Le CNC se réjouit vivement de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui valide la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
Cette décision importante de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle le droit applicable et ouvre la voie à ce que la taxe sur les services de télévisions (TST D) puisse être, conformément au vote du Parlement français survenu en 2011, appliquée à tous les distributeurs de services, y compris lorsque ceux-ci utilisent Internet comme mode de diffusion, puisqu'aucune règle de droit communautaire ne l'interdit.
Le CNC espère donc que cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne influencera positivement les futures positions de la Commission européenne sur ce sujet essentiel au service du financement de la création.
Extrait de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne
"La Cour constate que le fait générateur de la taxe en question n'est lié ni à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au marché des services de communications électroniques ni à l'octroi d'un droit d'utilisation des radiofréquences ou des numéros"
visuel : Jour de fête de Jacques Tati (1949), oeuvre soutenue dans le cadre de l'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine du CNC
