Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d_organisation et de fonctionnement du comité d_experts prévu à l’article 12 du décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009

pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères