Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Type de publication :
Année :
02/06/2008

Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo