1- Descriptif du dispositif
Pendant la phase de déploiement du numérique dans les salles, le CNC souhaite prendre en considération le surcoût lié à la double exploitation - en 35 mm et en numérique - des œuvres étrangères (non agréées) bénéficiant d’une aide sélective à la distribution (au titre de l’aide au film par film, de l’aide au programme, de l’aide Jeune Public ou des cinématographies peu diffusées) et attribuer aux distributeurs un complément d’aideen conséquence, lorsque ces derniers ont à prendre à leur charge les frais suivants :
- la réalisation d'un master numérique au format 2K, soit à partir des éléments HD, soit à partir d'éléments 35 mm ,
- le cas échéant, un retour sur film (35mm) des éléments numériques (kinescopage ou shoot et fabrication d’un internégatif) pour assurer le maintien de la disponibilité de l’oeuvre en 35 mm – notamment dans les salles indépendantes, art et essai, qui ne sont pas encore équipées en numérique.
De façon dérogatoire, les distributeurs d’œuvres françaises pour lesquelles aucun matériel supplémentaire ne sera disponible, pourront, sur demande motivée, solliciter le bénéfice d’un soutien au double support.
Les films bénéficiaires d'une aide aux éléments de tirage de l'ADRC (dite "aide aux internégatifs") ne peuvent bénéficier d'un complément d'aide à la diffusion sur double support (35 mm et numérique 2K) du CNC, et réciproquement.
2- Modalités pratiques
Ce complément d’aide sera accordé sous la forme de subvention (non remboursable) dans la limite de 50% du surcoût occasionné par l’élaboration d’un support supplémentaire (différent du support mis à la disposition du distributeur, numérique ou 35 mm).
Cette mesure s’applique à compter du 1er septembre 2010 et concerne donc les oeuvres sorties en salles sur double support à partir de cette date.
3- Eléments à communiquer au CNC
Le distributeur devra communiquer au CNC pour faire acte de candidature :
- Le formulaire de demande ci-joint complété et signé,
- la ou les facture(s) correspondant au coût de fabrication du support supplémentaire :- report sur film (kinescopage, shoot) et fabrication d’un internégatif 35 mm,
ou
- fabrication d’un master 2K d’après des éléments HD,
ou
- fabrication d’un master 2K d’après des éléments 35 mm (scan),
- le mandat de distribution dans lequel est fait mention que le distributeur assume ce coût spécifique ou, à défaut, dans lequel figure la liste du matériel remis au distributeur par le mandat
Remarque : dans ce cadre, est défini comme master 2K, le premier DCP fabriqué (Digital Cinema Package, tel que défini par les normes ISO).
4- Modalités de versement de l'aide
Ce complément d’aide sera chiffré par le Président du CNC sur communication des éléments mentionnés ci-dessus après avis de la commission. Le versement s’effectuera en une seule fois et interviendra après l’établissement d’un avenant à la convention d’aide sélective à la distribution.
