- Type de publication :
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Année :
05/03/2007
Dispositions à compter du 1er janvier 20071 art 104 loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dans un souci de simplification et de promotion de la logique de « l’interlocuteur unique », à compter du 1er janvier 2007, la TSA est perçue directement par le CNC en cohérence avec sa mission de contrôle hebdomadaire des recettes des exploitants. À compter de cette date, le CNC est chargé, en lieu et place des services de la DGI, de la perception de la taxe, de la réception et de l’enregistrement des déclarations ainsi que de leur contrôle. Cette réforme s’accompagne de deux mesures principales de simplification :
-le taux est dorénavant un taux unique, fixé à 10,72% du prix de l’entrée en salle de spectacles cinématographique
-la déclaration est effectuée par établissement et non plus par salle.
