- Type de publication :
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Année :
11/04/2011
ordre du jour de la séance du 28 avril 2011 :Délibérations portant sur l’adoption d’un projet de recommandation de bonne pratique relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
