Fonds images de la diversité

Descriptif

La Commission Images de la diversité a été mise en 2007 par le Centre national du cinéma et de l’image animée) et l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) afin de renforcer les actions publiques de promotion de l’image de la diversité de la société française. Elle est régie par le décret n°2012-582 du 25 avril 2012.
En 2016, le Fonds Images de la diversité est réformé et inscrit au Règlement général des aides financières, notamment les articles 422-1 à 422-53. Le fonds est actuellement cofinancé par le CNC et l’ANCT (Agence nationale de la Cohésion des territoires) et a pour objectifs de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédia et jeux vidéo traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances. Il s’agit de contribuer à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes, d’écrire une histoire commune de l’ensemble de la population en favorisant l’émergence de nouvelles formes d’écritures et de nouveaux talents.

Objectifs

Le Fonds Images de la diversité a pour objectif de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédia ou de jeux vidéo contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République, et favorisant l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour répondre à ces objectifs, la commission images de la diversité soutient la création, la production et la diffusion d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédias et de jeux vidéo dont l’action se situe principalement en France et qui :

• Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, et notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées ou issues de l'immigration, ainsi que des populations ultramarines et des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
• Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte  contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
  Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.

Critères d'éligibilité

Une aide à l’écriture

Forfaits

Les montants des aides à l'écriture sont des montants forfaitaires indexés sur le format du projet :

• 10 000 € pour les pilote, série audiovisuelle de 26', unitaire audiovisuel de 52' et projet nouveaux médias
• 20 000 € pour les longs métrages cinéma, unitaire audiovisuel de 90', série audiovisuelle de 52'

Eligibilité des œuvres

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de longue durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

Eligibilité des auteurs

Sont éligibles aux aides à l'écriture, les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :

• au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
• au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
• au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
• au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ;
• au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
• au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
• au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.

Est également éligible aux aides à l'écriture toute personne justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.

Attention : Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture du Fonds images de la diversité et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par la présidence du CNC lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

Dossier de demande d’aide

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :

• Dossier administratif, doit comprendre dans l’ordre :
  • Le dossier d’appel à projet complété et signé (tous les auteurs et/ou réalisateurs ayant participé à la version déposée devront y être mentionnés) ;
  • Le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'auteur(s) et/ou réalisateur(s) ;
  • La photocopie d'une pièce d'identité recto / verso de chaque auteur(s) et/ou réalisateur(s) ;
  • La liste des œuvres (ou l'œuvre) éligible(s) ainsi que les justificatifs (Visa du CNC, lien vers diffusion numérique, contrat de distribution, festival, contrat de diffusion audiovisuelle/Internet…) ;
  • L'accord de l'auteur de l'œuvre de référence et/ou des ayants droit (contrat de cession des droits ou option), si le projet est adapté d'une œuvre préexistante ;
  • Toute pièce justificative des financements publics et/ou privés, le cas échéant.
     
• Dossier artistique, doit comprendre dans l’ordre :
   
  • Un pitch de 3 à 5 lignes ;
     
  • Un synopsis développé ou traitement ;
    • Pour les documentaires : uniquement le synopsis développé (mettant en évidence les choix narratifs et le déroulement du film à venir, ses intentions et enjeux cinématographiques/audiovisuels. Cet écrit s’appuie sur des hypothèses de travail comprenant, selon les cas, des repérages, des entretiens, des recherches, de la documentation …) ;
  • Une note d'intention de(s) (l') auteur(s) et/ou réalisateur(s) et de réalisation (le cas échéant) qui précisera également les ou les liens du projet avec les objectifs thématiques de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
    • Pour les projets d'animation, la note doit préciser le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet :
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s).
  • Une note d’écriture, expliquant les axes d’écriture à développer (préciser dans cette note si l’auteur est déjà accompagné par un producteur) ;
    • Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en 1 page, en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s).
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent tels que des visuels et/ou un lien de visionnage vers un choix d’images montées ou de rush, accompagné d’un paragraphe pour les présenter ;
    • Pour l'animation, fournir les éléments graphiques ;
    • Pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation, une description visuelle du dispositif interactif, et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration interactive.
  • Eventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
     
  • Le curriculum vitae détaillé de(s) l'auteur(s) et/ou réalisateur(s) (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ;
     
  • Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par un producteur, une brève présentation de l’entreprise de production ;
     
  • Un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s), rendant éligible le projet objet de la demande ou toute autre œuvre précédente (ne pas fournir de DVD) ;
     
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.

