Le dispositif des aides à la distribution cinématographique vient d’être adapté, suite à une concertation professionnelle et au rapport de Michel Gomez (Mission sur la transparence de la filière cinématographique, septembre 2011). Les aménagements portent principalement sur les points suivants :
1 – Réaménagement de la dégressivité du soutien automatique :
La logique d’amortissement du risque qui prévaut dans le soutien automatique à la distribution depuis des années (soutien renforcé sur le début de l’exploitation d’un film et plafond à 1 million d’entrées) se voit renforcée. Cette mesure répond à une évolution du marché, une certaine bipolarisation des résultats des films (échecs plus sévères depuis quelques années, les résultats « moyens » devenant plus rares).
2 – Incitation à investir du soutien automatique distributeur en minimum garanti (MG) dans un film d’initiative française dont le budget est inférieur à 4 M€ et qui n’est pas préfinancé par une chaîne en clair. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 25% dans la limite de 200 000 euros mobilisés par société et par an. Il s’agit d’aider au financement de la diversité en aidant les distributeurs, qui sont très sollicités sur ces projets et amenés à prendre des risques, à s’engager aussi en MG.
3 – Valorisation, dans le cadre des aides sélectives accordées au titre d’un programme annuel de distribution, de l’exposition dans des salles art et essai (sur Paris intra muros notamment). Il s’agit ici d’inciter le distributeur à assurer une programmation diversifiée de ses films en termes de type de salles de cinéma.
L’ensemble de ces mesures répond à la volonté des pouvoirs publics de soutenir les prises de risque des distributeurs, sur un marché qui se durcit, ainsi qu’à renforcer les liens de la distribution avec l’amont, les producteurs, avec le bonus pour les MG, et avec l’aval, les exploitants art et essai. Le CNC est attentif, dans toutes les réformes engagées, de renforcer les liens de solidarité entre les différentes filières du cinéma.
consulter les documents :
> Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n°99-130 du 24 février 1999 (pdf)
> Décret consolidé n°99-130 du 24 février 1999 (pdf)
> Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 (pdf)
> Arrêté consolidé du 22 mars 1999 (pdf)
> Arrêté du 7 mars 2013 (pdf)
> Bulletin officiel du 15 mars 2013 (pdf)
Soutien automatique généré sur les premiers paliers d’entrées
Barème actuel | taux de retour | Nouveau barème | taux de retour |
< 200k entrées | 140% | < 50k entrées | 220% |
> 200k entrées | 25% | > 200k entrées | 25% |
> 550k entrées | 15% | > 500k entrées | 15% |
> 1 M entrées | 0% | > 1 M entrées | 0% |
