Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages : garantie Indisponibilité des Personnes - Extension Covid-19

29 mai 2020
La garantie « indisponibilité des personnes » a pour objet de vous indemniser à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident, …). Le cas de maladie Covid-19 est aujourd’hui exclu de cette garantie dans la plupart des contrats d’assurance. 

Pour répondre à l’enjeu fondamental de la reprise des tournages, dont dépend l’ensemble de l’économie du secteur, le Président de la République et le Ministre de la culture ont donc annoncé le 6 mai la création d’un fondes d’indemnisation et de garantie à hauteur de 50 M€.

Ce fonds a été structuré par le CNC qui s’est appuyé sur la mission d’expertise d’Hugo Rubini.

Il sera géré par le CNC, sans frais, et ouvert à la souscription en ligne dès le 2 juin.

La démarche est simple et ouverte àtoutes les productions françaises ou majoritairement françaises, audiovisuelles ou de cinéma, pour les tournages réalisés sur le sol national, dès lors qu’elles portent sur des œuvres éligibles aux aides du CNC :

  1. Le producteur délégué d’une œuvre française ou majoritairement française remplit un formulaire en ligne et annexe la police d’assurance hors Covid-19.
  2. Cette adhésion doit intervenir avant la survenance du sinistre. Elle est validée par les services du CNC.
  3. En cas de survenance d’un sinistre avant le 31 décembre[1] sur le tournage réalisé en France, le producteur contacte son assureur pour qu’il expertise le sinistre et le CNC l’indemnise à hauteur du coût supplémentaire lié à l’interruption supplémentaire du tournage dans les conditions suivantes :
    1. Le montant de l’aide[2] intervient après application d’une franchise restant à la charge du producteur (15% du coût supplémentaire[3]).
    2. Cette aide est plafonnée à 20% du capital assuré et 1,2 M€. Elle peut couvrir jusqu’à 5 semaines d’interruption.
    3. Les rémunérations seront indemnisées au niveau des minima de la convention-collective.
    4. Elle est versée après remise du coût supplémentaire définitif[4].

 

[1] Hors mesure de confinement généralisé et indisponibilité des locaux de tournage.

[2] Ne sont pas inclus les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.

[3] Minimum : 5000€ pour les longs métrages, 2500 euros pour les œuvres audiovisuelles de fiction et animation, 2000€ pour les autres.

[4]Pour les abandons, cela s’entend comme les dépenses déjà engagées non récupérables.