ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1995
FIXANT LE SEUIL PREVU A L'ARTICLE 28 (2°)
DU DECRET N° 93-1429 DU 31 DECEMBRE 1993 RELATIF AU DEPOT LEGAL
(J.O. 30 novembre 1995)
Article 1er
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de représentations effectués dans le cadre de ces manifestations est inférieur à dix.
Article 2
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataire :
Le ministre de la culture.
