Recommandation de bonne pratique n°3

Recommandation de bonne pratique n°3 relative à la négociation des contrats entre exploitants et distributeurs concernant le montant et la durée de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée (- nature et proportion des dépenses de l’exploitant pouvant être couvertes par la contribution, - modalités de calcul des économies réalisables par un distributeur et proportion de l'économie prise en compte au titre de la contribution)