.

Les conditions de mise en œuvre de cette couverture assurantielle font actuellement l'objet d'une analyse pour une meilleure adaptation à la réalité des situations rencontrées sur les tournages.

La coordination d’intimité, un nouveau métier dans les mains des partenaires sociaux

Le métier de coordination d‘intimité est apparu récemment sur les tournages, notamment anglo-saxons.  En France, il est exercé par seulement quelques professionnelles – ce sont toutes des femmes et on en dénombre quatre - qui ont toutes été formées à l’étranger.

Le recours aux coordinateurs d’intimité est demandé par certaines associations. Il est perçu comme un outil supplémentaire pour assurer la santé et la sécurité des acteurs pour le tournage des scènes d’intimité.

Ce métier doit d’abord être reconnu par les partenaires sociaux. Il faut également pouvoir former plus de coordinateurs en France pour pouvoir le répandre.

Le CNC accompagne les partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance de ce métier. Il  a ainsi participé à l’étude menée par le Commission paritaire nationale emploi et formation audiovisuel (CPNEF audiovisuel) qui a abouti à la première publication d’une fiche métier « Coordination d’intimité » en décembre 2023 ainsi qu’à l’annonce du lancement de travaux d’ingénierie pour la création d’une certification en coordination d’intimité.

* Le conditionnement du suivie de la formation sur la prévention des VHSS s’appliquent aussi aux entreprises des industries techniques et aux entreprises du jeu vidéo.