projets bonnes pratiques du 20 janvier 2011

ordre du jour de la séance du 20 janvier 2011 : Délibérations portant sur un projet de recommandation de bonne pratique relative à la négociation des contrats entre exploitants et distributeurs relatifs au montant et à la durée de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée (- nature et proportion des dépenses de l’exploitant pouvant être couvertes par la contribution ;- modalités de calcul des économies réalisables par un distributeur et part versée aux exploitants au titre de la contribution)