Ils sont notamment publiés au sein du Bulletin Officiel du CNC. Un extrait des décisions d'homologation récapitulant les engagements pris par les opérateurs en 2017 et 2018 est disponible.
Conformément à l'article R. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, ces engagements concernent :
- Les exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent.
- Pour tout établissement comportant au moins huit salles ;1
- Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun. 2
L'accord interprofessionnel, signé le 13 mai 2016 à Cannes dans le cadre du processus des Assises, fixe, pour les engagements de programmation, un nouveau cadre général, s'insérant, pour la plus grande partie de son contenu, dans le dispositif réglementaire et législatif applicable. Ainsi, l'ensemble des opérateurs concernés par les textes rappelés ci-dessus, ont proposé des engagements de programmation adaptés à chacun de leurs établissements, pour la période 2017- 2018. Ces engagements ont pour but de :
- Limiter la multidiffusion d'une ou plusieurs œuvres au sein d'un même établissement. Les établissements soumis à engagements de programmation de 6 et 7 écrans s'engagent sur un plafond de multidiffusion exprimé en pourcentage de séances quotidiennes de l'établissement
Les établissements soumis à engagements de programmation, de 8 écrans et plus sont tenus de respecter des plafonds de multidiffusion exprimé en nombre d'écrans consacrés simultanément à un seul ou plusieurs films multidiffusés
- Promouvoir le cinéma européen et les cinématographies peu diffusées, notamment grâce :
- A une part minimale, exprimée en pourcentage du nombre de séances consacrées aux films européens et aux cinématographies peu diffusées.
- Pour chacun de ces films, un plancher minimum de séances est garanti sur une période de deux semaines.
- Une exposition d'un minimum deux semaines lorsque le film est diffusée dès sa sortie nationale et un engagement pris auprès des distributeurs au minimum deux semaines en amont de la sortie nationale.
- A programmer dès leur sortie nationale un nombre minimum de films issus de cette catégorie, sortis dans moins de 80 établissements sur le territoire.
- Maintenir un tissu diversifié d'entreprises dans le secteur de la distribution, par la promotion des œuvres diffusées par les distributeurs indépendants et les plus fragiles. Ainsi, les opérateurs soumis à des engagements de programmation s'engagent pour chacun de leurs établissements à diffuser chaque année un nombre de films distribués par des distributeurs ayant réalisés moins de 2 millions d'entrées durant la période 2013-2015, dont au moins 60% de films distribués par des distributeurs ayant réalisés moins de 700 000 entrées durant cette même période.
Dans un second temps le CNC et le Médiateur du cinéma, ont pour mission de veiller à ce que les différents engagements pris soient respectés par les différents opérateurs.
Pour rappel, d'autres engagements de programmation sont susceptibles d'être pris par les opérateurs lors de la délivrance d'autorisations d'aménagement cinématographique ou lors de la délivrance d'une aide sélective à la création ou à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Ils s'intègrent, lorsqu'ils sont pris par les opérateurs visés à l'article R. 212-30, aux engagements de programmation.
Le non-respect des engagements de programmation peut aboutir à la délivrance de sanctions administratives prévues à l'article L 422-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
1 Une société, exploitant un établissement de spectacles cinématographiques de 6 écrans et plus, ne sera soumise à engagement de programmation qu'à compter du 1er janvier 2019.
