Agrément des investissements demandé à compter du 1er janvier 2018

Les films de longue durée français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs des aides financières automatiques du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

  • Secteur : Cinéma
  • Phase d'intervention :
  • Type de soutien :
  • Type d'aide :
  • Demandeur :

Résumé

Pour déclencher le calcul de ces aides, le film doit être titulaire d’un agrément de production, délivré par le président du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.

Deux étapes ponctuent la production d'un film pour son admission au bénéfice du soutien financier :

  • d'une part, l'agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. La commission d'agrément est informée des demandes d'agréments des investissements déposés au CNC.
  • d'autre part, l'agrément de production, qui est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. La commission d'agrément est saisie pour avis des demandes d'agréments de production et vérifie que les conditions de réalisation des films sont conformes aux règles prévues pour bénéficier du soutien financier.

Critères d'éligibilité

Dire qu'un film est éligible au bénéfice du soutien financier signifie à la fois que ce film générera du soutien lors de son exploitation en salle, à la télévision et en vidéo, et que le producteur pourra investir du soutien pour le financer.

Les critères d'éligibilité concernent l'entreprise de production, les studios de prises de vues, les laboratoires, le barème européen et le barème du soutien financier.

Ces critères valent aussi bien pour la génération du soutien que pour l'investissement dans la production de nouveaux films de long métrage.

> en savoir plus sur l'agrément des films de longue durée (format pdf)

Descriptif complet

Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d’un agrément de production, délivré par le président du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.

L'entreprise de production déléguée

Il s’agit de l’entreprise de production qui prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien.

Le producteur délégué est reconnu comme maître d’oeuvre de la procédure d’agrément : seule l’entreprise de production déléguée peut présenter la demande d’agrément.

Un barème fixe le niveau d'accès au soutien

L’accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points, qui sont répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d’un film.
Le barème s’applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.

Le soutien peut être investi sur tous les films, qu’ils soient 100 % français ou coproduits avec l’étranger, et quelle que soit la langue de tournage.

La procédure de l'agrément

Deux étapes ponctuent la production d'un film pour son admission au bénéfice du soutien financier :

  • D’une part, l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. La commission d’agrément est informée des demandes d’agréments des investissements déposés au CNC.
  • D’autre part, l’agrément de production, qui est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. La commission d’agrément est saisie pour avis des demandes d’agréments de production et vérifie que les conditions de réalisation des films sont conformes aux règles prévues pour bénéficier du soutien financier.

L'exploitation en salles

Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :

  • 125 % jusqu'à 3 075 000 € de recettes (500 000 entrées environ)
  • 95 % de 3 075 000 € à 30 750 000 € de recettes (entre 500 000 et 5 000 000 d'entrées environ)
  • 10 % au delà de 30 750 000 € de recettes (au-delà de 5 000 000 d'entrées environ)

Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.

La diffusion télévisuelle

La diffusion d’un film titulaire d’un agrément de production par un service de télévision soumis à la taxe audiovisuelle est génératrice de soutien financier.

Lorsque le film est diffusé sur un service de télévision distribué par câble ou par satellite, la diffusion n’est prise en compte que si le service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000 (cette condition concernant le nombre d’abonnés n’est pas requise quand le film est diffusé sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance).

Le soutien, dit "soutien antenne" , est calculé par application d'un taux aux sommes hors taxes versées par les services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de télédiffusion.

Ce taux est actuellement fixé à 10 % du prix d’acquisition versé par les services de télévision jusqu’à un plafond de 305 000 € hors taxes. Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film.

L'exploitation vidéo

Les ventes et / ou locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public d’un film titulaire de l’agrément de production donnent lieu au calcul de soutien financier au profit des producteurs du film.
Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,5%.
Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.

Salle 

Spectateurs X prix des places X TSA X 125% 
5 ans
 à compter de la 1ère représentation publique en salle 

Télévision 

(Prix d'acquisition ≤ 305 000€ X 10%)
8 ans à compter de la 1ère représentation publique en salle

Vidéo 

Chiffre d'affaires des éditeurs sur les ventes et locations de vidéogrammes X 4.5%  
6 ans à compter de la 1ère représentation publique en salle 

Les sommes qui sont ainsi calculées à raison de l’exploitation en salle, de la diffusion télévisuelle, de l’exploitation en vidéo des films de long métrage qui ont obtenu un agrément de production sont pondérées par des coefficients fixés en fonction des conditions artistiques et techniques de réalisation des films : le barème du soutien financier (100 points) permet de déterminer le niveau de soutien financier auquel ont droit les producteurs.