Une aide au développement

Eligibilité

Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo ;

Et pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• une aide du Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme automatique (justificatif d’allocation et/ou de mobilisation avec chiffrage exigé, le cas échéant l’autorisation préalable doit être délivrée) ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Dossier de demande d’aide

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

• Dossier administratif, doit comprendre dans l’ordre :
  • Le dossier d’appel à projet renseigné, daté, signé et cacheté et mentionnant le numéro international normalisé (ISAN) du projet. L’immatriculation de l’œuvre se fait directement sur la plate-forme ISAN France (http://www.france-isan.org/) ;
  • L’attestation sur l’honneur relative aux mesures mises en place au titre des obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dûment complétée et signée ;
  • Le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'entreprise de production ;
  • Un extrait K-bis original / statuts et copie de la publication au J.O. ;
  • L'accord de l'auteur de l'œuvre de référence et/ou des ayants droit (contrat de cession des droits ou option), si le projet est adapté d'une œuvre préexistante ;
  • Toute pièce justifiant l'obtention de l'aide ou des aides préalables rendant éligible la demande ainsi que toute pièce justificative des autres financements publics et/ou privés ;
  • Le(s) contrat(s) d’auteur(s) établi(s) avec l’entreprise de production ;
    Les contrats d’auteur de droit français signés à compter du 17 novembre 2021 (pour les œuvres audiovisuelles) et du 12 décembre 2021 (pour les œuvres cinématographiques) doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par les accords interprofessionnels des 17 septembre et 12 octobre 2021 (Cf. Bulletin officiel du CNC n°77). Dans le cas d’un auteur de nationalité étrangère, résidant hors du territoire français et soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion de ces clauses types, il est nécessaire de joindre au contrat le formulaire de dérogation.
    Afin de faciliter l’instruction des dossiers, merci de surligner en jaune les clauses-types susvisées dans le(s) contrat(s) d’auteur(s) transmis.
  • Le(s) contrat(s) de réalisateur(s) établi(s) avec l’entreprise de production ;
  • Tout contrat de développement et/ou de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
  • Le cas échéant, les contrats de développement et/ou de production de diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;
  • Une attestation des organismes sociaux datant de moins de trois mois (URSSAF, AUDIENS Congés Spectacles, Pôle emploi).
     
• Dossier artistique, doit comprendre dans l’ordre :
   
  • Un pitch de 3 à 5 lignes ;
     
  • Un synopsis développé ou le cas échéant, un scénario ;
    • Pour le documentaire, uniquement le synopsis développé, ce document met en évidence les choix narratifs et le déroulement du film à venir, ses intentions et enjeux cinématographiques/audiovisuels, comprenant, selon les cas, des repérages, des entretiens, des recherches, de la documentation … ;
  • Une note d'intention de(s) (l') auteur(s) et/ou réalisateur(s) et de réalisation (le cas échéant) ;
    • Pour les projets d'animation, la note doit préciser le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
  • Une note de développement qui précise également le ou les liens du projet avec les objectifs thématiques de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
    • Pour le documentaire cette note détaille les travaux et démarches à effectuer pour le projet (enquête, visionnage d’archives, interviews, repérages, etc.) ;
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
  • Pour les séries audiovisuelles : joindre le concept en 1 page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
     
  • Pour les séries audiovisuelles : joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que les pitchs des épisodes suivants ;
     
  • Tout élément artistique nécessaire au genre du projet ;
    • Pour l'animation, fournir les éléments graphiques ;
    • Pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation, une description visuelle du dispositif interactif, et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;
  • Un devis et un plan de financement détaillés de développement mentionnant les différentes aides déjà obtenues et en cours et à venir pour ce projet et leur pourcentage sur le montant total ;
    • Pour les nouveaux médias, et le cas échéant, faire apparaître les dépenses liées à chacun des supports ;
  • La liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) le cas échéant ;
     
  • Le curriculum vitae détaillé de(s) (l')auteur(s) et/ou réalisateur(s) ;
     
  • Le cas échéant, les CV de l’équipe artistique envisagée ;
     
  • Une présentation détaillée des activités de la société ;
     
  • Idéalement un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s) (attention : ne pas fournir de DVD) ;
     
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent tels que des visuels et/ou un choix d’images montées ou de rush accompagnés d’un paragraphe pour les présenter.

