projets bonnes pratiques du 24 février 2011

ordre du jour de la séance du 24 février 2011 :Délibérations portant sur deux projets de recommandation de bonne pratique : - la première relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas de simultanéité de l’élargissement du plan de sortie et de la circulation d’une œuvre- la seconde relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée