Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé, à partir du 1er janvier 2010, du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST), due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et désormais codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.
La mission de recouvrement de la TST, assurée jusqu’alors par la Direction générale des finances publiques, est ainsi transférée au CNC, qui a développé un site internet spécifique de déclaration accessible après authentification (login et mot de passe) www.cnc-tst.fr, permettant aux sociétés redevables de déclarer chaque année (au plus tard le 24 avril) les éléments d’assiette de la taxe et de suivre chaque mois le paiement des différents acomptes.
> Le site de la Taxe sur les Services de Télévision // www.cnc-tst.fr
> Vos contacts TST
> Le guide juridique de la TST
TST - Sociétés redevables non identifiées
On entend par société redevable non identifiée, toute société ayant une activité d’éditeur et/ou de distributeur de services de télévision, assujettie à ce titre au paiement de la taxe sur les services de télévision (TST), non encore répertoriée au CNC et ne détenant pas encore d’identifiant spécifique à 6 ou 7 chiffres, dénommé « identifiant CNC ».
Procédure d'enregistrement des sociétés redevables non identifiées
Liste des pièces à fournir
- Formulaire d’inscription
- Extrait K bis du R.C.S.
- Statuts de l’entreprise - à fournir dès que disponibles -
- Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.)
Où adresser ces documents ?
CNC – DFJ Cellule TST
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
A réception des ces pièces, nos services procèderont à l’enregistrement de la société sur nos registres, à l’intégration de ces éléments sur www.cnc-tst.fr et transmettront enfin, par lettre recommandée avec A.R. au dirigeant de la société, les identifiants de connexion (login et mot de passe Administrateur) nécessaires à la connexion au site.
> Téléchargez le formulaire d'inscription
