Descriptif
A savoir
Les
contrats d’auteur de droit français signés à compter du 12 décembre 2021 doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par l’
accord interprofessionnel du 12 octobre 2021.
Il peut être accordé une dérogation à cette obligation si l’ auteur n’est pas de nationalité française, est résidant hors du territoire français et soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion de ces clauses types. Il est nécessaire dans ce cas de joindre au contrat le formulaire de dérogation.
Procédure d’examen
Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, trois dispositifs sont mis en place :
- un dispositif d'aide au programme, destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif animation, destiné aux sociétés produisant principalement des œuvres d’animation
- un dispositif simple destiné aux autres sociétés éligibles
Dans les trois cas, les aides sont attribuées de manière sélective, afin de soutenir l’élaboration et le développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée.
Un soutien spécifique peut par ailleurs être sollicité pour le passage du court au long-métrage.
Sont principalement concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture : option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original, écriture et réécriture, et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
La version originale de tournage des films devra être majoritairement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (excepté pour les documentaires, films d’animation et adaptations de livret d’opéra).
Les responsables des sociétés candidates sont entendus lors d’auditions organisées au CNC conformément au calendrier des sessions.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération :
- de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets ;
- et de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité
Cette aide est octroyée par le Président du CNC après avis d'une commission composée d'un(e) président(e) et de quatre membres. Cette instance se réunit plusieurs fois par an suivant le calendrier des sessions.
L’aide principale est attribuée sous forme d’avance remboursable. Une allocation directe complémentaire est allouée sous forme de subvention.
L'aide au développement (hors allocation complémentaire) est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.
Conditions d'éligibilité des sociétés de production
La société de production qui sollicite cette aide doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17.
L’aide au programme
Sont concernées les sociétés qui ont produit, en production déléguée, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française au cours des quatre années précédant l’année du dépôt de la demande. Pour une demande effectuée l'année n seront pris en compte les agréments des investissements délivrés au cours des exercices n-1, n-2, n-3 et n-4 de la commission d'agrément.
Les sociétés relevant de l’aide au programme peuvent avoir au maximum quatre projets aidés simultanément.
Le dispositif animation
Sont concernées les sociétés qui ont principalement produit, en production déléguée, au cours des quatre années précédant l’année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d’animation d’initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d’animation de courte durée.
Les sociétés relevant du dispositif animation peuvent avoir au maximum trois projets aidés simultanément.
Le dispositif simple
Sont concernées les sociétés dont l'activité est inférieure au niveau requis pour être éligible à l’aide au programme. Elles doivent cependant avoir déjà produit en qualité d’entreprises de production déléguée, au cours des dix années précédant l'année de la demande, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements, ou un nombre significatif d’œuvres cinématographiques de courte durée ou d’œuvres audiovisuelles.
Les sociétés relevant du dispositif simple peuvent avoir au maximum deux projets aidés simultanément.
Attention, les modalités de la réforme s’appliquent aux dépôts suivants, qui sont désormais différenciés comme suit :
Les dossiers de demande doivent impérativement présenter les attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale. En leur absence la demande serait réputée inéligible.
Seul un dépôt numérique est demandé (voir les modalités dans le descriptif).
Les dossiers de demande déposés à compter de novembre 2026 devront se conformer aux nouvelles modalités de l’aide détaillées dans le descriptif 2027, et comporter les nouveaux formulaires.
M. Guillaume Blanchot
