Décision du 8 octobre 2010 fixant la composition et l’organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l’article L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée

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Année :
14/10/2010

"Décision du 8 octobre 2010 fixant la composition et l’organisation du comité de concertation professionnelleprévu à l’article L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée"