projets bonnes pratiques du 3 février 2011

ordre du jour de la séance du 3 février 2011 :Délibérations portant sur deux projets de recommandation de bonne pratique : - la première relative aux conditions équitables, transparentes et objectives de la négociation du montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée- la seconde relative à la gestion de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas de simultanéité de l’élargissement du plan de sortie et de la circulation d’une œuvre