Dans ce contexte, le CNC lance un appel à projets afin d’accompagner les entreprises du jeu vidéo dans la création de nouveaux contenus venant enrichir des jeux vidéo commercialisés.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre (à 14h).
Objet
Cet appel à projets s’adresse aux seuls contenus additionnels à des jeux vidéo dont la première commercialisation a eu lieu dans les 36 mois précédant le présent appel et qui ont atteint les 100 000 ventes.
Il est destiné à financer les dépenses de production liées aux extensions et contenus additionnels (DLC), ainsi qu’aux opérations de création de contenus dans le cadre de l’évolution continue d’un jeu vidéo (live ops), tels que des événements temporaires, contenus saisonniers et des nouvelles expériences de jeu.
Les suites à des jeux existants – qui constituent de nouveaux jeux et non de simples contenus additionnels – ne relèvent pas du champ de cet appel à projets.
Conditions d’éligibilité
Conditions relatives aux bénéficiaires
Les aides sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.
Elles répondent aux conditions suivantes :
- Être constituées sous forme commerciale ;
- Être établies en France ;
- Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
- Ne pas être contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
Conditions relatives aux projets
Les aides sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
- Le projet fait l’objet d’une version en langue française lors de sa première commercialisation ;
- L’entreprise doit détenir au moins 50 % des droits de propriété intellectuelle (ou au moins 30 % dans le cadre d’une coproduction internationale) sur les contenus financés par la présente aide.
De façon générale, le projet doit respecter les conditions d’éligibilité de l’aide à la production du Fonds d’aide au jeu vidéo du CNC.
Dépenses éligibles
Les aides concourent à la prise en charge des dépenses portant sur le processus de création et de fabrication des contenus additionnels, à l’exclusion des dépenses afférentes à la diffusion et à la distribution.
Sont visées les dépenses suivantes :
- Les rémunérations versées aux auteurs, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la fabrication du contenu additionnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
- Les dépenses de sous-traitance pour la création du contenu additionnel ;
- Les amortissements et immobilisations rattachés au contenu additionnel ;
- Les frais généraux (plafonnés à 10% du budget de création du contenu additionnel).
Modalités de soutien aux bénéficiaires
La décision d’attribution de l’aide est prise par le président du CNC après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
L'aide est attribuée sous forme de subvention et fait l'objet d'une convention conclue entre le CNC et l'entreprise bénéficiaire.
Elle fixe notamment les modalités de versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
L’aide est versée en deux temps : une première tranche correspondant à 75 % du montant total de l'aide attribuée, suivi d’un second versement de 25 % après la remise d’un dossier de solde complet, adressé au CNC dans les 36 mois qui suivent la signature de la convention.
Le montant de l’aide est plafonné à 50 % des dépenses de production du contenu additionnel du jeu. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production du contenu le montant total des aides publiques.
Procédure de dépôt et de sélection
Pour le bénéfice de l’aide, un dossier de demande, composé d’un dossier administratif, d’un dossier artistique et d’un ensemble de justificatifs est adressé au CNC par voie électronique.
Les modèles de dossier peuvent être téléchargés sur cette page.
Le dossier artistique s’attache à présenter brièvement le jeu initial avant de détailler la nature et les apports des contenus additionnels et des éléments de production. Il se structure comme suit, dans une limite de 10 pages maximum :
- Note d’intention et bilan du jeu initial ;
- Présentation synthétique du contenu additionnel ;
- Note détaillée présentant la direction artistique, le game design et nouveaux gameplay, l’univers sonore des contenus additionnels ;
- Présentation de l’expérience utilisateur et des modalités d’intégration des contenus dans le jeu de base ;
- Planning de développement et modalités d’activation de la communauté ;
- Présentation de l’équipe et de la société.
Le dossier administratif comprend :
- La lettre de demande ;
- La fiche de renseignement concernant l'entreprise ;
- Un devis détaillé ;
- La liste des entreprises prestataires ;
- La liste des auteurs et collaborateurs ;
- La copie des contrats de cession des droits d'auteur ;
- Le plan de financement ;
Dans le cadre de l’appel à projet, les sociétés sont également appelées à joindre tout document justifiant de la vente de plus de 100 000 exemplaires du jeu initial.
La commission des aides au jeu vidéo émet un avis en considération des critères suivants :
- La qualité artistique du contenu additionnel : l'originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création, les cas échéants la cohérence des mécaniques de jeu, la qualité de l'univers graphique et sonore, la qualité de l'approche scénaristique ;
- La maîtrise technique du contenu additionnel : la cohérence des choix technologiques, la maîtrise des outils et la capacité technique de mener le projet à son terme ;
- La viabilité économique du contenu additionnel : l'analyse concurrentielle, le potentiel commercial, la cohérence du devis, la capacité financière de l'entreprise.
Calendrier
- Du 22 octobre 2026 au 14 décembre 2026 (jusqu’à 14h) : période de dépôt des candidatures
