Documentaire : fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (aide à l'écriture)

Descriptif

Le Fonds comporte trois aides aux conditions d’attribution différentes :

I - une aide à l’écriture* d’un montant fixe de 7 500 €, qui s’adresse uniquement aux auteurs.
Elle vient distinguer la qualité de la proposition, le travail déjà accompli et permet de poursuivre l’écriture du projet.

II - une aide au développement d’un montant moyen de 14 000 €, qui s’adresse aux entreprises de production pour le financement du développement d’un projet ayant bénéficié de l’aide à l’écriture dans les douze mois précédents la demande.
Cette aide est accordée pour permettre les repérages, les essais techniques, l’écriture du scénario et la recherche de partenaires financiers.

III – une aide au développement renforcé d’un montant moyen de 50 000 €, qui peut être demandée par des auteurs ou des entreprises de production, mais est attribuée aux entreprises de production. Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.
Cette aide permet le financement d’un premier tournage et du pré-montage d’un nombre limité de projets. Elle a pour objectif d’aider des œuvres particulièrement créatives et ambitieuses qui, pour rencontrer l’adhésion des diffuseurs et convaincre de leur pertinence, ont besoin d’aller au-delà du stade du scénario.
La commission pour le documentaire de création du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle est composée de deux collèges, avec un président commun :

• Le premier collège, composé du président et de six membres, siège neuf fois par an pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et au développement.
• Le second collège, composé du président et de quatre membres, siège deux fois par an pour examiner les demandes d’aide au développement renforcé.

* L’aide à l’écriture est soumise au régime des aides de minimis conformément au Réglement (CE) N° 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’union européenne à l’adresse :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF

Définition

L’aide à l’écriture concerne des projets d’œuvres cinématographiques et télévisuelles.
Elle distingue la qualité du projet et le travail déjà accompli mais encourage avant tout son auteur à poursuivre ce travail d’écriture, étape essentielle pour mener à bien son œuvre.
La commission d’aide à l’écriture ne fixe pas de ligne éditoriale et ne privilégie aucun sujet en particulier.
Le projet doit exprimer une vision singulière du sujet, des choix de traitement revendiqués par l’auteur et les axes de recherches qu’il souhaite suivre. L’affirmation d’une démarche et d’un point de vue artistiques prime sur le sujet. La créativité de l’approche doit mettre en œuvre des exigences stylistiques qui rompent avec les formes conventionnelles, attendues ou stéréotypées.
Les projets doivent être écrits en langue française.

Procédure d’examen

Pour étudier les demandes d’aide à l’écriture, la Présidente du CNC fait appel à des lecteurs pour effectuer un premier examen des projets qui seront ultérieurement soumis à la commission plénière.
La commission est composée d’un président et de six personnalités du cinéma et de la télévision.

L’étude des projets se fait en deux temps :
• Premier examen :
Chaque projet faisant l’objet d’une demande d’aide à l’écriture est soumis à deux lecteurs.
• La sélection :
Les projets sont ensuite transmis à la commission plénière qui donne un avis à la Présidente du CNC.

Délai d’examen

Les résultats du premier examen sont envoyés par courrier postal environ un mois et demi après le dépôt.
Les résultats finaux sont connus un mois plus tard.
Le délai d’examen complet est donc d’environ deux mois et demi.

Les avis de la commission sont consultables sur le site du CNC.
Ils peuvent être envoyés tous les mois par courriel aux entreprises de production qui en font la demande.

Critères d'éligibilité

La demande d’aide à l’écriture peut être présentée par un ou plusieurs auteurs.
L’aide à l’écriture peut être accordée aux auteurs ayant soit la nationalité française ou la qualité de résident, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Attribution de l’aide

L’aide à l’écriture d’un montant fixe de 7 500 € est accordée par décision de la Présidente du CNC.
Le versement est effectué en une fois directement à l’auteur et, en cas de pluralité d’auteurs, en fonction de la répartition prévue entre eux au moment de la demande (feuille jointe dans le dossier).
Cette aide ne peut être versée à une entreprise de production.

Important

• La candidature prend effet à partir de l’enregistrement du dossier complet (papier + électronique).
• Le secrétariat de la commission conserve pour ses archives l’exemplaire papier déposé.
• Le projet ne peut simultanément faire l’objet d’une autre demande au CNC.
• Le projet ne peut bénéficier d’une autre aide à l’écriture dans le cadre du CNC.
• L’auteur bénéficiaire dispose d’un délai de douze mois à compter de la décision d’octroi de l’aide pour remettre au CNC, la version élaborée du projet soutenu. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a fait l’objet, dans ce délai, d’une aide au développement.
• Un projet ayant fait l’objet d’un avis négatif à l’aide au développement renforcé ne peut être présenté à l’aide à l’écriture et à l’aide au développement.