Ces dispositions (articles L. 251-1 à L. 251-13 du CCIA pour les œuvres audiovisuelles et articles L. 213-24 à L. 213-37 du CCIA pour les œuvres cinématographiques) ont ainsi institué des obligations d’établissement et de transmission des comptes de production et des comptes d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles admises au bénéfice des aides à la production du CNC.
Ces dispositions renvoient à des accords professionnels, étendus par arrêté, qui déterminent la forme et le contenu de ces comptes. Afin de s’assurer du respect de ces nouvelles obligations, la loi a par ailleurs prévu que le CNC puisse procéder ou faire procéder, par un expert indépendant, à un audit des comptes de production et d’exploitation, ayant pour objet d’en contrôler la régularité et la sincérité.
Les accords dits « de transparence » de 2016 et 2017, qui s’inscrivent dans le cadre règlementaire décrit plus haut, ont été étendus par arrêtés du 7 juillet 2017. Les derniers avenants à ces accords ayant été étendus par arrêtés ministériels durant l’année 2019, le CNC a décidé en 2020 de faire procéder à une première campagne d’audits.
Cette campagne, qui débutera avant l’été 2020, concernera conjointement :
- Des œuvres audiovisuelles, réparties entre les quatre genres soutenus par le CNC et au sein de catégories représentatives de budgets, tout en respectant un équilibre entre les œuvres préfinancées par des diffuseurs publics et par des diffuseurs privés ;
- 30 œuvres cinématographiques réparties par catégorie de budgets, soit 20 œuvres de plus que les années précédentes pour lesquelles des audits étaient réalisés dans le cadre du protocole d’accord sur la transparence de 2010. Cela représente plus de 10 % des films d’initiative française.
Textes de référence
- La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016
- Code du cinéma et de l'image animée (partie législative et réglementaire) et règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (RGA)
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 et de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017
- Arrêté du 9 juillet 2019 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 (JORF du 24 juillet 2019 n°0170 ; NOR : MICK1919447A)
- Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
- Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019
