- Type de publication :
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Année :
23/03/2011
ordre du jour de la séance du 7 avril 2011 : * Délibérations portant sur des projets de recommandation de bonne pratique : - recommandation relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée - recommandation de bonne pratique relative à la contribution des régies publicitaires et des autres utilisateurs des équipements de projection numérique
