Les engagements de programmation
- Secteur : Cinéma
- Phase d'intervention : Exploitation
- Type de soutien :
- Type d'aide :
- Demandeur :
Ils sont notamment publiés au sein du Bulletin Officiel du CNC. Un extrait des décisions d'homologation récapitulant les engagements pris par les opérateurs en 2017 et 2018 est disponible.
Conformément à l'article R. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, ces engagements concernent :
L'accord interprofessionnel, signé le 13 mai 2016 à Cannes dans le cadre du processus des Assises, fixe, pour les engagements de programmation, un nouveau cadre général, s'insérant, pour la plus grande partie de son contenu, dans le dispositif réglementaire et législatif applicable. Ainsi, l'ensemble des opérateurs concernés par les textes rappelés ci-dessus, ont proposé des engagements de programmation adaptés à chacun de leurs établissements, pour la période 2017- 2018. Ces engagements ont pour but de :
Les établissements soumis à engagements de programmation, de 8 écrans et plus sont tenus de respecter des plafonds de multidiffusion exprimé en nombre d'écrans consacrés simultanément à un seul ou plusieurs films multidiffusés
Dans un second temps le CNC et le Médiateur du cinéma, ont pour mission de veiller à ce que les différents engagements pris soient respectés par les différents opérateurs.
Pour rappel, d'autres engagements de programmation sont susceptibles d'être pris par les opérateurs lors de la délivrance d'autorisations d'aménagement cinématographique ou lors de la délivrance d'une aide sélective à la création ou à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Ils s'intègrent, lorsqu'ils sont pris par les opérateurs visés à l'article R. 212-30, aux engagements de programmation.
Le non-respect des engagements de programmation peut aboutir à la délivrance de sanctions administratives prévues à l'article L 422-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
1 Une société, exploitant un établissement de spectacles cinématographiques de 6 écrans et plus, ne sera soumise à engagement de programmation qu'à compter du 1er janvier 2019.
2 Deux modèles types pour établir les engagements de programmation sont disponibles en téléchargement : pour les groupements et ententes et pour les exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23
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