Une aide à la production

Eligibilité

Sont éligibles aux aides à la production les projets d'œuvres suivants :

• cinématographique de courte durée ou œuvre cinématographique de longue durée ;
• audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
• spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
• jeux vidéo.

Et pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme automatique (justificatif d’allocation et/ou de mobilisation avec chiffrage exigé, le cas échéant l’autorisation préalable doit être délivrée) ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ; ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Dossier de demande d’aide

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

• Dossier administratif, doit comprendre dans l’ordre :
  • Le dossier d’appel à projet renseigné, daté, signé et cacheté et mentionnant le numéro international normalisé (ISAN) du projet. L’immatriculation de l’œuvre se fait directement sur la plate-forme ISAN France (http://www.france-isan.org/) ;
  • L’attestation sur l’honneur relative aux mesures mises en place au titre des obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dûment complétée et signée ;
  • Le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'entreprise de production ;
  • Un extrait K-bis original / statuts et copie de la publication au J.O. ;
  • L'accord de l'auteur de l'œuvre de référence et/ou des ayants droit (contrat de cession des droits ou option), si le projet est adapté d'une œuvre préexistante ;
  • Toute pièce justifiant l'obtention de l'aide ou des aides préalables rendant éligible la demande ainsi que toute pièce justificative des autres financements publics et/ou privés ;
  • Le(s) contrat(s) d’auteur(s) établi(s) avec l’entreprise de production ;
    Les contrats d’auteur de droit français signés à compter du 17 novembre 2021 (pour les œuvres audiovisuelles) et du 12 décembre 2021 (pour les œuvres cinématographiques) doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par les accords interprofessionnels des 17 septembre et 12 octobre 2021 (Cf. Bulletin officiel du CNC n°77). Dans le cas d’un auteur de nationalité étrangère, résidant hors du territoire français et soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion de ces clauses types, il est nécessaire de joindre au contrat le formulaire de dérogation.
    Afin de faciliter l’instruction des dossiers, merci de surligner en jaune les clauses-types susvisées dans le(s) contrat(s) d’auteur(s) transmis.
  • Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
  • Le cas échéant, les contrats de production de diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;
    • Pour les jeux vidéo, le cas échéant, l'attestation relative à l'octroi d'une aide de minimis par l'entreprise ;
    • Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
    • Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    • Une attestation des organismes sociaux datant de moins de trois mois (URSSAF, AUDIENS Congés Spectacles, Pôle emploi).
       
• Dossier artistique, doit comprendre dans l’ordre :
   
  • Un pitch de 3 à 5 lignes ;
     
  • Un synopsis développé ou le cas échéant, un scénario ;
    • Pour le documentaire, uniquement le synopsis développé, ce document met en évidence les choix narratifs et le déroulement du film à venir, ses intentions et enjeux cinématographiques/audiovisuels, comprenant, selon les cas, des repérages, des entretiens, des recherches, de la documentation … ;
  • Une note d'intention de(s) (l') auteur(s) et/ou réalisateur(s) et de réalisation (le cas échéant) ;
    • Pour les projets d'animation, la note doit préciser le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
  • Une note de production qui précise également le ou les liens du projet avec les objectifs thématiques de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
    • Pour le documentaire cette note détaille les travaux et les démarches à effectuer pour le projet (enquête, visionnage d’archives, interviews, repérages, etc.);
    • Pour les nouveaux médias, la note doit préciser les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
  • Pour les séries audiovisuelles : joindre le concept en 1 page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
     
  • Pour les séries audiovisuelles, joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que les pitchs des épisodes suivants ;
     
  • Tout élément artistique nécessaire au genre du projet ;
    • Pour l'animation, fournir les éléments graphiques ;
    • Pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation, une description visuelle du dispositif interactif, et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration interactive.
  • Un devis et un plan de financement détaillés de production mentionnant les différentes aides déjà obtenues et en cours et à venir pour ce projet et leur pourcentage sur le financement global ;
    • Pour les nouveaux médias, et le cas échéant, faire apparaître les dépenses liées à chacun des supports ;
  • La liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) le cas échéant ;
     
  • Le curriculum vitae détaillé de(s) (l')auteur(s) et/ou réalisateur(s)
     
  • Le cas échéant, les CV de l’équipe artistique envisagée.
     
