Descriptif
Procédure d’examen
Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, trois dispositifs sont mis en place :
- un dispositif simple destiné aux sociétés éligibles
- un dispositif d'aide au programme, destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif animation, destiné aux sociétés produisant principalement des œuvres d’animation
Dans les trois cas, les aides sont attribuées de manière sélective, afin de soutenir l’élaboration et le développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée.
Des soutiens spécifiques peuvent par ailleurs être sollicités (passage du court au long, coproduction, musique originale).
Sont principalement concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture : option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original, écriture et réécriture, et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
La version originale de tournage des films devra être majoritairement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (excepté pour les documentaires, films d’animation et adaptations de livret d’opéra).
Les responsables des sociétés candidates sont entendus lors d’auditions organisées au CNC conformément au calendrier des sessions.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.
Cette aide est octroyée par le Président du CNC après avis d'une commission composée d'un(e) président(e) et de quatre membres. Cette instance se réunit 4 à 5 fois par an.
L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.
Conditions d'éligibilité des sociétés de production
La société de production qui sollicite cette aide doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17.
Le dispositif simple
Sont concernées les sociétés dont l'activité est inférieure au niveau requis pour être éligible à l’aide au programme. Elles doivent cependant avoir déjà produit en qualité d’entreprises de production déléguée au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements, ou un nombre significatif d’œuvres cinématographiques de courte durée ou d’œuvres audiovisuelles.
Les sociétés relevant du dispositif simple peuvent avoir au maximum deux projets aidés simultanément.
L’aide au programme
Sont concernées les sociétés qui ont produit, en production déléguée, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française au cours des quatre années précédant l’année du dépôt de la demande. Pour une demande effectuée l'année n seront pris en compte les exercices n-1, n-2, n-3 et n-4 de la commission d'agrément (agréments des investissements).
Les sociétés relevant de l’aide au programme peuvent avoir au maximum quatre projets aidés simultanément.
Le dispositif animation
Sont concernées les sociétés qui ont principalement produit, en production déléguée, au cours des quatre années précédant l’année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d’animation d’initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d’animation de courte durée.
Les sociétés relevant du dispositif animation peuvent avoir au maximum trois projets aidés simultanément.
Les dossiers de demande doivent impérativement présenter les attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale. En leur absence la demande serait réputée inéligible.
Seul un dépôt numérique est demandé (voir les modalités dans le descriptif).