L’utilisation du soutien financier automatique

Le soutien financier a vocation à être réinvesti dans la production de nouveaux films de long métrage, quelle que soit la langue de tournage du film. Il peut également être réinvesti dans la préparation de la réalisation des films de long métrage ou la production de films de court métrage.

Toutefois, le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le code de l’industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l’ordre de règlement des créances.

Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l’expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d’investir ces sommes.


Prochaines Commissions



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Date de dépôt Date de la commission
Du vendredi 10 août 2018 au jeudi 23 août 2018 (17h00)
mercredi 05 septembre 2018
Du vendredi 24 août 2018 au jeudi 06 septembre 2018 (17h00)
mercredi 19 septembre 2018
Du vendredi 07 septembre 2018 au jeudi 20 septembre 2018 (17h00)
mercredi 03 octobre 2018
Du vendredi 21 septembre 2018 au jeudi 04 octobre 2018 (17h00)
mercredi 17 octobre 2018
Du vendredi 05 octobre 2018 au jeudi 18 octobre 2018 (17h00)
mercredi 31 octobre 2018
Du vendredi 19 octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018 (17h00)
mercredi 14 novembre 2018
Du jeudi 01 novembre 2018 au jeudi 15 novembre 2018 (17h00)
mercredi 28 novembre 2018
Du vendredi 16 novembre 2018 au jeudi 29 novembre 2018 (17h00)
mercredi 12 décembre 2018
Du vendredi 30 novembre 2018 au jeudi 13 décembre 2018 (17h00)
mercredi 26 décembre 2018

Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

En qualité de président 

Antoine Rein

En qualité de représentants des entreprises de production

Ardavan Safaee, membre titulaire
Sylvie Pialat, membre suppléant

Georges Bermann, membre titulaire
Isabelle Madelaine, membre suppléant

Manuel Munz, membre titulaire
Catherine Morisse-Monceau, membre suppléant

Kristina Larsen, membre titulaire
Jean Cottin, membre suppléant

Caroline Bonmarchand, membre titulaire
Florence Borelly, membre suppléant

Giles Sacuto, membre titulaire
Bertrand Gore, membre suppléant

Grégoire Sorlat, membre titulaire
Edouard Mauriat, membre suppléant

En qualité de représentants des entreprises de distribution

Victor Hadida, membre titulaire
Michèle Halberstadt, membre suppléant

Mme Régine Vial, membre titulaire
Mme Bénédicte Thomas, membre suppléant


En qualité de représentants des industries techniques

Jean-Yves Mirski, membre titulaire
Sophie Denize, membre suppléant

Stéphane Bedin, membre titulaire
Sophie Frilley, membre suppléant

En qualité de représentants des directeurs de production

Nadine Chaussonnière, membre titulaire
Jean-Louis Nieuwbourg , membre suppléant

En qualité de représentants des directeurs de la photographie

Jean-Claude Marisa, membre titulaire
Jean-Loup Chirol, membre suppléant

En qualité de représentants des salariés de la production

Jean-Pierre Bazerolle, membre titulaire
Nadine Muse, membre suppléant

Laurent Blois, membre titulaire
Eva Feigeles, membre suppléant

En qualité de représentants des réalisateurs

Héléna Klotz, membre titulaire
François Farellacci, membre suppléant

Mathieu Debusschère, membre titulaire
Cécile Telerman, membre suppléant

En qualité de représentants des auteurs

Sybil Hanhart, membre titulaire
Pascal Rogard, membre suppléant

Mme Lucie Duchêne, membre titulaire
Mme Anne-Louise Trividic, membre suppléant

En qualité de représentants des artistes-interprètes

Catherine Chevalier, membre titulaire
Catherine Almeras, membre suppléant

Karim Geddi, membre titulaire
René Fontanarava, membre suppléant

En qualité de personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production

Joël Farges, membre titulaire
Steve Moreau, membre suppléant


Contacts


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