  • Une présentation détaillée des activités de la société ;
     
  • Idéalement un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s) (attention : ne pas fournir de DVD) ;
     
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent tels que des visuels et/ou un choix d’images montées ou de rush accompagnés d’un paragraphe pour les présenter.

Une aide à la distribution

Eligibilité

Sont éligibles aux aides à la distribution les œuvres cinématographiques de courte ou de longue durée et pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Dossier de demande d’aide

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :

• Dossier administratif, doit comprendre dans l’ordre :
  • Le dossier d’appel à projet renseigné, daté, signé et cacheté et mentionnant le numéro international normalisé (ISAN) du projet. L’immatriculation de l’œuvre se fait directement sur la plate-forme ISAN France (http://www.france-isan.org/) ;
  • L’attestation sur l’honneur relative aux mesures mises en place au titre des obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dûment complétée et signée ; ;
  • Le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'entreprise de distribution ;
  • Un extrait K-bis original / statuts et copie de la publication au J.O. ;
  • Les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel…) ;
  • Le certificat d'inscription des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
  • Toute pièce justifiant l'obtention de l'aide ou des aides préalables rendant éligible la demande ainsi que toute pièce justificative des autres financements publics et/ou privés ;
  • Un document de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales (URSAFF, Congés spectacles, AGESSA ….).
     
• Dossier artistique, doit comprendre dans l’ordre :
  • Un pitch de 3 à 5 lignes ;
  • Un synopsis développé ;
  • Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
  • Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre précisant le calendrier prévisionnel de distribution ;
  • Le curriculum vitae détaillé du/des réalisateur(s) ;
  • Un devis et un plan de financement de distribution détaillés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et en cours et à venir pour ce projet et leur pourcentage sur le montant total ;
  • Une brève présentation de la société ;
  • Lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès de l'oeuvre objet de la demande (attention : ne pas fournir de DVD) ;
  • Idéalement un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s) (attention : ne pas fournir de DVD) ;
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.

Une aide à l’édition vidéographique

Eligibilité

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :

• Cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
• Audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Et pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

• Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
• Une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

Dossier de demande d’aide

Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :

• Dossier administratif, doit comprendre dans l’ordre :
  • Le dossier d’appel à projet renseigné, daté, signé et cacheté et mentionnant le numéro international normalisé (ISAN) du projet. L’immatriculation de l’œuvre se fait directement sur la plate-forme ISAN France (http://www.france-isan.org/) ;
  • L’attestation sur l’honneur relative aux mesures mises en place au titre des obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dûment complétée et signée ;
  • Le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'éditeur ;
  • Un extrait K-bis original / statuts et copie de la publication au J.O. ;
  • Le contrat de cession de droits de l'édition vidéographique ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, le certificat d'inscription du contrat au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
  • Toute pièce justifiant l'obtention de l'aide ou des aides préalables rendant éligible la demande ainsi que toute pièce justificative des autres financements publics et/ou privés ;
  • Un document de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales (URSAFF, Congés spectacles, AGESSA ….).
     
• Dossier artistique, doit comprendre dans l’ordre :
  • Un pitch de 3 à 5 lignes ;
  • Un synopsis développé ;
  • Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
  • Une note exposant la stratégie de commercialisation de l'œuvre précisant le calendrier prévisionnel de commercialisation ;
  • Un devis et un plan de financement d’édition vidéographique détaillés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et en cours et à venir pour ce projet et leur pourcentage sur le montant total ;
  • Le curriculum vitae détaillé du/des réalisateur(s) ;
  • Une brève présentation de la société ;
  • « Lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès de l'œuvre objet de la demande (et/ou 9 exemplaires du DVD)
  • Idéalement un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s)
  • Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.

Dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers de demande de soutien s’effectue uniquement par voie électronique.

Le dossier administratif ainsi que le dossier artistique et technique doivent simultanément être envoyés en deux documents PDF distincts par mail à l'adresse diversite@cnc.fr aux périodes de dépôt (consultables sur le site Internet).

Les documents doivent comporter le titre du projet. L’envoi des fichiers se fait en joignant la pièce au mail, il ne peut être transmis par une plateforme d’envoi de fichiers lourds, ni zippé et le poids du dossier devra être inférieur à 9 Mo.